Capital décès - CAF - alloleciel.fr

Le montant du capital décès est l'équivalent des trois derniers mois de salaire de l'assuré.  Néanmoins le seuil maximum est de 9.258 euros, et le minimum s'élève à 370,32 euros.

Bon à savoir : le capital décès ne peut être soumis aux droits de succession, à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.

Comment effectuer ma demande de capital décès ?

C'est vers la caisse primaire d'assurance maladie dont dépendait le défunt qu'il faut se tourner. Vous devrez remplir le formulaire (Cerfa n°10431*01 "demande de capital décès" à...

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Date: 2017-01-12 01:49:38
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Thèmes liés : capital deces securite social / droit capital deces / assurance capital deces / capital deces succession / capital deces

Le capital décès est-il imposable - prevago.fr

Le capital décès est-il imposable ?

Prévago

14/10/2016

04/11/2016

Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux ayants droit d'une personne en cas de décès. Il a pour fonction de parer la baisse du niveau de vie de vos proches en cas de décès. En termes de fiscalité, ce capital peut être totalement exonéré selon les cas .

 

Montant du capital décès...

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Date: 2019-04-08 10:23:34
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Thèmes liés : capital deces securite social / assurance capital deces / droit capital deces / capital deces prevoyance succession / capital deces succession

Renonciation succession et capital décès. - Question ...

Renonciation succession et capital décès.

Madame, monsieur,

Suite au décès de mon père le 22 juin dernier, nous sommes (moi et mes 2 soeurs) les héritiers.

Nous avons récemment effectué une demande de capital décès auprès de la sécurité sociale et une autre demande de capital décès auprès de la mutuelle de son employeur (Pro BTP).

Etant donné que mon père avait pas...

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Site : http://www.conseil-droitcivil.com

Thèmes liés : capital deces renonciation succession / capital deces acceptation succession / capital deces mutuelle succession / capital deces succession / capital deces securite social

Capital décès : quel versement de la sécurité sociale ...

Plus d'articles >

Le capital décès est une somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Il est garanti par le régime général de l'assurance décès. Cette indemnité permet notamment à la famille de couvrir les frais d'obsèques. Le capital décès est totalement distinct des contrats d'assurance vie ou assurance obsèques qui, eux, sont gérés par les compagnies...

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Site : http://www.obseques-infos.com

Thèmes liés : capital deces securite social / capital deces montant cpam / capital deces cpam succession / contrat d assurance en cas de deces / assurance capital deces

Capital décès. Le capital décès pour vous assurer au cas où.

- toutes les personnes ayant eu l'assuré à charge de façon totale, effective ou permanente.

 

Souscrire un capital décès par contrat de prévoyance individuelle et pour qui ?

 

Concernant le contrat de prévoyance souscrit auprès d'un assureur, le montant est préalablement fixé par les termes du contrat au moment de sa signature.

-Le(s) bénéficiaire(s) sont définit dans les termes du...

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Site : http://www.assurance-deces-obseques.com

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / assurance capital deces / capital deces securite social / contrat d assurance deces / droit capital deces

Capital décès - secu-independants.fr

Capital décès

Une assurance décès pour protéger sa famille

Le capital décès garantit aux ayants droit d'un assuré décédé le versement d'une indemnité sous certaines conditions.

Montant du capital décès

Décès d'un artisan ou commerçant cotisant (non retraité)

Au décès d'un assuré cotisant ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, le capital est égal à 8 104,80 EUR en...

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Site : https://www.secu-independants.fr

Thèmes liés : retraite cotisation d'assurance maladie / assurance deces securite sociale / assurance capital deces / capital deces securite social / regimes de retraite et d assurance

Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire ...

Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès.

Tout replier

Tout déplier

Conditions liées au fonctionnaire décédé

Le fonctionnaire devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :

En activité

En disponibilité pour raison de santé

Sous les drapeaux

Qui a droit au capital...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / capital deces fonctionnaire / droit capital deces / capital deces succession / capital deces securite social

Prévoyance, Assurance décès d’un salarié - Humanis

Accueil > Prévoyance > Comprendre la prévoyance collective > La protection contre le risque de décès

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La protection des salariés en cas de décès :

les obligations de l'employeur

Dirigeant d'entreprise, quelles sont vos obligations en matière d'assurance et prévoyance face au risque de décès de l'un de vos salariés ?

Cotisations, capital décès, rente... : faites le point.

Les...

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Date: 2017-01-12 03:08:43
Site : http://entreprises.humanis.com

Thèmes liés : capital deces securite social / contrat d assurance en cas de deces / capital deces prevoyance entreprise / assurance deces securite sociale / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise

Assurance décès d'un salarié: obligations de l'employeur

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Publié le 20 Mai 2016

Écrit par&nbspMalakoff Médéric Humanis

Dirigeant d'entreprise, quelles sont vos obligations en matière d'assurance et prévoyance face au risque de décès de l'un de vos salariés ? Cotisations, capital décès, rente... Faites le point.

Les prestations de base : le capital décès versé par la Sécurité Sociale

En cas de...

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Date: 2019-04-08 10:00:29
Site : https://humanis.com

Vous avez perdu un proche - ameli.fr - l’Assurance ...

En cas de décès imputable à un AT-MP

Le capital décès

Garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d'un de vos proches, sous certaines conditions.

Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé, sinon au...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : droit capital deces / capital deces securite social / assurance capital deces / capital deces hors succession / beneficier capital deces

Actualités - PLAFOND MENSUEL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

PMSS 2016

Le PMSS 2016 devrait être augmentés de 1,5 % à partir du 1er janvier 2016 : PMSS 2016

Le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) 2016 serait fixé à 3218EUR à partir du 1er janvier 2016.

Le montant du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale appelé PMSS pour 2016 serait fixé à 3218 euros, soit une augmentation de 1,5% par rapport au PMSS de 2015.

Ce plafond , le PMSS sert de base d' assiette de calcul de divers remboursements de contrats de mutuelle santé comme l'optique notamment et d'autres frais.

Les plafonds de sécurité sociale PMSS 2016 (plafonds SS) seront sans doute fixés aux montants suivants...

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Site : http://www.pmss.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / montant indemnites journalieres securite sociale / calcul indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale / capital deces securite social

Le capital décès - la finance pour tous

 

Le capital décès

Lorsque la personne décédée était en activité, en tant que salariée ou non-salariée, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un ou des capitaux décès. Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'une couverture contre le risque de décès.

La personne décédée...

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Date: 2017-01-12 01:29:30
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / contrat d assurance en cas de deces / droit capital deces / capital deces montant cpam / capital deces securite social

ameli.fr - Décès - l’Assurance Maladie en ligne

Article mis à jour le 22 juin 2016

Le capital décès

En cas de décès d'un ou d'une de vos salariés, les personnes à sa charge au jour du décès ou sa famille peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un capital décès versé par l'Assurance Maladie*. Dans cette situation, vous n'avez en principe aucune démarche ni formalité à effectuer.

* N'est abordé ici que le capital...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : assurance capital deces / droit capital deces / beneficier capital deces / capital deces securite social / capital deces ou invalidite

Capital décès - rsi.fr

Formulaires

Bénéficiaires

Le capital décès est versé en priorité, aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. Ces personnes doivent avoir des ressources personnelles inférieures à 9 600 EUR* pour une personne isolée (Plafond de ressources applicable aux demandeurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées).

Les...

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Site : https://www.rsi.fr

Thèmes liés : retraite cotisation d'assurance maladie / regimes de retraite et d assurance / retraite d assurance vieillesse / assurance deces invalidite et maladie / assurance capital deces

Capital décès Sécurité Sociale : Quel est le montant? Qui ...

À quoi correspond le capital décès de la Sécurité Sociale ?

Il ne faut pas confondre capital décès CPAM et assurance-vie

Le capital décès de la Sécurité Sociale est un droit garanti pour les personnes exerçant une activité salariée.

Ce capital doit permettre, en particulier aux personnes à la charge du défunt, d'assumer les premiers frais engendrés par le décès.

Une personne à...

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Site : aide-sociale.fr

Assurance Décès en Entreprise et Capital Décès du Salarié

Assurance décès d'entreprise : vers une meilleure protection du salarié

Prévago

29/06/2017

29/06/2017

Le risque de décès peut être couvert par un contrat collectif qui est actif en toutes circonstances et non uniquement dans le cadre de l'activité professionnelle. Mais tous les salariés ne sont pas logés à la même enseigne, la prévoyance d'entreprise n'étant obligatoire que pour les...

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Date: 2019-04-08 10:25:28
Site : http://www.prevago.fr

Le capital décès est-il imposable - EXPLIC

Le capital décès est-il imposable ?

question de : bernard

Le capital décès représente une somme qui est versée dans le cadre d'une indemnité lors du décès d'une personne et ce capital revient à ses ayants-droits par l'assurance de la sécurité sociale ou par tout autre caisse de régime obligatoire ou autre auxquels était affilié la personne décédée.

Le...

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Site : http://www.explic.com

Thèmes liés : capital deces hors succession / droit capital deces / capital deces securite social / capital deces succession / assurance capital deces

Formalités en cas de décès - Rectorat de l'académie de ...

VI - La prestation pour les frais funéraires

I - Le capital décès de l'administration

Le capital décès est une indemnité. Elle permet aux proches du fonctionnaire défunt, placé en position d'activité, de détachement, de disponibilité pour raisons médicales ou sous les drapeaux au moment du décès, de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais...

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Date: 2017-01-12 01:40:56
Site : http://www.ac-besancon.fr

Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / capital deces mgen fonctionnaire / capital deces fonctionnaire / capital deces securite social / droit capital deces

Portail social: Sécurité sociale

Portail Social  » Sécurité sociale

Le système de sécurité sociale en Tunisie

Le secteur de la sécurité sociale occupe une place importante dans la politique  sociale de  la Tunisie étant donné  qu'il constitue l'un des vecteurs du développement  économique et social et l'un  des principaux éléments pour la préservation de la paix sociale à travers la consécration des...

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Site : http://www.social.gov.tn

Garanties en cas de décès : je protège mes proches ...

Garanties en cas de décès : je protège mes proches

Prévoyance

Comment protéger votre famille et faire face aux aléas de la vie ? Avec le groupe IRP AUTO, vous êtes assuré(e) en cas de décès : vos proches pourront percevoir un capital décès plus une rente éducation ou une rente de conjoint, en fonction de votre catégorie professionnelle. Et l'allocation d'obsèques vous assure...

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Site : http://www.irp-auto.com

Thèmes liés : capital deces declaration succession / capital deces securite social / droit capital deces / assurance groupe en cas de deces / assurance capital deces

Indemnisation en cas de décès - AG2R LA MONDIALE

Indemnisation en cas de décès

Indemnisation en cas de décès

Le droit au capital décès d'un assuré social est ouvert sous conditions. Le capital décès ne peut être inférieur à 3 415EUR au 01/04/2017. Des prestations supplémentaires peuvent être accordées aux proches en cas de décès consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident de travail.

Garanti par l'assurance...

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Site : ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : droit capital deces / capital deces securite social / assurance capital deces / beneficier capital deces / capital deces declaration succession

Protéger sa famille en cas de décès : assurance et ...

Protéger ses proches en cas de décès

 

Protéger sa famille en cas de décès :

quelles assurances ?

 

En cas de décès, comment ses proches sont-ils protégés ? Que faut-il prévoir par soi-même pour compléter éventuellement ce qui existe ? Quel montant de capital faut-il prévoir ? Avant de faire ses choix, il est important de connaître les solutions existantes. Et ensuite de...

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Site : https://www.groupama.fr

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / assurance vie en cas de deces / assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / capital deces securite social

Assurance décès - Devis gratuit | Mutuelle-conseil.com

Qu'est-ce qu'une assurance décès ?

L'assurance décès permet de mettre vos proches à l'abri si vous veniez à décéder.

Elle garantit le paiement d'un capital au bénéficiaire désigné par le souscripteur après son décès. Le bénéficiaire en disposera comme il le souhaite.

Cette somme permet par exemple de payer les droits de succession ou de maintenir le niveau de vie de votre...

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Site : mutuelle-conseil.com

Garantie incapacité, invalidité de travail, décès ...

Un décès ?

Un capital complémentaire en cas de décès

En cas de décès, la Sécurité sociale verse un "capital Décès" qui est plafonné à 3 fois le salaire mensuel brut et n'est pas disponible immédiatement. Le contrat Galiance vous permet de garantir jusqu'à 200 000 EUR pour votre bénéficiaire, qui pourront être versés immédiatement en cas d'accident.

Vous choisissez le montant...

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Date: 2017-01-12 01:22:52
Site : http://www.radiancehumanis.com

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / capital deces securite social / assurance deces invalidite incapacite travail / assurance vie en cas de deces / assurance en cas de deces

le décès d'un agent en activité - CDG 40

Les guides ANDCDG

le décès d'un agent en activité

Face au décès de l'un des agents en activité de la collectivité, un employeur doit, pour la partie administrative, veiller à mettre en oeuvre les droits statutaires le concernant et informer les proches des conséquences pécuniaires : versement du capital décès, information sur la pension de réversion, aides...

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Site : cdg40.fr

Capital Décès - Mutuelle Complémentaire d'Alsace

Capital Décès

Protéger l'avenir de ses proches

Au chagrin lié au décès / à la perte d'un être cher s'ajoutent souvent pour la famille en deuil un manque de visibilité et une instabilité financière. Si vous souhaitez assurer la sécurité matérielle de votre conjoint et de vos enfants après votre disparition, choisissez de faire confiance à la Mutuelle Complémentaire d'Alsace. En souscrivant à l'assurance Capital Décès MCA, vous bénéficiez du libre choix du montant de vos cotisations comme de vos versements. Et d'un capital évolutif personnalisé transmis, le jour venu, à ceux que vous...

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Site : https://www.mc-alsace.fr

Thèmes liés : capital deces securite social / mutuelle complementaire d'alsace / mutuelle complementaire d alsace / capital deces mutuelle succession / assurance capital deces

Capital décès | Portail de la Fonction publique

Accueil > Fonction publique > Carrière et parcours professionnels > Cessation de fonctions > Capital décès

Capital décès - 11/05/2012

Décès du fonctionnaire titulaire avant avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

Art.: D.712.19 et suivants Code Sécurité Sociale

Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité, avant l'âge prévu par...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / capital deces securite social / droit capital deces / capital deces fonctionnaire / capital deces

Salariés de l'Assurance, votre couverture prévoyance (RPP ...

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Salariés de l'Assurance, votre couverture prévoyance (RPP)

Le RPP est un régime de prévoyance qui a pour objet de procurer aux salariés des sociétés d'assurances des garanties en matière d'incapacité de travail, d'invalidité, d'accident survenu au cours d'un déplacement professionnel et de décès.

Sommaire

La garantie Incapacité de travail - Invalidité

La garantie...

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Site : b2v.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres accident de travail securite sociale / contrat d assurance en cas de deces / assurance deces invalidite incapacite travail / montant indemnites journalieres securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale

Garantie décès — Wikipédia

Article détaillé : Pension de réversion .

La pension de réversion versée par la Sécurité Sociale correspond à la part de la retraite qu'aurait touché la personne décédée qui revient à son conjoint.

Les conditions[ modifier | modifier le code ]

Cette prestation est liée à la situation matrimoniale, à l'âge et aux ressources du conjoint survivant [2] .

Pour y prétendre, il faut...

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Date: 2017-01-07 02:30:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : pension reversion retraite complementaire / contrat d assurance en cas de deces / reversion retraite complementaire securite sociale / cumul emploi retraite regime complementaire agirc arrco / capital deces securite social

L'Assurance Facultative Décès (AFD) | Pour nous, l ...

Marié(e) ou li(é) par un PACS

175 %

50 %

50 %

* Le traitement de base servant à la détermination des garanties pour le salarié bénéficiaire est égal  à la rémunération brute fixe et variable des 12 derniers mois précédant la date du sinistre dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Lorsqu'un salarié bénéficiaire a moins de 12 mois d'ancienneté chez...

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Site : b2v.fr

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / capital deces securite social / assurance capital deces / contrat d assurance deces / resiliation contrat d'assurance prevoyance

Le 1,50% cadre - AG2R LA MONDIALE

Le 1,50% cadre

Le 1,50% cadre

La convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres impose aux entreprises employant des cadres ou des assimilés cadres, de verser une cotisation obligatoire égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale.

Quels sont les fondements juridiques de cette obligation...

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Site : ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : convention collective nationale de retraite et de prevoyance des cadres / convention nationale de retraite et de prevoyance des cadres / convention collective nationale de retraite et de prevoyance / cotisation de retraite cadres convention collective / cotisation retraite securite sociale

Protection familiale: quelles aides solliciter au décès de ...

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À la disparition du conjoint, d'un parent ou d'un enfant, plusieurs organismes sociaux peuvent octroyer des prestations. Si le défunt avait souscrit des assurances, un capital sera aussi versé à ses ayants droit. Voici les aides auxquelles vous pouvez prétendre en cas de deuil et la manière de les obtenir.

De nombreux...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Lexique - Mutualia

Affection de longue durée (ALD)

Maladie grave et/ou chronique et comportant une thérapeutique coûteuse pour laquelle l'assurance maladie assure une prise en charge à 100% de tous les traitements nécessaires. Une trentaine d'ALD sont répertoriées : le diabète, l'hypertension artérielle, l'infection à VIH/sida, la sclérose en plaques, les cancers ou les maladies génétiques, etc. Dans...

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Site : https://www.mutualia.fr

L’indemnisation des fonctionnaires de l’Etat en congé de ...

Laisser une réponse

Vous allez peut-être être très surpris d'apprendre en lisant cette chronique, que les fonctionnaires de l'Etat en congé de maladie à demi-traitement, ayant trois enfants à charge, peuvent après trente et un jours d'arrêts consécutifs de maladie, être moins bien indemnisé par leur employeur public (système de l'auto assurance) , que les salariés du privé le...

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Site : http://blog.andreicard.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnite arret maladie / calcul d'indemnisation arret maladie / retraite caisse primaire d'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / retraite cotisation d'assurance maladie

Ministère du Travail , de l'Emploi et de la Sécurité ...

Politique Nationale et Législation de la Sécurité Sociale

Introduction:

Le système de protection sociale d'un pays ne peut être que le reflet de son niveau de développement social et économique. Il reflète également le niveau de la concertation entre les différents acteurs de la sphère économique, sociale et politique.

L'évolution historique à travers le monde des systèmes de...

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Site : http://www.mtess.gov.dz

Questions fréquentes « ANAMEVA

Vous êtes victime d'un accident : accident de la circulation, accident du travail, accident médical, infection nosocomiale, accident domestique, accident scolaire, accident sportif, acte de terrorisme, agression ...

Qui indemnisera votre préjudice corporel ?

Ce sont les organismes indemnisateurs.

La Sécurité Sociale et vos assurances complémentaires (mutuelles santé) prendront en charge...

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Site : http://www.anameva.com

Assurance décès avec Capital Essentiel de Groupama

L'assurance décès Groupama

Une solution adaptée à votre situation personnelle

Chaque situation est particulière : couple avec ou sans enfant(s), famille recomposée, famille mono parentale, niveau de revenus, patrimoine... Groupama vous aide à choisir le montant du capital qui sera versé à vos bénéficiaires en cas de décès.

 

Une sécurité financière pour vos proches

Avec...

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Site : https://www.groupama.fr

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / assurance capital deces / contrat d assurance deces / assurance vie en cas de deces / assurance en cas de deces

Convention collective, Retraite : Prothésistes dentaires ...

Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978

Prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires

Brochure n° 3254

Actualisation d'articles de la convention

Annexe

Modification d'articles de la convention

Article 17

Préavis en cas de démission ou de licenciement

Le préavis...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / lettre a l employeur pour depart a la retraite / depart a la retraite a l initiative de l employeur / depart a la retraite a l initiative du salarie / calcul de l indemnite de depart en retraite

Prestation invalidité-décès obligatoire - Nous MGEN

Stéphanie, Déléguée Section MGEN du Calvados

Bonjour Fan,

Le capital décès, versé par la Sécurité sociale, garanti par un employeur ou inclus dans les garanties prévoyance MGEN, est une assurance de protéger vos ayants droits (conjoint, enfants) en cas de décès prématuré, qui permettra à ces derniers de maintenir un niveau de vie suffisant pour faire face aux dépenses habituelles de la famille.

Une cotisation mensuelle, dont le niveau va dépendre de la couverture choisie,...

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Site : https://nousmgen.mgen.fr

Thèmes liés : capital deces mgen retraite / capital deces mgen / capital deces securite social / depart a la retraite avant 60 ans / depart a la retraite a 60 ans

Salaire - Prothesistes dentaires et laboratoires de ...

Article

Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)

...garanties collectives " est ainsi conclu entre :d une part Les partenaires sociaux signataires du présent avenant d autre part L AG R Prévoyance institution de prévoyance agréée relevant de l article L - du code de la sécurité sociale Article erAssiette des cotisations - ExonérationEst soumis à...

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Site : http://89.30.106.64

Thèmes liés : indemnites journalieres accident de travail securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / montant indemnites journalieres securite sociale / calcul indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/10/14

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

En matière de santé, dans le cadre du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance maladie / retraite de l assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Tableaux des maladies professionnelles - Publications et ...

Les maladies professionnelles en 10 questions (rubrique sélectionnée)

Tableaux des maladies professionnelles

Les maladies professionnelles en 10 questions

Sommaire

10 - Quels sont les autres acteurs dans la prévention des maladies professionnelles ? (janvier 2017)

1 - Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ? (janvier 2017)

Il n'existe pas de définition règlementaire de la maladie...

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Date: 2019-04-08 10:20:05
Site : http://www.inrs.fr

Convention collective, Arrêt de travail : Industrie textile

Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951

Industrie textile

Convention collective nationale du 1 février 1951

Suspension du contrat de travail

Indemnisation de la maladie (1)

En vigueur étendu

A. - Durée de l'indemnisation

1° En cas de maladie ou d'accident (2), dûment constaté par certificat médical et contre-visite éventuelle et donnant lieu à prise...

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Site : http://maconvention.fr

Régime social des contributions patronales de retraite et ...

3 623 EUR

PSS = Plafond de sécurité sociale

(1) Rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (hors contributions patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations).

Plafond de référence

2-6

Lorsque les paramètres de calcul de la limite d'exonération font référence au « plafond de sécurité sociale », il faut tenir...

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Date: 2012-02-13 12:59:40
Site : rfpaye.grouperf.com

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / contrat d'assurance prevoyance collective / regime social pension de retraite

Régime social des contributions patronales de retraite et ...

3 623 EUR

PSS = Plafond de sécurité sociale

(1) Rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (hors contributions patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations).

Plafond de référence

2-6

Lorsque les paramètres de calcul de la limite d'exonération font référence au « plafond de sécurité sociale », il faut tenir...

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Site : rfpaye.grouperf.com

Cotisation MGEN - Nous MGEN

Stéphanie, Déléguée Section MGEN du Calvados

Bonjour Fan,

Le capital décès, versé par la Sécurité sociale, garanti par un employeur ou inclus dans les garanties prévoyance MGEN, est une assurance de protéger vos ayants droits (conjoint, enfants) en cas de décès prématuré, qui permettra à ces derniers de maintenir un niveau de vie suffisant pour faire face aux dépenses habituelles de la famille.

Une cotisation mensuelle, dont le niveau va dépendre de la couverture choisie,...

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Site : https://nousmgen.mgen.fr

Thèmes liés : capital deces securite social / capital deces mgen retraite / capital deces mgen / depart a la retraite avant 60 ans / depart a la retraite a 60 ans

Lexique Prévoyance, Prévoyance famille, Assurance ...

Événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Accident corporel

Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, à l'exclusion de toute maladie, même si...

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Site : malakoffmederic.com

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance collective / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance ...

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance santé

Lexique entreprise de la protection sociale et patrimoniale

A à G

Abondement

Contribution de l'entreprise en complément des versements effectués par les salariés dans le cadre du plan d'épargne : Plan d'Épargne Entreprise (PEE), Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Le...

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