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14 articles sélectionnés

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...

I.-Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3, la référence : «, L. 245-13-1 » est supprimée ;

2° L'article L. 245-13-1 est abrogé.

II.-Au 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L....

Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation ...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 1

« Organisation financière

« Art. R. 623-2.-La présente section s'applique :

« 1° A la Caisse nationale du régime social des indépendants, pour la gestion financière du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du...

Convention collective nationale de la boulangerie ...

1. Age de départ à la retraite

1.1. A l'initiative du salarié

Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de 60 ans pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant 60 ans.

1.2. A...

Code général des impôts - Article 83 - legifrance.gouv.fr

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Code général des impôts - Article 83

Version consolidée à la date du ...

Jour

Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :

1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris :

a) Les...

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres ...

IDCC 650

Texte de base

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)

VI. - Rupture du contrat de travail

Retraite

Article 31

Remplacé

Dernière modification: Modifié par avenant du 3 mars 2006 (art. 10, BO n° 2006-13), étendu par arrêté du 6 juin 2006 (JO du 15 juin 2006)

Modifié par...

Convention collective nationale de l'animation du 28 juin ...

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Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988. - Textes Attachés - Avenant n° 86 du 15 décembre 2004 relatif à la...

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Convention collective nationale de l'enseignement privé ...

Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

Etendu par arrêté du 21 août 2008 JORF 28 août 2008

Titre V : Congés payés, congés de maladie et de maternité, autres congés

5.1.1. Assimilation des périodes d'absence à du travail effectif

Se reporter à l'article 3.4

5.1.2. Durée des congés payés particulière à chaque catégorie

1....

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres accident de travail securite sociale / calcul d indemnite de conges maladie / calcul indemnite journaliere securite sociale / calcul d'indemnisation arret maladie

Convention collective nationale de l'enseignement privé ...

Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

Etendu par arrêté du 21 août 2008 JORF 28 août 2008

Titre III : Contrat de travail

Article 3.10

Deux situations peuvent se présenter :

1. Départ à la retraite à l'initiative du salarié.

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite, calculée sur la base du dernier salaire et fixée comme suit :

-- 1/2 mois de...

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Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 26 ...

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Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 26 juillet 2006, 272621, inédit au recueil Lebon

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

M. Martin, président

Mme de Silva, commissaire du gouvernement

LE PRADO ; ODENT, avocat

lecture du mercredi 26...

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Convention collective nationale des cabinets dentaires du ...

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992

Etendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

Préambule

En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Les parties signataires conviennent qu'à la date de son extension (1) la présente convention collective annule et remplace :

La convention collective conclue le 10 février 1986 entre :

- la fédération odontologique de France et territoires associés (FOFTA) ;

- le syndicat national CGT des assistantes et prothésistes dentaires ;

- la fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, branche prothésistes et...

Thèmes liés : convention collective nationale de retraite et de prevoyance des cadres / convention collective nationale de retraite et de prevoyance / convention collective retraite et prevoyance / convention collective prevoyance / convention nationale de retraite et de prevoyance des cadres

Convention collective nationale des hôtels, cafés ...

Il percevra une indemnité de départ à la retraite fixée comme suit :

- pour 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/2 mois de salaire ;

- pour 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ;

- pour 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois 1/2 ;

- pour 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois.

Cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers...

Thèmes liés : depart a la retraite a l initiative du salarie / depart a la retraite a l initiative de l employeur / depart d un salarie licenciement retraite / indemnite de depart a la retraite convention collective / indemnite legale de depart en retraite

Convention de retraite et de prévoyance pour le personnel ...

Bases de données

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