La fiscalité des indemnités de départ en retraite

La fiscalité des indemnités de départ en retraite

 

New : votre bilan patrimonial chef d'entreprise

Fiche technique

Au moment de son départ en retraite, le salarié touche une indemnité de la part de son employeur :

indemnité de mise à la retraite en cas de mise à la retraite d'office ;

indemnité de départ en retraite en cas de départ classique en retraite.

L'indemnité peut être...

Lire la suite


Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de depart a la retraite convention collective / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / fiscalite indemnite depart retraite

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité | Seniors ...

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Denise Arsivaud

Les indemnités de départ à la retraite plus lourdement imposées

Jusqu'à présent, les indemnités de départ volontaire à la retraite étaient en partie exonérées d'impôt.

Cet avantage est supprimé depuis le 1er janvier 2010.

Il existe néanmoins des solutions pour...

Lire la suite


Site : https://www.cfecgc-orange.org

Indemnités de départ en retraite : dois-je payer des impôts

Impôts et indemnités de départ en retraite

Impôts et indemnités de départ en retraite

Impôts Par Amandine Vanstaevel le 31/03/2016 à 21:57 - mis à jour le 22/06/2016 à 11:49 | 1 681 Vues

La loi renforcée par certaines conventions collectives donne droit au versement d'indemnités de mise à la retraite ou en pré-retraite d'un salarié. Celles-ci ne sont pas toujours imposables. Petit...

Lire la suite

Date: 2017-01-12 02:56:07
Site : http://www.radins.com

Thèmes liés : impots indemnite depart retraite / indemnite de depart a la retraite convention collective / indemnite depart retraite amiante imposable / indemnite de depart volontaire a la retraite / indemnite depart retraite imposable

Fiscalité du départ à la retraite - espaceclient.allianz.fr

Fiscalité du départ à la retraite

De façon générale, le départ à la retraite entraîne des conséquences immédiates au regard de l'impôt sur le revenu. Il est en principe sans incidence au regard de l'ISF, sous réserve du cas particulier des dirigeants de société.

1. Imposition immédiate des bénéfices pour les indépendants

De façon générale, lorsqu'il est subordonné à la...

Lire la suite

Date: 2016-11-04 21:48:37
Site : https://espaceclient.allianz.fr

Thèmes liés : fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / fiscalite indemnite depart retraite / exoneration indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable / indemnite depart retraite imposition

Demande de départ en retraite : la lettre type - Hintigo

Carrière

Demande de départ en retraite : la lettre type

Votre départ en retraite approche ? Dépêchez-vous d'informer votre employeur de vos intentions afin de quitter votre travail l'esprit serein ! Suivez le guide !

Eric Lemattre

Qui dit départ en retraite, dit envoi d'une lettre à l'employeur

Publicité

Quand le salarié d'une entreprise souhaite la quitter pour partir en retraite, ce...

Lire la suite


Site : https://hintigo.fr

Thèmes liés : lettre de demande de depart volontaire a la retraite / lettre demande depart retraite / lettre a l employeur pour depart a la retraite / exemple lettre depart retraite son employeur / lettre information depart retraite

RETRAITE : Départ à la Retraite avant 60 ans – Applicopters

La période de départ anticipé est traitée administrativement comme une période d'autorisation d'absence payée.

Préavis >Départ anticipé >Retraite

Ne peut être cumulé avec des années de travail effectuées en équipe 3×8 et/ou de nuit

Le Congé de fin de carrière (CET) (Accord 2016) (1/2)

Il permet à des salariés proches de l'âge de la Retraite de partir avant en conservant leur...

Lire la suite


Site : https://cfecgc-applicopters.fr

INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE ( IDR ) - cfdtcdc.fr

INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE ( IDR )

ACCORD CADRE 2015 - 2017 :

PROCEDURE DE DEMANDE D'INFORMATION  ET D'EVALUATION D'UNE IDR

Réponses de la direction aux questions des délégués du Personnel CFDT :

1 - Quel est le service et les noms des correspondants au sein de ce service chargé d'informer les salariés du montant de leur indemnité de départ en retraite (IDR) ? 

DHGA20

Lettres A...

Lire la suite


Site : http://cfdtcdc.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de depart a la retraite convention collective / depart+retraite+cadre+indemnite / indemnite de depart volontaire a la retraite / indemnite depart retraite cadre

Comment percevoir une indemnité de départ en retraite ...

Carrière

Comment percevoir une indemnité de départ en retraite ?

L'indemnité de départ en retraite, une petite somme d'argent qui peut s'ajouter à votre pension de retraite pour profiter de votre départ de l'entreprise. Celle-ci différera si le départ est volontaire ou involontaire. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment la calculer ? Explications.

Samantha Soreil

Les...

Lire la suite


Site : https://hintigo.fr

Le départ à la retraite à l’Initiative du salarié

Le premier rendez-vous est gratuit

J'en profite

Webinaire #6 : Comment anticiper la transmission de son patrimoine ?

Je m'inscris

Le départ à la retraite à l'Initiative du salarié

Mis à jour le 18/12/2015 | Par Sandra Petit |

Imprimer

Le départ à la retraite du salarié peut venir de deux initiatives, soit de sa propre volonté, soit de celle de l'employeur. Cet article traite du départ...

Lire la suite


Site : gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : depart a la retraite a l initiative du salarie / depart a la retraite a l initiative de l employeur / depart d un salarie licenciement retraite / depart en retraite d un salarie / age legal depart en retraite annee 1954

Indemnités de retraite | impots.gouv.fr

Indemnités de retraite

L'année du départ en préretraite ou retraite, vous percevez des indemnités.

En fonction de votre situation, ces indemnités sont ou ne sont pas imposables et devront donc ou non être déclarées dans votre prochaine déclaration de revenus.

Information : si à la suite de votre départ à la retraite, vos revenus évoluent (niveau, composition), connectez-vous au...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 09:23:17
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite amiante imposable / indemnite depart retraite imposable / indemnite depart retraite imposition / impots indemnite depart retraite

Prime de départ à la retraite - msn.com

Prime de départ à la retraite

Capital

Capital 0:56

VIDÉO SUIVANTE

Les salariés du privé peuvent, sous certaines conditions, prétendre à toucher une prime lors de leur départ à la retraite.

Définition de la prime de départ à la retraite

L'indemnité de départ à la retraite est une indemnité qui est versée par l'employeur privé au salarié quittant l'entreprise après avoir fait...

Lire la suite


Site : https://www.msn.com

Impôt sur le revenu : devez-vous déclarer vos indemnités ...

 

Indemnités de départ en retraite et impôt sur le revenu : 2 modalités d'imposition possibles

L'année de perception d'une indemnité de départ à la retraite, vous avez le choix entre deux options d'imposition. Il est soit possible d'étaler l'imposition sur plusieurs années, soit d'opter pour un système dit de « quotient ».

Étaler votre imposition pour minimiser le paiement lors...

Lire la suite


Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / impots indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable / indemnite depart retraite imposition / depart+retraite+cadre+indemnite

indemnités de licenciement - statut fiscal et social

Sommes représentatives des indemnités de licenciement :

fraction égale au montant légal ou conventionnel (5) ;

Non imposable en totalité

Exonérée en totalité

Exonérée en totalité

Fraction excédentaire.

Non imposable dans la limite la plus élevée suivante :

soit la moitié du montant...

Lire la suite

Date: 2012-10-11 08:21:38
Site : http://www.tripalium.com

Thèmes liés : indemnite legale de depart en retraite / charge sociale indemnite depart retraite / depart a la retraite a l initiative du salarie / retenues indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable

Régime social et fiscal des indemnités de départ et de ...

Juste un petit rappel des règles existantes pour 2013 :

Indemnité de départ volontaire à la retraite (hors plan social):

- Régime fiscal : les indemnités sont imposées en totalité.

- Régime social : les indemnités sont soumises à cotisations sociales et CSG-CRDS dès le 1er EUR.

Indemnité de mise à la retraite par l'employeur:

- Régime fiscal : les indemnités sont exonérées dans...

Lire la suite


Site : http://didrh.overblog.com

Thèmes liés : regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / cotisations indemnite depart retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite / depart+retraite+cadre+indemnite / indemnite depart retraite cadre

PARTICULIERS - impots.gouv.fr

Je pars à la retraite, comment déclarer ma prime de départ en retraite ?

Je pars à la retraite, comment déclarer ma prime de départ en retraite ?

Vous êtes parti en retraite, et vous avez perçu une prime ou indemnité de départ.

La prime de départ à la retraite est considérée comme un revenu exceptionnel, si vous en avez bénéficié en 2018, elle sera donc imposée.

Cette dernière...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 10:07:11
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : impots prime depart retraite / montant des prime de depart a la retraite / prime de depart a la retraite imposable ou non / prime depart a la retraite / calcul prime depart retraite

Quelles sont les quatres étapes clefs du départ en retraite

Départ en retraite : Les 4 étapes clés

Home Actualités retraite Départ en retraite : Les 4 étapes clés

Départ en retraite : les étapes à suivre pour liquider ses pensions au top

Un départ en retraite réussi, c'est la liquidation de sa retraite dans les meilleures conditions et en connaissance de cause (âge et montant),  et pour cela nous vous conseillons de respecter des...

Lire la suite


Site : eor.fr

Départ volontaire à la retraite - Les mots de la ...

Départ volontaire à la retraite

Départ volontaire à la retraite

publié le15.04.10 mise à jour05.11.15

Quels sont les salariés concernés ?

Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour permettre à ce dernier de bénéficier d'une pension de vieillesse, même liquidée à taux minoré.

C'est donc au plus tôt à l'âge auquel il est permis de faire liquider une...

Lire la suite

Date: 2017-01-12 02:28:31
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : depart a la retraite a l initiative du salarie / calcul de l indemnite de depart en retraite / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / depart volontaire retraite indemnite fin carriere / depart a la retraite a l initiative de l employeur

Le départ volontaire du salarié à la retraite - Avocat du ...

Cette liquidation des pensions de retraite est possible si le salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite. Fixé initialement à 60 ans, il va passer progressivement à 62 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955, qui pourront partir à la retraite à compter du 1er janvier 2017.

Il convient de souligner que si la condition d'âge n'est pas remplie, sous...

Lire la suite


Site : https://www.garcia-avocat-paris.fr

Retraite d'un(e) salarié(e) CESU - Particulier employeur Zen

Return to Content

Retraite d'un(e) salarié(e) CESU

Votre salarié à domicile souhaite partir en retraite CESU ... Comment faire ? Y a-t-il une procédure à respecter ? Et si c'est vous qui décidez de le mettre à la retraite, comment devez-vous procéder ? Devez-vous dans tous les cas lui verser une indemnité de départ en retraite ?

Quel est l'age de la retraite d'un(e) salarié(e) CESU...

Lire la suite


Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : depart a la retraite a l initiative du salarie / depart d un salarie licenciement retraite / depart en retraite d un salarie / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart a la retraite a l initiative de l employeur

Fiscalité des indemnités perçues en fin d’activité ...

Fiscalité des indemnités perçues en fin d'activité (licenciement, retraite, ...)

Fiscalité des indemnités perçues en fin d'activité (licenciement, retraite, ...)

le 10 mars 2017 rédigé par Eve D'onorio MaFiscalite.com

Partager le sur :

 

Par Eve d'Onorio di Méo - Avocat spécialiste en Droit Fiscal

En cas de perte d'emploi ou de départ à la retraite, vous pouvez percevoir certaines...

Lire la suite


Site : https://www.mafiscalite.com

Afin d'éviter une imposition importante, puis-je ...

Questions

>

Afin d'éviter une imposition importante, puis-je bénéficier du système de l'étalement ou du quotient pour déclarer mes indemnités de départ en retraite ?

Afin d'éviter une imposition importante, puis-je bénéficier du système de l'étalement ou du quotient pour déclarer mes indemnités de départ en retraite ?

Afin d'éviter une imposition importante l'année de perception...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 11:17:51
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite imposition / impots indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable / calcul indemnite de depart en retraite

Les indemnités de mise à la retraite - Urssaf.fr

Les indemnités de mise à la retraite

08/09/2015

Le salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie :

soit d'une indemnité de départ en retraite équivalant à l'indemnité minimum légale de licenciement,

soit d'une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle si elle lui est plus favorable.

En termes de régime fiscal, l'indemnité légale ou conventionnelle...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite legale de depart en retraite / charge sociale indemnite depart retraite / cotisations indemnite depart retraite / impots indemnite depart retraite / exoneration indemnite depart retraite

Départ à la retraite : âge légal, démarches, indemnités ...

 

Fonctionnement

Le départ volontaire à la retraite est une décision résultant d'une volonté claire et non équivoque du salarié en vue de rompre son contrat de travail pour bénéficier d'une pension de vieillesse ( article L.1237-5 du Code du travail). Il n'est pas pour autant libre de choisir la date de son départ, puisqu'il doit d'abord atteindre l'âge légal pour liquider sa...

Lire la suite


Site : https://inspection-du-travail.com

Imposition indemnité départ retraite - Préparons ma retraite

Le calcul prend en compte : soit 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois qui précèdent la mise à la retraite ; soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la mise à la retraite. Cette prime sera en partie exonérée de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. - En cas d'inaptitude médicale Si le médecin du travail vous déclare inapte au...

Lire la suite


Site : https://www.preparonsmaretraite.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite imposition / indemnite depart retraite imposable / calcul indemnite de depart en retraite / indemnite legale de depart en retraite

Part soumise à cotisations sociales et part imposable des ...

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT, MISE À LA RETRAITE, DÉPART À LA RETRAITE, RUPTURE CONVENTIONNELLE

CALCUL DE LA PART SOUMISE À COTISATIONS SOCIALES, CSG CRDS ET À L'IMPÔT SUR LE REVENU

Calcule la part de l'indemnité soumise à cotisations sociales, à CSG CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Vous trouverez au bas de la page les explications concernant les montants à renseigner.

Les calculs sont...

Lire la suite


Site : https://cogilog.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / depart d un salarie licenciement retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite / cotisations indemnite depart retraite / depart en retraite d un salarie

Part soumise à cotisations sociales et part imposable des ...

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT, MISE À LA RETRAITE, DÉPART À LA RETRAITE, RUPTURE CONVENTIONNELLE

CALCUL DE LA PART SOUMISE À COTISATIONS SOCIALES, CSG CRDS ET À L'IMPÔT SUR LE REVENU

Calcule la part de l'indemnité soumise à cotisations sociales, à CSG CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Vous trouverez au bas de la page les explications concernant les montants à renseigner.

Les calculs sont...

Lire la suite


Site : cogilog.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / depart d un salarie licenciement retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite / cotisations indemnite depart retraite / depart en retraite d un salarie

Modalités de mise à la retraite ou de départ volontaire en ...

Les modalités de la mise à la retraite

et du

départ volontaire à la retraite

Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, ne sera plus possible. Ainsi, les dérogations prévues par les accords collectifs doivent cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

Selon la loi...

Lire la suite


Site : http://www.cfe-cgc-norauto.com

Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la ...

Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite

 

(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants )

 

Partir à la retraite à la demande du salarié ou à celle de l'employeur sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent, de par la Loi, le versement, par l'entreprise, d'une indemnité dont le...

Lire la suite


Site : http://www.calculdesaretraite.com

Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat ...

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Les sommes encaissées à la fin...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : depart a la retraite a l initiative de l employeur / exoneration indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable / indemnite de depart volontaire a la retraite / indemnite legale de depart en retraite

Caisse de retraite - Boucherie - La convention collective

Article 2

Caisse de retraite complémentaire

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Compte tenu de ce changement de nom les partenaires sociaux confirment la désignation de l URS-PARUNION comme seule et unique caisse de retraite complémentaire des salariés des entreprises entrant dans le champ de la convention collective à l exclusion des salariés des entreprises de boucherie...

Lire la suite


Site : http://www.laconventioncollective.com

Engagements de retraite : de quoi parle t-on ? - les ...

Les engagements retraite correspondent à la comptabilisation du provisionnement des indemnités retraite qui seront versées par l'employeur.

Contexte juridique

Le départ à la retraite du salarié donne lieu à une indemnisation par l'employeur (loi du 30/07/87). Cette indemnité peut prendre deux formes :

une indemnité de licenciement en cas de départ à l'initiative de l'employeur

une...

Lire la suite


Site : https://www.gereso.com

FAQ – Myfides

250EUR HT soit 300EUR TTC (si paiement en ligne)

250EUR HT  + 37,50EUR HT (frais de traitement administratif) soit 345EUR TTC (si paiement par chèque)

Au moment du départ à la retraite de chacun des salariés, l'entreprise est tenue de lui verser des indemnités appelées  » Indemnités de Fin de Carrière (IFC) » ou encore  » Indemnités de Départ à la Retraite (IDR) ».

Le montant...

Lire la suite


Site : https://www.myfides.fr

PLASTURGIE - cfecgc-chimie.org

Vous trouverez ci-joint (cliquer sur le lien) l'avenant du 25 Octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite dans la branche de la Plasturgie. La CFE-CGC n'est pas signataire de cet avenant.

Un accord en trompe l'oeil, pour ne pas dire un marché de dupes

Les organisations syndicales de salariés ont souhaité négocier un avenant sur les indemnités de licenciement pour...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 12:20:36
Site : http://cfecgc-chimie.org

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite de depart en retraite / indemnite legale de depart en retraite / indemnite depart retraite imposable / indemnite de depart a la retraite

BROCHURE PRATIQUE 2016 - impots.gouv.fr

la part de l'indemnité prévue à l'article L. 1237-13 du code du

travail versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat

de travail qui dépasse sa fraction exonérée

(voir ci-après)

pouvez demander l'imposition de ce revenu selon le système du

quotient, quel que soit le montant de la fraction imposable.

ne déclarez pas

la fraction exonérée de l'indemnité pour rupture...

Lire la suite

Date: 2016-04-06 10:33:59
Site : http://www2.impots.gouv.fr

Thèmes liés : depart a la retraite a l initiative de l employeur / depart a la retraite a l initiative du salarie / indemnite depart retraite amiante imposable / indemnite de depart volontaire a la retraite / indemnite depart retraite imposable

Passif social de retraite en cas de cession d'entreprise

Dans les audits que votre repreneur va faire réaliser, il y a les incontournables : comptable, social, fiscal, technique, juridique, environnemental, ... , et, moins connu, l'évaluation du passif social, particulièrement important, lors de la cession de votre entreprise.

Dans le passif social il faut inclure à la fois : les congés payés, le compte épargne temps, les médailles du travail...

Lire la suite


Site : http://blog-transmission-entreprise.com

Thèmes liés : charge sociale indemnite depart retraite / calcul de la provision de l'indemnite de depart a la retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul de la provision pour indemnite de depart a la retraite / calcul indemnite de depart en retraite

Allocation, Chomage, Indemnités journalières, Sécurité ...

Bien déclarer vos revenus de 2007

16/04/2008

Vous allez bientôt recevoir une déclaration de revenus préremplie, comportant vos salaires, pensions de retraite, allocation chômage ou indemnités journalières de Sécurité sociale.  [...] ..) et indiquer les dépenses ouvrant droit à une déduction du revenu imposable, à une réduction ou un crédit d'impôt (voir notre Spécial impôts...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Licenciement - démission / Départ de l'entreprise ...

Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?

On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :

les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,

les indemnités compensatrices de congés payés, de...

Lire la suite

Date: 2017-01-12 00:39:36
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / montant indemnites journalieres securite sociale / indemnites journalieres accident de travail securite sociale / calcul de l indemnite de depart en retraite / epargne retraite et cotisations volontaires de securite sociale

DAEC : Mesures de départ - cgtpsasochaux.free.fr

Départ en retraite

C'est quoi ?

 Des conditions financières plus avantageuses en cas de départ direct en retraite pendant la période d'application du DAEC

Une indemnité de départ en retraite non imposable et non cotisable (voir le barème)

Une indemnité supplémentaire incitative de 3 mois de salaire pour ceux qui partiront en retraite au cours des 4 premiers mois de 2015. Non imposable,...

Lire la suite

Date: 2014-12-14 11:05:40
Site : http://cgtpsasochaux.free.fr

Thèmes liés : prime de depart a la retraite imposable ou non / depart d un salarie licenciement retraite / depart en retraite d un salarie / indemnite depart retraite imposable / cotisations indemnite depart retraite

Convention collective transport routier - JO 3085 - IDCC 16

Formation professionnelle et OPCA

Convention collective transport routier

Cette convention collective s'adresse aux salariés qui travaillent dans des entreprises qui assurent le transport de personnes ou de marchandises au niveau national, régional ou international.

Il s'agit principalement des secteurs ayant pour activité le transport logistique, le transport routiers de marchandises tel que...

Lire la suite


Site : dicotravail.com

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite convention collective / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart a la retraite a l initiative de l employeur / lettre a l employeur pour depart a la retraite / depart a la retraite a l initiative du salarie

Examiner les options offertes relativement à l’indemnité ...

Un paiement forfaitaire : L'indemnité de départ versée en un montant forfaitaire est assujettie aux taux de l'impôt à retenir sur les paiements forfaitaires.

La continuation du salaire : C'est le cas lorsque votre employeur continue de vous verser votre salaire normal pendant un certain temps après votre mise à pied.

Les paiements selon l'option de la continuation du salaire sont...

Lire la suite

Date: 2017-01-12 02:47:26
Site : http://www.fcac-acfc.gc.ca

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / regime enregistre d epargne retraite / regime d epargne retraite / regimes de retraite et d assurance

Indemnité et Gratifications - Augmentations de la solde ...

Général : Modifications apportées à l'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)

1. Quelles sont les augmentations de soldes accordées aux militaires des Forces canadiennes (FC)?

Les augmentations de solde approuvées s'élèvent à 1,75 % pour 2011-2012, à 1,50 % pour 2012-2013, et à 2 % pour 2013-2014. Par ailleurs, des rajustements de 0,25 % pour l'exercice 2011-2012 et de 0,50...

Lire la suite


Site : http://www.forces.gc.ca

Thèmes liés : depart+retraite+cadre+indemnite / impots indemnite depart retraite / indemnite depart retraite pour les fonctionnaires / organisation d un depart a la retraite / indemnite depart retraite imposable

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

Comparer les versions sélectionnées

2018-06-25T17:25:35.000+02:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

Comparer les versions sélectionnées

2018-06-25T17:25:35.000+02:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

CIMR pour les salariés : c’est quoi un revenu non ...

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source prévue pour le 1er janvier 2019 et pour éviter le risque de double imposition à payer en 2019, une mesure transitoire est prévue pour neutraliser l'impôt dû sur les revenus 2018 : le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). L'administration vient d'apporter quelques précisions sur cet avantage fiscal, notamment...

Lire la suite


Site : https://www.weblex.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite imposable / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite / plan d epargne retraite collectif

Comment minorer la fiscalité de la prime de départ à la ...

Afin d'éviter une imposition importante l'année de perception d'une indemnité de départ à la retraite, il existe deux solutions autorisées par l'administration fiscale, le système de l'étalement ou bien celui du quotient.

Le système de l'étalement

Dans ce cas, l'imposition est étalée sur 4 ans : la fraction imposable de l'indemnité est de 1/4 pour l'année de perception, puis 1/4...

Lire la suite


Site : http://www.convention-collective-51-crerep.org

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / impots indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable / calcul indemnite de depart en retraite

Indemnités suite à rupture du contrat de travail | impots ...

Indemnités suite à rupture du contrat de travail

Indemnités suite à rupture du contrat de travail

Lorsque vous perdez votre emploi, une ou plusieurs indemnités peuvent vous être versées en raison de la rupture de votre contrat de travail. Certaines sont imposables, d'autres non.

Les indemnités de licenciement 

Est imposable : la part de l'indemnité de licenciement qui dépasse sa...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 09:45:00
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement maladie non professionnelle / indemnite licenciement maladie professionnelle / indemnite de licenciement et maladie / indemnite depart retraite imposable / depart d un salarie licenciement retraite

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

14-04-2015

REVENUS IMPOSABLES

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme...

Lire la suite


Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : plafond disponible pour la deduction des cotisations d'epargne retraite versees / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / deduction des cotisations d'epargne retraite / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / depart d un salarie licenciement retraite

La retraite de A à Z - Société Générale

Z

Abondement

Versement facultatif de l'entreprise complémentaire aux versements des salariés à un plan d'épargne salariale (Plan d'Épargne Entreprise, Plan d'Épargne Interentreprises ou Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif).

Âge d'annulation de la décote

Âge auquel il est possible de liquider sa pension retraite à taux plein sans avoir cotisé le nombre de trimestres requis. Cet...

Lire la suite


Site : https://particuliers.societegenerale.fr

Thèmes liés : caisse generale de retraite du personnel des caisses d'epargne / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse d'assurance retraite / retraite cotisation d'assurance maladie / duree de cotisation pour retraite a taux plein

Je souhaite prendre ma retraite - malakoffmederic.com

Voir les coefficients d'abattement applicables dans les régimes Arrco et Agirc. Le 4 mars 2015 C'est vous qui fixez votre âge de départ à la retraite. Votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite sans votre accord avant l'âge de 70 ans. Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour vous permettre de choisir la date de départ à la retraite même si...

Lire la suite


Site : malakoffmederic.com

Thèmes liés : rachat trimestre retraite etudes superieures / prix rachat trimestre retraite fonctionnaire / rachat trimestre pour retraite fonctionnaire / validation trimestre retraite securite sociale / caisse de retraite et d'assurance maladie

Recherche | impots.gouv.fr

Pour adapter votre taux de prélèvement à la source et vos éventuels acomptes, il vous est possible d'indiquer la variation de revenus liée à votre départ à la retraite.

02 janvier 2019

Je pars à la retraite

L'année du départ en...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 11:29:52
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite depart retraite imposable / impots indemnite depart retraite / indemnite de depart a la retraite / service depart retraite / impots depart retraite