Convention collective garages automobiles, contrôle ...

Article incorporé au texte : Textes Salaires : Salaires

07 octobre 2015

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Taux de cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2016

07 octobre 2015

Article incorporé au texte : Textes Attachés : RNQSA pour l'année 2016

07 octobre 2015

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Répertoire des certifications RNCSA pour l'année...

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Site : convention.fr

Thèmes liés : taux cotisation prevoyance obligatoire / convention collective prevoyance / prevoyance sante obligatoire / contrat prevoyance obligatoire / prevoyance obligatoire

Assurance santé : l’entreprise doit jouer collectif ...

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Assurance santé : l'entreprise doit jouer collectif, loi oblige - Shutterstock

La loi va bientôt obliger les sociétés à mettre en place un contrat de santé collectif pour leurs salariés, avec un panier minimal de soins. S'il a un coût non négligeable, cet avantage en nature peut aussi valoriser l'employeur. Retrouvez chaque mois la rubrique « Solutions » dans Enjeux Les...

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Date: 2017-01-12 03:06:36
Site : lesechos.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance collective / contrat collectif prevoyance sante / contrat collectif complementaire sante

Lexique Retraite, Capital retraite, Prévoyance retraite ...

Rattachement d'un assuré social à un organisme compétent pour percevoir les cotisations et/ou verser les prestations.

Âge légal de retraite

Âge fixé par la loi à partir duquel une personne est en droit de prendre sa retraite.

AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) de l'Arrco et l'Agirc

Structure qui assure le financement des...

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Site : malakoffmederic.com

Le clerc d'huissier - Convention collective - La retraite

La convention collective n° 3037 r�?gle les rapports entre les huissiers de justice et les salariés qu'ils emploient, sur le territoire de la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.

Il existe un régime de retraite complémentaire auquel sont obligatoirement affiliés les salariés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice.

La CARCO (caisse...

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Site : http://clercdhuissier.free.fr

Thèmes liés : regime collectif d allocation de retraite / regime de retraite complementaire obligatoire / convention collective institution retraite complementaire / indemnite de depart a la retraite convention collective / regimes de retraite et d assurance

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance ...

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance santé

Lexique entreprise de la protection sociale et patrimoniale

A à G

Abondement

Contribution de l'entreprise en complément des versements effectués par les salariés dans le cadre du plan d'épargne : Plan d'Épargne Entreprise (PEE), Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Le...

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Site : ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : caisse generale de retraite du personnel des caisses d'epargne / resiliation contrat d'assurance prevoyance / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / retraite caisse primaire d'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie

L’actualité et les luttes des ouvriers agricoles affiliés ...

Taille : 352 ko - Dernières modifications : 12/02/2019

Les enjeux de l'élection à la chambre d'agriculture

Au cours du mois de janvier, du 14 au 31, les salariés du monde agricole sont appelés à élire pour 6 ans leurs représentants au sein de chambre d'agriculture de Martinique. Mais cette élection à la Chambre d'agriculture c'est également l'élection de la mesure d'audience des...

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Site : http://www.cgt-martinique.fr

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / mutuelle d entreprise obligatoire / societe mutuelle d assurance generale / prevoyance collective d entreprise

Santé et prévoyance collective SYNTEC - France Mutuelle

Santé et prévoyance collective SYNTEC

Les plus de France Mutuelle :

Des garanties supérieures à celles prévues par votre convention collective

L'accès à des garanties surcomplémentaires facultatives*

Des tarifs compétitifs

Des interlocuteurs dédiés pour vous accompagner au quotidien

Mutuelle santé Syntec : un contrat conforme à vos obligations légales !

4 niveaux de garanties...

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Site : francemutuelle.fr

Thèmes liés : mutuelle sante plus prevoyance / contrat collectif prevoyance sante / assurance mutuelle sante france / mutuelle sante de france / sante collective mutuelle

La Prévoyance De Branche

Le Conseil d'Etat met fin à la saga de l'accord santé de la Boulangerie

27/07/2016

Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.

Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social...

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Site : http://www.la-prevoyance-de-branche.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance collective / prevoyance collective d entreprise / mise en place d un regime de retraite / interet d adherer a un regime de retraite complementaire

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...

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Date: 2017-01-09 21:49:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / lettre a l employeur pour depart a la retraite / contrat d'assurance prevoyance collective / lettre de resiliation de contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance definition

Cadre d'entreprise — Wikipédia

Statut social[ modifier | modifier le code ]

D'un point de vue sociétal et culturel, être cadre n'est pas nécessairement lié à l'encadrement d'une équipe [3] . Ainsi le statut de cadre s'accompagne d'une représentation sociale spécifique (notamment pour les instances représentatives du personnel ) ou de l'adhésion légale à des régimes particuliers comme celui de l'assurance...

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Date: 2017-01-04 23:56:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : convention collective nationale de retraite et de prevoyance des cadres / convention nationale de retraite et de prevoyance des cadres / convention collective nationale de retraite et de prevoyance / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / cotisation de retraite cadres convention collective

La procédure de licenciement d’un salarié du secteur ...

- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique

- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : mutuelle sante obligatoire par l'employeur / indemnite licenciement cause maladie / indemnite de licenciement economique et maladie professionnelle / calcul d indemnite de conges maladie / calcul d'indemnite arret maladie

Convention collective boulangerie artisanale gratuite

Régime de prévoyance

Un régime de prévoyance est en place dans la boulangerie, les cotisations sont versées à ISICA prévoyance.

Ce régime de prévoyance couvre les risquent incapacité temporaire de travail, incapacité permanente, invalidité permanente et totale et décès, et rente éducation.

Mutuelle

Tous les salariés de la boulangerie ayant 1 mois d'ancienneté bénéficient de la...

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Site : dicotravail.com

Thèmes liés : depart d un salarie licenciement retraite / depart en retraite d un salarie / montant indemnites journalieres maladie professionnelle / indemnite de licenciement maladie non professionnelle / prime depart retraite salarie non cadre

Actualités de l'Institution - IPRES

- 2 -

RAPPEL

Le Conseil d'Administration, lors de sa réunion du 7 Mai 1991, a modifié les dispositions des règlements intérieurs N° 1 et N° 2 suivantes :

ARTICLES COMMUNS AUX DEUX REGLEMENTS INTERIEURS R1 et R2

- Articles 4 : Membres participants, Ayants droit

- Articles 8 : Recouvrement des cotisations

- Articles 13 : Age de liquidation de l'allocation de retraite - Anticipation

- Articles...

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Date: 2019-04-08 09:27:12
Site : http://www.ipres.sn

Modalités de mise à la retraite ou de départ volontaire en ...

Les modalités de la mise à la retraite

et du

départ volontaire à la retraite

Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, ne sera plus possible. Ainsi, les dérogations prévues par les accords collectifs doivent cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

Selon la loi...

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Site : http://www.cfe-cgc-norauto.com

Les indemnités journalières de prévoyance - Apprendre la paie

Les indemnités journalières de prévoyance

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Les indemnités journalières de prévoyance interviennent en complément des indemnités journalières de sécurité sociale. Elles sont le fruit du contrat de prévoyance souscrit par votre entreprise auprès d'un assureur afin de vous couvrir contre le risque d'incapacité de travail.

Comment savoir si le salarié peut y prétendre

Il vous...

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Site : http://apprendre-la-paie.com

Thèmes liés : prevoyance dans l arret de maladie / indemnites journalieres prevoyance / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / prevoyance collective d entreprise / montant indemnites journalieres securite sociale

Convention collective nationale de l'enseignement privé ...

Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

Etendu par arrêté du 21 août 2008 JORF 28 août 2008

Titre V : Congés payés, congés de maladie et de maternité, autres congés

5.1.1. Assimilation des périodes d'absence à du travail effectif

Se reporter à l'article 3.4

5.1.2. Durée des congés payés particulière à chaque catégorie

1....

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres accident de travail securite sociale / calcul d indemnite de conges maladie / calcul indemnite journaliere securite sociale / calcul d'indemnisation arret maladie

Convention collective SYNTEC - Fédération Syntec

Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils; Numéro de brochure 3018.

Clauses communes et préambule

Article 1 - Champ professionnel d'application

Article 2 - Définitions des E.T.A.M., des C.E. et des I.C.

Article 3 - Droit syndical et liberté d'opinion

Article 4 - Délégué du...

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Site : syntec.fr

Thèmes liés : calcul d indemnite de conges maladie / indemnite de depart a la retraite convention collective / convention collective nationale de retraite et de prevoyance / calcul de l indemnite de depart en retraite / resiliation d un contrat de prevoyance

Congé maternité : combien allez-vous toucher ? | Dossier ...

» Congé maternité : quelles indemnités allez-vous percevoir ?

Congé maternité : quelles indemnités allez-vous percevoir ?

Anne-Gaelle Nicolas

| Le 05/10/2018 à 21h00

Les congés maternité ne sont pas calculés de la même façon selon que la future mère est salariée ou indépendante. - © Natalia Deriabina

Les femmes enceintes qui s'arrêtent de travailler pour donner...

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Site : dossierfamilial.com

Départ à la retraite - Accueil

Départ à la retraite

Deux situations peuvent se présenter :

 - départ en retraite à l'initiative du salarié : tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessous ;

 - mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur : si le salarié, répondant aux conditions...

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Site : http://www.focasino.info

Thèmes liés : regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite / depart a la retraite a l initiative de l employeur / depart a la retraite a l initiative du salarie / calcul de l indemnite de depart en retraite

La prévoyance obligatoire en entreprise

Les employeurs ont l'obligation de couvrir par un contrat certains salariés, notamment les cadres de l'entreprise. Le point sur les modalités de la prévoyance obligatoire en entreprise.

M comme Mutuelle 20 décembre 2017 Entreprises , Pour tout comprendre , Prévoyance

Par Stéphanie Husiaux, Experte juridique M comme Mutuelle

Prévoyance obligatoire, quels sont les textes applicables...

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Site : https://www.mcommemutuelle.com

Thèmes liés : prevoyance entreprise obligatoire / taux cotisation prevoyance obligatoire / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / contrat prevoyance obligatoire / mutuelle d entreprise obligatoire

Offre d'emploi Agents d?Enquêtes Civiles H/F en Indre-et ...

Secteur : Autres Services aux entreprises

Présentation de l'entreprise

ATER

ATER est une société spécialisée dans la recherche de personnes physiques ou morales, sur le territoire national y compris les Dom Com et l'étranger comptant 150 salariés dont 100 enquêteurs.

Avec plus de 25 ans d'expériences, ATER est une entreprise qui constitue le partenaire incontournable, notamment, des...

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Site : http://www.centremploi.com

Thèmes liés : prevoyance collective d entreprise / offre d emploi mutuelle / convention collective prevoyance

Remboursement prévoyance et bulletin de salaire

Remboursement prévoyance et bulletin de salaire

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Assistant de gestion en entreprise

19 - Corrèze

Assistant de gestion en entreprise

Ecrit le: 06/04/2009 15:32

Bonjour à tous et à toute,

Voilà je vous...

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Site : compta-online.com

Thèmes liés : indemnites journalieres accident de travail securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnite maladie securite sociale / calcul indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale

Le bulletin de paye - WebAvocat

Lors du paiement de la rémunération, l'employeur doit remettre au salarié son bulletin de paye.

En cas d'absence du salarié sur le lieu de l'entreprise, l'employeur doit lui faire parvenir ce document par tout moyen. Il ne peut se contenter de le tenir à sa disposition.

Le bulletin de paye a une valeur juridique limitée :

Le contrat de travail constitue la norme en matière de fixation du...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : lettre a l employeur pour depart a la retraite / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / cotisation retraite bulletin salaire / conges payes en cas de depart a la retraite / nombre d annees de cotisation retraite

Présentation - Groupe IRCEM

Accueil > Le Groupe IRCEM > Le Groupe > Présentation

Présentation

Groupe de protection sociale à gestion paritaire et à but non lucratif, le Groupe IRCEM s'inscrit depuis 43 ans dans le paysage français des emplois de la famille à domicile. Groupe spécifique, catégoriel et singulier, le Groupe IRCEM se distingue depuis le 1er janvier 2016 de la catégorie des groupes professionnels à laquelle il était jusque là rattaché.

Fort de ses 500 collaborateurs principalement basés au siège social installé en 1973 à Roubaix, le Groupe IRCEM fédère...

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Site : http://www.ircem.eu

Thèmes liés : convention collective institution retraite complementaire / convention collective nationale de retraite et de prevoyance / convention collective retraite et prevoyance / mutuelle complementaire sante pour retraite / convention nationale de retraite et de prevoyance

Comment se déroule une rupture conventionnelle (conditions ...

La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé en CDI dans le secteur privé, qu'il soit protégé ou non contre le licenciement (membres élus du comité d'entreprise, les délégués du personnel, les délégués syndicaux, les anciens représentants du personnel, ou le médecin du travail).

Le dispositif ne s'applique pas aux salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage,...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / depart a la retraite a l initiative de l employeur / depart a la retraite a l initiative du salarie / depart d un salarie licenciement retraite / depart en retraite d un salarie