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BROCHURE PRATIQUE 2016 - impots.gouv.fr
la part de l'indemnité prévue à l'article L. 1237-13 du code du
travail versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat
de travail qui dépasse sa fraction exonérée
(voir ci-après)
pouvez demander l'imposition de ce revenu selon le système du
quotient, quel que soit le montant de la fraction imposable.
ne déclarez pas
la fraction exonérée de l'indemnité pour rupture...
Date: 2016-04-06 10:33:59
Thèmes liés : depart a la retraite a l initiative de l employeur / depart a la retraite a l initiative du salarie / indemnite depart retraite amiante imposable / indemnite de depart volontaire a la retraite / indemnite depart retraite imposable
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- les sommes revenant aux salariés au titre de leur participation
aux résultats de l'entreprise pour les exercices clos après le
3.12.2008 versées immédiatement soit à la demande du salarié
soit à l'initiative de l'employeur (droits inférieurs à 80EUR) ;
- les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement
collectif des salariés à l'entreprise lorsqu'elles ne sont pas...
Date: 2016-04-06 10:33:58
Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / plan epargne retraite collective interentreprise / plan epargne retraite entreprise / regime d epargne retraite / perco plan epargne retraite
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