Assemblée nationale - Réforme des retraites

Le site d'information www.vivelaretraite.com  

Compte rendu du conseil des ministres du 28 mai 2003

Cette loi a pour objectif de sauvegarder les retraites par répartition auxquelles tous les Français sont attachés et de renforcer l'équité des différents régimes de retraite.

Pour rétablir l'équilibre financier des régimes de retraite dans un contexte de vieillissement de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Régime social des contributions patronales de retraite et ...

3 623 EUR

PSS = Plafond de sécurité sociale

(1) Rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (hors contributions patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations).

Plafond de référence

2-6

Lorsque les paramètres de calcul de la limite d'exonération font référence au « plafond de sécurité sociale », il faut tenir...

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Site : rfpaye.grouperf.com

Régime social des contributions patronales de retraite et ...

3 623 EUR

PSS = Plafond de sécurité sociale

(1) Rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (hors contributions patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations).

Plafond de référence

2-6

Lorsque les paramètres de calcul de la limite d'exonération font référence au « plafond de sécurité sociale », il faut tenir...

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Date: 2012-02-13 12:59:40
Site : rfpaye.grouperf.com

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / contrat d'assurance prevoyance collective / regime social pension de retraite

Rapport de stage Wafa assurance - fr.slideshare.net

Rapport de stage Wafa assurance

1. Rapport de Stage de Fin d'Etudes ESTM Sommaire...........................................................................................01 Dédicaces...........................................................................................02 Remerciements....................................................................................03 ...

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Site : http://fr.slideshare.net

Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / contrat d assurance sante / contrat d assurance retraite / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces

Votre devis mutuelle santé

Votre devis mutuelle santé

Bénéficiez de toute l'expertise d'AXA pour votre contrat santé. Complétez ce formulaire, vous serez recontacté dans les meilleurs délais.

Les informations recueillies dans ce formulaire sont traitées par AXA France en sa qualité de responsable du traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux...

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Site : https://preview-pp.axa.fr

Thèmes liés : contrat d assurance sante / contrat d assurance retraite / assurance mutuelle sante devis / devis mutuelle sante / regimes de retraite et d assurance

Contrats Madelin — Wikipédia

La qualité du souscripteur[ modifier | modifier le code ]

Le cadre fiscal Madelin est ouvert aux professionnels suivants :

les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( artisans , commerçants , industriels ),

les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ( profession libérale ),

les dirigeants de sociétés soumises à...

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Date: 2017-01-04 08:13:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance complementaire sante / contrat de prevoyance pour les travailleurs non salaries / contrat d assurance retraite / caisse d'assurance retraite et sante au travail

La nouvelle fiscalité des contrats d'assurance vie en cas ...

Fiscalité

Bienvenue sur le nouveau site de la GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.

Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l'intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons...

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Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / fiscalite deces contrat assurance vie / contrat d assurance deces / assurance vie en cas de deces / contrat d assurance retraite

PRET PRO BTP Travaux Crédit Auto Apprenti Assurances Prêt ...

Banque

Obtenir un financement n'est pas une mince affaire. Pour cela, l'équipe Crédit Social vous accompagne dans la recherche d'un prêt dans les meilleures conditions. Des outils de simulation de crédit mais aussi l'assurance-crédit pour ne pas prendre le moindre risque. Un remboursement de vos mensualités en toute sérénité.

PRET PRO BTP Construction Crédit Auto Simulation Montant Taux...

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Site : credit-social.com

OGMIA Blog des Assurances Collectives: Prévoyance ...

Laboratoire d'idées et d'informations sur les Assurances Collectives : Prévoyance, Frais de santé, Retraite, Dépendance. Assurances du personnel des entreprises.

OGMIA Blog des Assurances Collectives

Venez échanger vos idées autour de l'actualité dans ce domaine : les évolutions légales, les garanties, les techniques et statistiques.

mardi 26 avril 2011

Prévoyance : définition...

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Date: 2019-01-10 02:39:49
Site : ogmia.blogspot.com

Lexique - audiens.org

Audiens Retraite Arrco.

Assiette de cotisations

Partie du salaire brut soumise à cotisations. Répartie en tranches de salaire en fonction du plafond de la Sécurité sociale. Diffère selon le statut et le régime de retraite.

Assiette de la sécurité sociale

Ensemble des sommes (salaires, gains, indemnités de congés payés, indemnités, primes, avantages en nature et en argent perçus par...

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Site : audiens.org

Thèmes liés : retraite caisse primaire d'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse d'assurance retraite et sante au travail / caisse d'assurance retraite et de la sante au travail sud est / retraite cotisation d'assurance maladie

Les services épargne Generali: livret, assurance vie et ...

Generali France propose trois produits d'épargne majeurs : le livret d'épargne, l'assurance vie et l'épargne retraite.

Le livret d'épargne Generali

Le livret épargne rémunéré GE Money Bank est un livret bancaire classique ; il est donc soumis à la fiscalité et aux prélèvements sociaux. Il permet de profiter d'un taux de 3% pendant trois mois, puis retombe au taux régulier de 1%....

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Site : https://www.capitaine-epargne.com

Thèmes liés : epargne assurance vie retraite / livret retraite assurance vie / fiscalite deces contrat assurance vie / retraite de l assurance / assurance vie en cas de deces

Comparatif assurance mutuelle, courtage assurance : Capvie

Capvie, comparatif d'assurance, vous invite à consulter ses offres attractives et ses...

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Site : http://www.capvie.com

Thèmes liés : comparateur d assurance sante / comparateur d assurance de voyage / comparateur d assurance auto / contrat d assurance sante / mutuelle d'assurance

DSI experts-comptables - secu-independants.fr

Un seul compte pour gérer tous vos clients

Questions / Réponses

Aide au remplissage de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)

Vos questions

Nos réponses

La date limite d'envoi de la DSI est passée mais je ne l'ai pas encore rempli.

Comment faire ?

Télédéclarez votre DSI jusque mi-novembre sur net-entreprises.fr

Une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % du...

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Site : https://www.secu-independants.fr

Loi Pacte : le Sénat valide la réforme de l’épargne retraite

Le projet de loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) ne se contente pas de lever certaines barrières et complexités administratives. Il cherche également à améliorer le financement des entreprises. C'est dans ce chapitre que sont entrés les sénateurs ce mercredi, en première lecture du texte. Ils ont notamment adopté l'article 20, considéré...

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Date: 2019-04-08 12:22:13
Site : https://www.publicsenat.fr

Thèmes liés : regime d epargne retraite / contrat d assurance retraite / plan epargne retraite entreprise fiscalite / plan epargne retraite entreprise / plan epargne retraite populaire

Couverture santé - LES OLIVIERS DE MOGADOR

Bien-vieillir au Maroc avec une bonne couverture santé

De nos jours, être senior rime généralement avec bonne forme et envie de profiter de cette nouvelle liberté qu'offre la retraite. Si vous lisez cet article, vous êtes sûrement attiré par le Maroc comme destination de choix où vous passerez votre retraite. En tant que futur ou nouveau résident au Maroc, ne négligez pas votre...

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Site : https://www.lesoliviersdemogador.com

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-06-21T17:56:05.000+02:00

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée

1

Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :

- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Changer son assurance de prêt immobilier | APRIL - Espace ...

Changer son assurance de prêt immobilier

Publié le 21/10/2014

Crédit immobilier : être mieux couvert pour moins cher, en changeant d'assurance.

Changer d'assurance emprunteur en cours de prêt immobilier offre deux avantages : une économie d'argent substantielle et une meilleure couverture des risques. April vous recommande de vous faire conseiller par un courtier qui vous propose un contrat...

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Date: 2017-01-11 18:05:24
Site : april.fr

Thèmes liés : changer assurance emprunteur pret immobilier / devis assurance pret immobilier april / assurance pret immobilier emprunteur / changer d assurance emprunteur / devis assurance pret immobilier generali

Résilier Société générale Sogecap Généa décès Assurance en ...

Société générale Sogecap Généa décès Assurance Lettre de résiliation Word

Société générale Sogecap Généa décès Assurance Adresse du service à résilier

Pour que votre résiliation arrive bien chez Société générale Sogecap Généa décès Assurance, nous avons cherché pour vous l'adresse actuelle de Société générale Sogecap Généa décès Assurance pour 2019. Vous...

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Site : https://www.resiliation.fr

Thèmes liés : lettre de resiliation de contrat d'assurance prevoyance / lettre resiliation assurance prevoyance deces / resiliation contrat assurance deces / assurance deces resiliation / contrat d assurance en cas de deces

Assurance-groupe — Wikipédia

Modalités[ modifier | modifier le code ]

Le contrat d'assurance de groupe est défini par l'article L.141-1 du Code des Assurances [note 1] . Ces garanties sont complémentaires aux prestations servies par la Sécurité Sociale : Frais de santé ou mutuelle, Prévoyance, Retraite.

Le contrat est composé d'un ensemble de prestations communes ou base ou socle du groupe désigné. Il existe deux...

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Date: 2017-01-04 07:09:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance collective / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance

Qu'est-ce qu'un contrat de retraite complémentaire article ...

Qu'est-ce qu'un contrat de retraite complémentaire article 39 ?

Qu'est-ce qu'un contrat de retraite complémentaire article 39 ?

La retraite supplémentaire, appelée aussi sur-complémentaire, regroupe un ensemble varié de dispositifs qui viennent s'ajouter aux régimes obligatoires par répartition et aux régimes complémentaires obligatoires. Elle permet aux retraités de compléter leurs...

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Site : https://www.assurprox.com

Complémentaire santé d’entreprise et anciens salariés : un ...

6 Commentaires

Une analyse du décret du 21 mars 2017 qui modifie les conditions tarifaires proposées aux anciens salariés souhaitant bénéficier du maintien de la couverture frais de santé dans le cadre de la loi Evin. 

Deux ans d'attente quasiment et deux versions d'un projet soumis à concertation plus tard pour deux courts articles d'un décret paru au Journal officiel du 23 mars...

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Site : http://www.liaison-sociale.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / contrat d assurance retraite / contrat assurance complementaire sante / contrat complementaire sante non responsable

Assurance vie Avenir Retraite | BNP Paribas

Barème progressif ou option PFL à 35%

Comprise entre 4 et 8 ans

15,50%

Barème progressif ou option PFL à 15%

Supérieure à 8 ans

Barème progressif ou option PFL à 7,5%(2)

Vous optimisez votre fiscalité si vous effectuez un rachat sur votre adhésion après 8 ans.

(1) Les produits financiers sont soumis aux prélèvements sociaux mais bénéficient d'une fiscalité réduite pour l'impôt...

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Site : https://mabanque.bnpparibas

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / fiscalite deces contrat assurance vie / apres deces quelle fiscalite assurance vie beneficiaire / contrat d assurance retraite

PERCO retraite - prestataires assurance entreprise et ...

Infos fiscales

Retraite

Vous êtes dirigeant non salarié (gérant majoritaire, co-gérant de SARL commerçant, artisan ou profession libérale) et vous savez que votre retraite de base (ORGANIC, CIPAV, CANCAVA, ...) sera insuffisante pour assurer vos revenus.

Vous souhaitez prévoir vos besoins financiers futurs à l'aide d'une épargne personnelle et dans les meilleures conditions fiscales ?

CAPVIE Assurances propose un contrat de retraite complémentaire destiné aux travailleurs non salariés déductibles du bénéfice imposable : Retraite...

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Site : http://www.assurance-entreprise.com

Thèmes liés : retraite complementaire salarie / gestion retraite complementaire / retraite complementaire entreprise / cotisation retraite complementaire profession liberale / exoneration cotisation retraite complementaire

Assurances complémentaire Chômage, c'est l'assurance perte ...

(cliquez ici)

-Avec ATRIDE , Assurances Sans Frontières complète sa gamme d'assurances chômage et couvre désormais les chefs et dirigeants d'entreprise, les travailleurs non salariés, indépendants, mandataires sociaux ainsi que toute personne exerçant une activité professionnelle sans pouvoir bénéficier de l'assurance chômage de l'UNEDIC.

(cliquez ici)

Découvrez la garantie assurance...

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Site : http://www.a-s-f.fr

Thèmes liés : comparateur d'assurance vie en ligne / comparateur contrat d'assurance vie / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / comparateur de devis d'assurance / resiliation d un contrat d assurance sante

Assurance-vie : la fiscalité des retraits ...

 

Exonération complète d'impôt. Uniquement les PS de 15.5% sont dus.

N.B. : les prélèvements sociaux sont désormais prélevés chaque année depuis 2011 sur les intérêts produits par votre contrat sur les fonds sécurisés.

Il est à préciser que lors d'un rachat pour le calcul des intérêts, la même structure que celle du contrat est retenue. C'est-à-dire que si votre contrat a une...

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Site : http://www.leguidedesimpots.com

Thèmes liés : contrat d assurance retraite / assurance de vie de retraite / epargne assurance vie retraite / administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance

Convention collective, Retraite : Industries chimiques et ...

Visualiser l'ensemble de la convention collective

  

Sommaire

Structure de chapitres

Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...

Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952

Industries chimiques et connexes

Indemnité de congédiement

En vigueur étendu

1. A partir...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : age depart retraite regime speciaux / depart d un salarie licenciement retraite / depart a la retraite a l initiative de l employeur / indemnite de depart a la retraite convention collective / depart a la retraite a l initiative du salarie

RSA - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée

1

Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :

- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux régimes obligatoires et collectifs d'entreprise de retraite...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction des cotisations d'epargne retraite / retraite cotisation d'assurance maladie / cotisation retraite supplementaire article 83 / regime collectif d allocation de retraite / mise en place d un regime de retraite

Le cumul emploi-retraite - carsat-mp.custhelp.com

Cumul emploi retraite : quelles sont les conditions et les démarches pour en bénéficier ?

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 modifie les réglès de cessation d'activité et de cumul emploi retraite. Ces changements concernent les assurés dont la première retraite personnelle de base débute à compter du 1er janvier 2015. La mesure phare de ce nouveau dispositif est que la poursuite ou la...

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Site : http://carsat-mp.custhelp.com

Thèmes liés : cumul emploi retraite regime complementaire / cumul emploi retraite complementaire les nouvelles regles / cumul emploi retraite complementaire / regimes de retraite et d assurance / duree d assurance retraite

Le 1er janvier prochain, l'Agirc et l'Arrco fusionnent ...

Le 1er janvier prochain, l'Agirc et l'Arrco fusionnent.

Majoration / minoration

Quel impact pour vous ? Que deviendront les droits à la retraite des salariés en activité ? Y aura-t-il des changements pour les retraités ? Quelles seront les nouvelles conditions de départ à la retraite ?.

Nos réponses à vos questions !

Bonjour à tous! Nous sommes ravis de vous accueillir pour ce nouveau...

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Site : https://rdv-retraite.agirc-arrco.fr

Comment résilier un contrat d'assurance du Crédit Mutuel ...

La loi Hamon permet de résilier les contrats auto/moto, habitation, et affinitaires (par exemple votre mobile) librement après la première année de contrat. Il n'y a aucune justification à fournir.

Il suffit d'envoyer votre lettre de résiliation au Crédit Mutuel Arkea, en recommandé avec accusé de réception. Il est également possible de confier la résiliation au nouvel assureur, ou de...

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Site : https://www.resilier.com

Résiliation de votre mutuelle santé pour changement de ...

Résiliation de votre mutuelle santé pour changement de situation

Dépend de l'article 113-16 du code l'assurance.

Quels sont les éléments visés ?

Changement de domicile permanent

Changement de profession (litigieux exemple : le chômage est-il un changement de profession ?)

Retraite professionnelle

Changement de régime social

Quelles sont les conditions ?

L'article 113-16 dit : « seul...

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Site : mutuelle.com

Thèmes liés : resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation d un contrat de mutuelle / resilier contrat mutuelle etudiant changement situation professionnelle / resilier un contrat d assurance complementaire

Résiliation de mutuelle obligatoire d'entreprise ...

(statut TNS)

Peut-on résilier une mutuelle d'entreprise ?

La résiliation d'un contrat de mutuelle est soumise à certaines conditions, qu'il s'agisse d'une mutuelle entreprise ou d'une mutuelle individuelle pour la santé. Découvrez les démarches à suivre pour faire la cassation d'un contrat de mutuelle individuelle pour une mutuelle d'entreprise ainsi que la réglementation sur la...

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Site : mutuelle-entreprise.fr

Livret Avenir : contrat Assurance vie de Credit Mutuel

Frais maxi sur versements : 3.5%

Dépot minimum : 50EUR

Nombre de supports possibles (dont éventuellement fond en euros) : 1

Organisme/société gestionnaire du fond en euros : ACMN Vie

Commentaires et spécificités du contrat :

Voir ce...

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Site : retraiteepargne.fr

Thèmes liés : assurance vie retraite credit mutuel / contrat assurance retraite credit mutuel / livret assurance retraite credit mutuel / assurance retraite credit mutuel / epargne retraite credit mutuel

Assurances collectives – FNEEQ

Présentation du comité de surveillance des finances

Assurances collectives

Les informations présentées ici sont préparées par le comité fédéral sur les assurances et régimes de retraite (CFARR). Les assurances collectives portent sur l'assurance maladie, comprenant l'assurance voyage, l'assurance invalidité, et l'assurance vie. Ces protections couvrent le personnel enseignant de cégep...

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Site : http://fneeq.qc.ca

Thèmes liés : retraite de l assurance maladie / retraite de l assurance / assurance collective et regime de retraite / contrat d assurance retraite / regimes de retraite et d assurance

PAT - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2014-03-17T11:07:47.000+01:00

PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime du plan d'épargne retraite populaire (PERP)

1

L' article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites , et codifié à l' article L. 144-2 du code des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / commission administrative des regimes de retraite et d assurance / administrative des regimes de retraite et d assurance / retraite de l assurance maladie / retraite de l assurance

Comparatif entre les produits d'épargne retraite et l ...

Produits d'épargne retraite vs assurance vie: le comparatif

Olivier Puren Mis à jour le 12/04/13

©Adobe Stock

Les produits d'épargne retraite individuels type Perp, Madelin ou Préfon permettent de réduire ses impôts tout en épargnant pour ses vieux jours, puis de percevoir un complément de revenus imposable à la sortie. Une solution à comparer à l'assurance vie, autre placement à...

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Site : epargne.dispofi.fr

Lexique Prévoyance, Prévoyance famille, Assurance ...

Événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Accident corporel

Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, à l'exclusion de toute maladie, même si...

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Site : malakoffmederic.com

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance collective / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie

Conseils pour bien résilier vos contrats et résiliation en ...

Message publicitaire

Décès : formalités et démarches

Un décès implique la résiliation ou la modification de certains contrats. Cette démarche est à la charge des proches du défunt.

Résilier les contrats d'assurance auto et habitation

Le décès est un motif valable pour résilier les contrats d'assurance . La complémentaire santé sera résiliée par un envoi d'un courrier...

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Site : resilier.fr

Thèmes liés : resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resilier un contrat d assurance complementaire / contrat d assurance en cas de deces / resiliation contrat assurance deces

Retraite complémentaire des bénéficiaires d'un contrat ...

Retraite complémentaire des bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité

10e législature

Question écrite n° 07849 de M. Michel D'Aillieres (Sarthe - RI)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/1994 - page 2283

M. Michel d'Aillières appelle l'attention de M. le ministre du travail,...

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Date: 2016-10-21 10:52:41
Site : senat.fr

Thèmes liés : contrat emploi solidarite et retraite complementaire / droit travail regime retraite complementaire / contrat d assurance retraite / regime de retraite complementaire par capitalisation / taux de cotisation retraite complementaire

Comment résilier votre assurance garantie accidents de la vie

Résilier avant l'échéance

Droit de renonciation

Si vous avez souscrit votre assurance gav suite à un démarchage à domicile ou sur votre lieu de travail, ou à distance par internet, courrier et téléphone, vous disposez de 14 jours calendaires suite à la signature du contrat pour le résilier en exerçant votre droit de rétractation, conformément à l' article 112-9 du Code des...

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Site : resilier.fr

Thèmes liés : resiliation contrat assurance deces / resiliation contrat assurance mutuelle / contrat d assurance en cas de deces / garantie deces assurance vie / resiliation d un contrat de mutuelle

Ce qu'il faut retenir sur l'assurance vie | Le portail des ...

Epargne Patrimoine et succession Services bancaires

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C'est le placement préféré des Français. Ce support financier permet de se constituer un capital sur le long terme : pour la retraite ou en vue de préparer un projet. L'assurance vie présente de nombreux avantages comme une fiscalité allégée, une transmission du capital sécurisée ou le versement d'une rente.

©...

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Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : fiscalite deces contrat assurance vie / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance

actuassurance

La notion de primes manifestement exagérées

Jean-Jacques Branche

Chargé d'Enseignement à l'Université Jean Moulin Lyon 3

Chargé d'Enseignement auprès de l'Ecole Polytechnique d'Assurances

Auteur de « L'approche patrimoniale de l'assurance-vie ».  IS-Editions

 

 

 

Les héritiers ou créanciers s'estimant lésés du fait d'une souscription rendant les capitaux décès hors...

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Site : http://actuassurance.free.fr

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / contrat d assurance sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance prevoyance

Le succès de la bancassurance en France | La Jaune et la ...

Le concept de bancassurance est désormais bien établi en France et renvoie à une réalité incontournable : l'appropriation par les banques du métier d'assureur, c'est-à-dire non seulement la distribution de contrats d'assurance vie et non-vie, mais aussi la maîtrise, généralement via des filiales captives, de la totalité de la filière.

Ainsi en assurance vie, les deux tiers du chiffre...

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Site : lajauneetlarouge.com

Thèmes liés : comparateur contrat d'assurance vie / comparateur de prix d'assurance vie / comparateur d'assurance vie / comparateur d assurance vie / contrat d assurance en cas de deces

Décès d'un proche - Assurance habitation Generali ...

La mutuelle : Informer la mutuelle du défunt afin de clore le contrat, de stopper le prélèvement des cotisations et demander le remboursement des sommes trop perçues.Ne pas oublier de demander le versement d'une allocation éventuelle pour les frais d'obsèques.

Les assurances : Faire l'inventaire des contrats d'assurance détenus par le défunt. Faire mettre à jour ou résilier les contrats...

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Site : https://www.generali.fr

La loi Consommation | Gouvernement.fr

La loi Consommation

Mis à jour le 3 mars 2016 - Projet porté par Martine Pinville , Emmanuel Macron

Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d'achat aux Français et à leur donner les moyens d'être bien informés avant de consommer. La première action de groupe a été lancée le 1er...

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Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / comparateur contrat d'assurance vie / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces

Quel est le contenu d’un contrat de prévoyance ...

17 février 17:30 2017 Imprimer Cet Article

Grâce au contrat de prévoyance, l'assuré et son entourage ne sont pas démunis et peuvent faire face, financièrement, à des imprévus comme les accidents ou la maladie, qui peuvent être facteur d'invalidité, voire de décès. Quel est le contenu d'un contrat de prévoyance ? Quels sont les pièges à éviter à tout prix ? Faisons le point...

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Site : https://simplement-entrepreneurs.fr

Assurance-vie pour senior : ce que vous devez savoir

Une assurance vie, assurance santé, etc... il y a pas mal de différents types d'assurance senior.

Une assurance vie

Peut-être que vous sentez encore plus jeune, sachez que vous avez déjà besoin d'être assurée quand-même. La mort ne prévient pas, et l'assurance vie vous permet de laisser quelques choses, une somme d'argent assez considérable pour vos progénitures ou vos parents. Mais...

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Site : https://www.innotech-soft.fr

Thèmes liés : comparateur contrat d'assurance vie / comparateur d'assurance vie / comparateur d assurance vie / contrat d assurance sante / contrat d assurance retraite

Integrale > Pages - Assurance de groupe

 

1. Quels sont les bénéficiaires des garanties décès ?

Faut-il désigner un bénéficiaire des garanties décès ? Le plus souvent, ce n'est pas nécessaire. La plupart des règlements d'assurances de groupes prévoient que le bénéficiaire prioritaire est le conjoint ou le cohabitant légal. A défaut, ce seront les enfants, à parts égales. A défaut, l'affilié pourra désigner une...

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Site : integrale.be

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / contrat d'assurance prevoyance collective / contrat d assurance prevoyance definition / contrat d assurance retraite

FAQ assistance et assurance voyage | Europ Assistance

FAQ

Qu'est ce que l'assurance voyage ?

L'assurance voyage regroupe un ensemble de garanties permettant d'être assisté avant, pendant et après votre voyage et de bénéficier d'indemnités pour des dommages que vous avez pu subir ou occasionner lors de ce voyage que ce soit en France ou à l'étranger. Cette assurance permet de couvrir les frais suite à une annulation de voyage, la perte de...

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Site : europ-assistance.fr

Thèmes liés : assurance maladie voyage a l etranger / assurance voyage a l etranger / assurance d assistance / attestation d assurance voyage / caisse de retraite et d'assurance maladie

Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...

AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"

Le mot que vous recherchez commence par un :

Z

ADAPTABLE:

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

A GENT GENERAL:

Il représente exclusivement...

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Site : http://www.netassurances.com

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance prevoyance / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance definition / contrat d assurance prevoyance