Aide à domicile et indemnité de départ en retraite | INFO ...

Aide à domicile et indemnité de départ en retraite

Aide à domicile et indemnité de départ en retraite

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Publié le 6 septembre 2013

/ dernière mise à jour le 5 février 2016

La question :

Aide à domicile depuis 16 ans et je souhaiterais prendre ma retraite. Puis-je prétendre à une indemnité de départ ?

La réponse de FO :

Le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.

Le montant de l'indemnité de départ en retraite est égal à l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus...

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Date: 2019-04-08 11:27:16
Site : http://www.info-tpe.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de depart a la retraite convention collective / indemnite legale de depart en retraite / calcul indemnite de depart en retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite

Calcul de l'indemnité de départ à la retraite - Apprendre ...

Calcul de l'indemnité de départ à la retraite

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Le départ en retraite peut être soit à l'initiative du salarié (départ volontaire) ou de l'employeur (mise à la retraite). Selon le cas l'indemnité et les conditions de départ diffèrent. Explications ...

Le départ volontaire à la retraite

Le salarié remplit les conditions pour prendre sa retraite et choisit de quitter l'entreprise. Dans ce cas il a le droit à une indemnité de départ en retraite. Cette indemnité est attribué aux salariés ayant au moins 10 ans d'ancienneté. Cependant les conventions peuvent être plus favorable, elles sont donc...

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Site : http://apprendre-la-paie.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / depart a la retraite a l initiative du salarie / depart a la retraite a l initiative de l employeur / calcul indemnite de depart en retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite

Le départ volontaire à la retraite et contribution patronale

Le versement d'une indemnité au salarié pour un départ volontaire

La législation a prévu le versement d' une indemnité de départ en retraite (stipulé dans l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, dit « accord de mensualisation ») pour tout salarié qui choisit de quitter volontairement la structure qui l'emploie (dans le cadre de son droit à la retraite).

Notez que :

L'accord de l'indemnité demeure sous la réserve de l'existence de dispositions...

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Site : http://www.petite-entreprise.net

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Régime social et fiscal des indemnités de départ et de ...

Juste un petit rappel des règles existantes pour 2013 :

Indemnité de départ volontaire à la retraite (hors plan social):

- Régime fiscal : les indemnités sont imposées en totalité.

- Régime social : les indemnités sont soumises à cotisations sociales et CSG-CRDS dès le 1er EUR.

Indemnité de mise à la retraite par l'employeur:

- Régime fiscal : les indemnités sont exonérées dans...

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La fiscalité des indemnités de départ en retraite

La fiscalité des indemnités de départ en retraite

New : votre bilan patrimonial chef d'entreprise

Fiche technique

Au moment de son départ en retraite, le salarié touche une indemnité de la part de son employeur :

indemnité de mise à la retraite en cas de mise à la retraite d'office ;

indemnité de départ en retraite en cas de départ classique en retraite.

L'indemnité peut être...

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Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de depart a la retraite convention collective / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / fiscalite indemnite depart retraite

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité | Seniors ...

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Denise Arsivaud

Les indemnités de départ à la retraite plus lourdement imposées

Jusqu'à présent, les indemnités de départ volontaire à la retraite étaient en partie exonérées d'impôt.

Cet avantage est supprimé depuis le 1er janvier 2010.

Il existe néanmoins des solutions pour...

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Site : https://www.cfecgc-orange.org

Demande de départ en retraite : la lettre type - Hintigo

Carrière

Demande de départ en retraite : la lettre type

Votre départ en retraite approche ? Dépêchez-vous d'informer votre employeur de vos intentions afin de quitter votre travail l'esprit serein ! Suivez le guide !

Eric Lemattre

Qui dit départ en retraite, dit envoi d'une lettre à l'employeur

Publicité

Quand le salarié d'une entreprise souhaite la quitter pour partir en retraite, ce...

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Site : https://hintigo.fr

Thèmes liés : lettre de demande de depart volontaire a la retraite / lettre demande depart retraite / lettre a l employeur pour depart a la retraite / exemple lettre depart retraite son employeur / lettre information depart retraite

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

Accueil particuliers  > Travail  > Quitter la fonction publique  >Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

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Vous pouvez à tout moment...

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Site : https://www.service-public.fr

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Prime départ en retraite, du Nouveau - cerhu.com

retraite entraine le versement d'une prime.

Cette prime fait-elle partie du salaire ou de la retraite ?

Une entreprise au moins a déposé une plainte pour que cette prime soit

reconnue comme faisant partie de la retraite (donc moins de retenues etc

....) depuis au moins 3 ans et cela serait arrivé au conseil constitutionnel.

Qui peut me dire ou s'en est ?

Merci pour les réponses...

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Site : https://www.cerhu.com

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Retraite et convention collective SYNTEC - Carole ...

Carole Vercheyre-Grard 8 commentaires

La convention collective SYNTEC est souvent très mal connue des salariés et ceux -ci ignorent ce qu'elle prévoit pour la retraite.

 Voici une petite synthèse qui, je l'espère, pourra être utile à clarifier les dispositions conventionnelles applicables :

Mis à la retraite sur demande de l'employeur

 La mise à la retraite par l'employeur est possible si le salarié respecte les conditions légales à condition de notifier cette demande à son salarié avec un préavis de 4...

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Site : http://carole-vercheyre-grard.fr

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite convention collective / depart+retraite+cadre+indemnite / indemnite depart retraite cadre / regime de retraite complementaire obligatoire / depart en retraite d un salarie

Convention collective de la Métallurgie 10 - CDM

Accueil / DOSSIERS / Conventions Collectives / Convention collective de la Métallurgie 10

Convention collective de la Métallurgie 10

Par Chef de Rubrique Dossiers  (Rédacteur)  le 1 novembre 2011

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons, elle définit les règles en matière de droit du travail qui doivent...

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Site : http://www.cadre-dirigeant-magazine.com

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Départ à la retraite - Accueil

Départ à la retraite

Deux situations peuvent se présenter :

 - départ en retraite à l'initiative du salarié : tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessous ;

 - mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur : si le salarié, répondant aux conditions...

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Site : http://www.focasino.info

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Prime de départ à la retraite - msn.com

Prime de départ à la retraite

Capital

Capital 0:56

VIDÉO SUIVANTE

Les salariés du privé peuvent, sous certaines conditions, prétendre à toucher une prime lors de leur départ à la retraite.

Définition de la prime de départ à la retraite

L'indemnité de départ à la retraite est une indemnité qui est versée par l'employeur privé au salarié quittant l'entreprise après avoir fait...

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Site : https://www.msn.com

Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

A l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, vous pouvez percevoir différentes indemnités.

Diverses indemnités peuvent vous être versées par votre employeur lors de la rupture de votre contrat de travail : une indemnité de rupture, une indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de préavis et éventuellement la régularisation du...

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Date: 2019-04-07 21:15:59
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite de depart volontaire a la retraite / depart a la retraite a l initiative de l employeur / conges payes en cas de depart a la retraite / indemnite de depart a la retraite / depart en retraite volontaire

Part soumise à cotisations sociales et part imposable des ...

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT, MISE À LA RETRAITE, DÉPART À LA RETRAITE, RUPTURE CONVENTIONNELLE

CALCUL DE LA PART SOUMISE À COTISATIONS SOCIALES, CSG CRDS ET À L'IMPÔT SUR LE REVENU

Calcule la part de l'indemnité soumise à cotisations sociales, à CSG CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Vous trouverez au bas de la page les explications concernant les montants à renseigner.

Les calculs sont...

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Site : https://cogilog.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / depart d un salarie licenciement retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite / cotisations indemnite depart retraite / depart en retraite d un salarie

Convention collective nationale de la boulangerie ...

1. Age de départ à la retraite

1.1. A l'initiative du salarié

Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de 60 ans pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant 60 ans.

1.2. A...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

indemnités de licenciement - statut fiscal et social

Sommes représentatives des indemnités de licenciement :

fraction égale au montant légal ou conventionnel (5) ;

Non imposable en totalité

Exonérée en totalité

Exonérée en totalité

Fraction excédentaire.

Non imposable dans la limite la plus élevée suivante :

soit la moitié du montant...

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Date: 2012-10-11 08:21:38
Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : indemnite legale de depart en retraite / charge sociale indemnite depart retraite / depart a la retraite a l initiative du salarie / retenues indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable

Retraite d'un(e) salarié(e) CESU - Particulier employeur Zen

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Retraite d'un(e) salarié(e) CESU

Votre salarié à domicile souhaite partir en retraite CESU ... Comment faire ? Y a-t-il une procédure à respecter ? Et si c'est vous qui décidez de le mettre à la retraite, comment devez-vous procéder ? Devez-vous dans tous les cas lui verser une indemnité de départ en retraite ?

Quel est l'age de la retraite d'un(e) salarié(e) CESU...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : depart a la retraite a l initiative du salarie / depart d un salarie licenciement retraite / depart en retraite d un salarie / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart a la retraite a l initiative de l employeur

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d ...

Actualités

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Retraite : comment calculer l’indemnité ? - Éditions Tissot

Au moins 10 ans et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

Au moins 15 ans et moins de 20 ans

1 mois de salaire

Au moins 20 ans et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

Au moins 30 ans

2 mois de salaire

Le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est fonction de la rémunération  brute dont bénéficiait antérieurement votre salarié. Vous devez prendre en compte, pour le calcul de...

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Site : www2.editions-tissot.fr

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Primes et indemnités Convention automobile 3034 2017

Indemnités

Indemnité de panier de nuit

Le travailleur de nuit ayant travaillé au moins 2 heures entre 21 heures et 6 heures du matin ou dans certains cas, de 22 heures à 7 heures du matin, bénéficie d'une indemnité de panier.

En 2017, cette indemnité est de 5.66 EUR.

Indemnité de déplacement professionnels inhabituels

Ces dispositions concernant les salariés non itinérants donc la...

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Site : convention.fr

Modalités de mise à la retraite ou de départ volontaire en ...

Les modalités de la mise à la retraite

et du

départ volontaire à la retraite

Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, ne sera plus possible. Ainsi, les dérogations prévues par les accords collectifs doivent cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

Selon la loi...

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Site : http://www.cfe-cgc-norauto.com

Départ à la retraite : âge légal, démarches, indemnités ...

Fonctionnement

Le départ volontaire à la retraite est une décision résultant d'une volonté claire et non équivoque du salarié en vue de rompre son contrat de travail pour bénéficier d'une pension de vieillesse ( article L.1237-5 du Code du travail). Il n'est pas pour autant libre de choisir la date de son départ, puisqu'il doit d'abord atteindre l'âge légal pour liquider sa...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Départs volontaires Les questions que vous vous posez | L ...

Certains fonctionnaires se sont portés volontaires pour le départ en retraite fin 2004. Les conditions qui leur ont été proposées étaient différentes de celles prévues en 2005. Les nouvelles modalités leur seront-elles appliquées?- Les nouvelles modalités s'appliquent également aux fonctionnaires admis au titre de l'opération départ volontaire de l'année 2004 conformément à...

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Site : leconomiste.com

Thèmes liés : indemnite de depart volontaire a la retraite / depart en retraite volontaire / indemnite depart retraite pour les fonctionnaires / decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire / age depart retraite fonctionnaire

Fiscalité des indemnités perçues en fin d’activité ...

Fiscalité des indemnités perçues en fin d'activité (licenciement, retraite, ...)

Fiscalité des indemnités perçues en fin d'activité (licenciement, retraite, ...)

le 10 mars 2017 rédigé par Eve D'onorio MaFiscalite.com

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Par Eve d'Onorio di Méo - Avocat spécialiste en Droit Fiscal

En cas de perte d'emploi ou de départ à la retraite, vous pouvez percevoir certaines...

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