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Quelles modalités d'imposition pour les revenus exceptionnels ?

Impôts et fiscalité

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Revenus exceptionnels ou différés : de quoi s'agit-il ? Vous êtes concerné ? Sachez que vous pouvez peut-être bénéficier du système du quotient et dans certains cas, du système de...

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Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite / indemnite depart retraite imposable / calcul de l indemnite de depart en retraite / prime de depart a la retraite imposable ou non

l'assurance emprunteur - Institut national de la consommation

Pour le contrat d'assurance emprunteur rattaché à un crédit à la consommation

La fiche d'information prévue à l'article L. 312-12 du code de la consommation doit donner à l'emprunteur les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et lui permettre d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Ce document indique également le coût de l'assurance...

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Date: 2019-04-08 10:30:39
Site : https://www.inc-conso.fr

Indemnisation des accidents du travail et maladies ...

Contestation d'une date de consolidation d'AT ou MP :  Expertise médicale

 

Les informations qui figurent dans cet article ont été recueillies à l'occasion des sixièmes rencontres organisées par  la société de santé au travail de Poitou-Charentes, les 13 et 14 octobre 2011, lors d'une communication réalisée par un juriste de la FNATH, régulièrement confronté aux difficultés des...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : indemnite de licenciement maladie non professionnelle / indemnite licenciement maladie professionnelle / retraite caisse primaire d'assurance maladie / indemnite maladie professionnelle / caisse de retraite et d'assurance maladie

Salaires et assimilés | impots.gouv.fr

Salaires et assimilés

Salaires et assimilés

Sauf si vous êtes un nouveau déclarant, la déclaration de revenus n° 2042 (sur  papier  ou en ligne) d'une année N est pré-remplie du montant des traitements, salaires et revenus assimilés que vous avez perçus au titre de cette année N et dont l'administration a connaissance.

Il vous appartient de vérifier l'exactitude de ces montants et...

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Date: 2019-04-08 09:42:35
Site : https://www.impots.gouv.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : modele lettre depart retraite fonction publique territoriale / modele lettre depart retraite fonction publique / modele lettre remerciement depart retraite gratuit / modele gratuit lettre depart retraite / modele lettre depart retraite

CFDT INTERCO - MAIRIE et CCAS - VANNES (Morbihan)

SECTION CFDT INTERCO56 - Mairie de Vannes - CCAS - 19 Bis, rue du Pot d'Etain - 56000 VANNES. Tél.02.97.54.08.64 Fax.02.97.01.60.68 - E-Mail : CFDT-INTERCO56.mairie-vannes@wanadoo.fr

lundi 9 janvier 2017

Nouvelle donne : « Il faut reprendre le mouvement historique de la baisse du temps de travail »

Dans « La Grande trahison, les élites ont abdiqué », Pierre Larrouturou explique qu'en...

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Date: 2017-01-09 13:27:07
Site : http://cfdtvannes.blogspot.fr

Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / cotisation retraite fonction publique hospitaliere / retraite complementaire fonction publique territoriale / complementaire retraite fonction publique hospitaliere / depart d un salarie licenciement retraite

CIMR pour les salariés : c’est quoi un revenu non ...

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source prévue pour le 1er janvier 2019 et pour éviter le risque de double imposition à payer en 2019, une mesure transitoire est prévue pour neutraliser l'impôt dû sur les revenus 2018 : le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). L'administration vient d'apporter quelques précisions sur cet avantage fiscal, notamment...

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Site : https://www.weblex.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite imposable / regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite / plan d epargne retraite collectif

Prévention et maintien dans l’emploi - Maintien dans l ...

Des solutions sont mises en oeuvre pour accompagner une personne dont l'état de santé risque d'avoir un impact dans l'exercice de son activité professionnelle.

La cartographie du maintien en emploi vous permet d'accéder à une représentation synthétique du parcours d'une personne qui risque de perdre son emploi ou son activité du fait de son état de santé. Elle détaille les outils...

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Date: 2017-01-12 01:19:23
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / caisse d'assurance retraite et sante au travail / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie

Décès de l'employeur | La fin de contrat - proadomicile.com

La durée de votre préavis

Moins de 6 mois

1 semaine de salaire brut

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois de salaire brut

Plus de 2 ans

 

Indemnités et licenciement

Plus de 2 années d'ancienneté sans interruption chez l'employeur sont nécessaires afin d'obtenir une indemnité de licenciement.

La détermination du salaire de référence est utile pour le calcul.

Le salaire de référence peut...

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Site : http://www.proadomicile.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / nombre d annees de cotisation retraite / depart d un salarie licenciement retraite / conges payes en cas de depart a la retraite / montant des prime de depart a la retraite

RF Comptable - Participation aux résultats de l'entreprise

Pratique comptable

 2 Évaluation de la réserve de participation

Nous présentons les r�?gles d'évaluation de la réserve spéciale de participation par la formule de droit commun constituant les droits minimaux à attribuer, puis par une formule conventionnelle dans le cadre d'un accord dérogatoire.

Calcul de droit commun

Formule de calcul

À la cl�?ture de l'exercice, les entreprises...

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Site : http://rfcomptable.grouperf.com

Thèmes liés : calcul de la provision de l'indemnite de depart a la retraite / montant de la prime de depart a la retraite s n c f / calcul de l indemnite de depart en retraite / taux cotisation retraite securite sociale 1985 / assurance des francais de l etranger

Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des ...

Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire

SOMMAIRE

Synthèse

01/01/2016

La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / calcul retraite securite sociale / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart a la retraite a l initiative du salarie / depart a la retraite a l initiative de l employeur

Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des ...

Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire

SOMMAIRE

Synthèse

01/01/2016

La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'accompagne, au bénéfice du salarié, du versement d'une indemnité. Parfois, la rupture du contrat décidée par le salarié ouvre également droit à une indemnité. En général, son montant varie selon la cause de la...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / calcul retraite securite sociale / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart a la retraite a l initiative du salarie / depart a la retraite a l initiative de l employeur

PERP : une épargne disponible à la retraite - vos ...

Épargne retraite

Le plan épargne retraite PERP permet-il de disposer de son épargne ?

Normalement les sommes versées sur le plan épargne retraite PERP sont bloquées jusqu'à l'âge de la retraite.

Vous ne pouvez ni retirer votre capital ni clore votre plan épargne retraite PERP. Cependant, vous pourrez débloquer votre épargne dans l'un des cas suivants :

La Sécurité Sociale ou la...

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Site : https://www.voseconomiesdimpot.fr

Thèmes liés : plan epargne retraite rente / epargne retraite perp / plan epargne individuel retraite / plan epargne retraite / epargne retraite rente ou capital

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

 

 

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié souhaitant partir de négocier librement le montant de l'indemnité. La loi prévoit toutefois un seuil minimal afin de protéger le salarié. A combien s'élève ce seuil ? Puis-je avoir droit à des indemnités supplémentaires ? Comment les négocier ?

Voici les principaux...

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Site : https://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite legale de depart en retraite / depart a la retraite a l initiative de l employeur / lettre a l employeur pour depart a la retraite / salaire annuel moyen pour calcul retraite

Les primes d'assurance sont-ils déductibles du bénéfice ...

La plupart des primes d'assurance payées par l'entreprise sont déductibles de son bénéfice imposable.

Principe

Les primes d'assurances sont déductibles lorsqu'elles sont destinées à couvrir un risque dont la réalisation entraînerait :

la perte d'un élément d'actif (incendie, inondations, bris de glace) ;

ou une charge d'exploitation (responsabilité civile à l'égard d'un tiers :...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / contrat d assurance retraite / duree d assurance retraite / indemnite de depart a la retraite convention collective

Soumettre les contrats des agents publics au droit privé ...

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L'introduction dans la fonction publique de contrats de droit privé en lieu et place des contrats actuels de droit public, c'est-à-dire une application du Code du travail pour les contractuels, pourrait être l'une des pistes étudiées par le gouvernement dans le cadre du plan « Action publique 2022 ». Le plan prévoit en effet une rénovation du...

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Site : http://www.ifrap.org

N° 2970 - Rapport de M. Richard Ferrand sur , en vue de ...

MM. Christophe CASTANER, Laurent GRANDGUILLAUME,

Denys ROBILIARD, Gilles SAVARY, Alain TOURRET,

Stéphane TRAVERT et Mme Cécile UNTERMAIER,

Rapporteurs thématiques

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La commission spéciale est composée de :

M. François Brottes, président ; Mme Corinne Erhel, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Christophe Sirugue, M. Francis Vercamer, vice-présidents ; Mme Michèle Bonneton, M. Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / commission administrative des regimes de retraite et d assurance / plan epargne retraite collective interentreprise / plan epargne retraite entreprise / perco plan epargne retraite

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

Code de la Sécurité Sociale

LOI N° 73-37 du 31 Juillet 1993 portant Code de la Sécurité Sociale.

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

[|GENERALITES|]

Article premier : - Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du Code du travail et ...

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Date: 2019-04-08 09:46:26
Site : http://www.jo.gouv.sn

Indemnités : bien appliquer l’abattement de 10% sur les ...

Indemnités : bien appliquer l'abattement de 10% sur les frais professionnels

Indemnités : bien appliquer l'abattement de 10% sur les frais professionnels Droit social | 26.07.12

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Dans le BTP, les indemnités versées aux personnels de chantier en compensation de leurs frais professionnels, ainsi que les remboursements de frais réels peuvent faire l'objet d'une déduction...

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Site : batiweb.com

Thèmes liés : calcul des indemnites journalieres maladie en cas de chomage / calcul d indemnites journalieres / prevoyance collective d entreprise / calcul des indemnites journalieres maladie non professionnelle / calcul du net d'une pension de retraite

Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement économique  >Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ? » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul d une pension de retraite / depart en retraite age annee / depart d un salarie licenciement retraite / calcul de l age de la retraite / depart en retraite d un salarie

Le régime social et fiscal des indemnités de rupture ...

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Hormis quelques spécificités, le régime des indemnités de rupture est identique, qu'il s'agisse de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de rupture conventionnelle ou de l'indemnité transactionnelle. En d'autres termes, ces indemnités doivent être additionnées avant de déterminer leur régime social et fiscal.

1. Régime social

Les indemnités de rupture sont exclues...

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Site : http://depart-negocie.fr

Thèmes liés : regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / cotisation retraite securite sociale / charge sociale indemnite depart retraite / retraite cotisation sociale / regime social pension de retraite

Les meilleures mutuelles après 60 ans | Le Revenu

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Les meilleures mutuelles après 60 ans

Mutuelles (©phovoir)

Par Henri Réau

Publié le 31/12/2014 à 09:00 - Mis à jour le 31/12/2014 à 09:00

Pour répondre aux besoins de santé des seniors, les assureurs proposent des formules spécifiques. Explications et banc d'essai de sept contrats.

Près de 2.400 euros par an... C'est en moyenne le prix que paie un couple de retraités pour la...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / contrat d assurance retraite / comparateur de prix d'assurance sante / comparateur d assurance sante

2. Le salaire | Au bas de l'échelle

Toute personne salariée qui effectue un travail, à la demande ou avec l'accord formel ou tacite de son employeur, a droit à un salaire. Le salaire inclut tous les avantages ayant une valeur pécuniaire (monétaire) et qui découlent du travail de la personne salariée :

la rémunération (à l'heure, hebdomadaire, annuelle, à la pièce) ;

les primes, bonus et récompenses qui ont un lien avec...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : commission administrative des regimes de retraite et d assurance / administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance / caisse d'assurance retraite et sante au travail / assurance collective et regime de retraite

Convention collective Institutions de retraite ...

Accueil  >  Banques, assurances, services et institutions financières  > Convention collective Institutions de retraite complémentaire

Convention collective Institutions de retraite complémentaire

A jour au: 15/03/2019 (dernière modification au 2019-03-02 00:21:50)

Champ d'application

Institutions concernées

Institutions de retraites relevant de l'AGIRC et de l'ARRCO (sauf institutions...

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Site : convention-collective.fr

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %

I. Principes

1

Les salariés qui n'ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ( code général des impôts (CGI), art. 83, 3°-al....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : declaration cotisation retraite article 83 / cotisation retraite supplementaire article 83 / cotisation retraite article 83 / calcul des indemnites journalieres maladie en cas de chomage / demande d indemnites journalieres

Bail civil (droit français) — Wikipédia

Maintenir la chose en état (entretien) (voir : État des lieux, en droit )

Signaler sans délais les défauts au bailleur.

Tolérer les visites du bailleur.

Si le locataire a un retard dans le paiement du loyer, le bailleur peut :

Exiger le paiement du loyer ;

Poursuivre son locataire ;

Résilier le bail et, dans le cas d'un bail immobilier, entamer une procédure d'expulsion (à condition...

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Date: 2019-04-06 04:33:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : depart a la retraite a l initiative de l employeur / depart a la retraite a l initiative du salarie / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / contrat d assurance retraite

100 citations pour vos discours - journaldunet.fr

Citations pour plaisanter

 

gestuelle adéquate qui ne laisse transparaître ni stress ni arrogance. Le débit de la voix est également à prendre en compte. Si le bégaiement est à proscrire, il est toutefois mal vu de parler très vite. Malgré les micros, mieux vaut éviter de chuchoter pour ne pas sembler manquer d'assurance, mais inutile de crier.

Au-delà de ces aspects, un élément...

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Date: 2019-04-05 07:33:02
Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : discours a l occasion d un depart en retraite / discours d un depart a la retraite / lettre d'annonce de depart a la retraite / depart d un salarie licenciement retraite / citation depart a la retraite

100 citations pour vos discours - JDN : web & tech, media ...

Citations pour plaisanter

 

gestuelle adéquate qui ne laisse transparaître ni stress ni arrogance. Le débit de la voix est également à prendre en compte. Si le bégaiement est à proscrire, il est toutefois mal vu de parler très vite. Malgré les micros, mieux vaut éviter de chuchoter pour ne pas sembler manquer d'assurance, mais inutile de crier.

Au-delà de ces aspects, un élément...

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Date: 2017-01-08 16:05:16
Site : journaldunet.com

Thèmes liés : discours a l occasion d un depart en retraite / discours d un depart a la retraite / lettre d'annonce de depart a la retraite / depart d un salarie licenciement retraite / citation depart a la retraite

Ministère du Travail , de l'Emploi et de la Sécurité ...

1-1  La relation de travail:

o La relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non écrit.

o La relation de travail existe en tout état de cause du seul fait de travailler pour le compte d'un employeur.

o Le contrat de travail est établi dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.

o La preuve du contrat ou de la relation de travail, peut être faite par...

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Site : http://www.mtess.gov.dz

Thèmes liés : droit conge annuel depart retraite / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul d indemnite de conges maladie / indemnites journalieres accident de travail securite sociale / contrat d assurance en cas de deces

Questions Administratives et Financières - SILLC

Questions Administratives et Financières

© 2015 SILLC

Chap 1 - Prise en charge des frais médicaux

 

La Leucémie Lymphoïde Chronique et la Maladie de Waldenström font partie des ALD (Affections de Longue Durée), prises en charge à 100 % par l'Assurance Maladie.

 

1.1-Qu'est-ce qu'une ALD ?

C'est une affection de longue durée qui, si elle nécessite des soins continus (et/ou un arrêt de...

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Site : http://www.sillc-asso.org

Thèmes liés : retraite caisse primaire d'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse d'assurance retraite et sante au travail / caisse d'assurance retraite et sante / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie