Suspension du contrat de travail : quelles sont ses ...

La suspension du contrat de travail pour arrêt maladie

Le versement d'indemnités

Le salarié n'est pas rémunéré durant la suspension de son contrat de travail. Cependant, selon le motif de la suspension et les dispositions de la convention collective de l'entreprise, le salarié peut percevoir des indemnités de la part de l'employeur ou de la sécurité sociale et des caisses familiales...

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Site : https://www.legalplace.fr

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Protection sociale | Pompiers.fr

Protection des sapeurs-pompiers professionnels

En sa qualité de fonctionnaire territorial, le sapeur-pompier professionnel (SPP) peut bénéficier de :

Congés maladie

La durée totale du congé maladie ordinaire peut atteindre 12 mois. Le sapeur-pompier professionnel conserve l'intégralité de son traitement pendant 3 mois puis il perçoit 50% de celui-ci.

Congés de longue maladie

Le...

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Date: 2017-01-12 01:52:44
Site : http://www.pompiers.fr

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Nos droits chez Renault - Blog de la CGT Renault Technocentre

7)JOURS FERIES - INDEMNISATION - FRANCHISE   

Tous les jours fériés tombant un jour normal de travail sont indemnisés à l'ensemble du personnel, en fonction du manque à gagner.

Lors de la dernière séance de travail précédant Noël et le Jour de l'An, conformément à l'horaire affiché de son secteur, une heure de franchise rémunérée est accordée au personnel en fin de ...

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Site : http://cgt-technocentre.over-blog.com

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Fiscalité des indemnités perçues en fin d’activité ...

Fiscalité des indemnités perçues en fin d'activité (licenciement, retraite, ...)

Fiscalité des indemnités perçues en fin d'activité (licenciement, retraite, ...)

le 10 mars 2017 rédigé par Eve D'onorio MaFiscalite.com

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Par Eve d'Onorio di Méo - Avocat spécialiste en Droit Fiscal

En cas de perte d'emploi ou de départ à la retraite, vous pouvez percevoir certaines...

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Site : https://www.mafiscalite.com

Calcul indemnité de licenciement : Calculer votre indemnité

Marianne de la Vega, experte en indemnité

Accès GRATUIT à tout sur L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT !!

Tout licenciement nécessite de respecter une procédure précise pour le calcul de l'indemnité de licenciement, qui diffère selon le motif du licenciement. La rupture du contrat de travail comporte le paiement d'une indemnité à la personne licenciée.

Découvrez les principaux éléments...

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Site : https://www.indemnite-de-licenciement.com

Accueil Entreprises :: Congés Intempéries BTP Reims

En savoir plus

Comment utiliser la Déclaration nominative annuelle (DNA) ?

Début avril, vous recevez la déclaration nominative annuelle (DNA), la table des métiers et un guide d'utilisation de la DNA.

Il existe 3 modes d'établissement de la DNA :

- par le site de la caisse

- par net-Entreprises

- en complétant votre DNA papier

 Le guide pratique est disponible dans les téléchargeables...

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Site : http://www.cibtp-nordest.fr

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Les incidences de la maladie sur le contrat de travail ...

Ecoutez

Durant le contrat de travail, la maladie du salarié peut perturber son exécution. Des règles spécifiques régissent cette période. Le contrat de travail se trouve suspendu. Le salarié est tenu à certaines obligations.

S'il est interdit de licencier un salarié du fait de son état de santé, il reste que la maladie ne rend pas toujours impossible un licenciement. En cas de...

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Date: 2017-01-12 01:19:58
Site : village-justice.com

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La prime de 13ème mois : calcul et conditions d ...

La prime de 13ème mois : calcul et condition d'attribution

La prime de 13ème mois : calcul et condition d'attribution

Pour une bonne partie des salariés, la fin de l'année s'accompagne du versement d'une prime de 13eme mois ou d'une prime annuelle. L'octroi du 13ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective , par le contrat de travail ou bien par les usages internes...

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Site : gestionnaire-paie.com

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LES DROITS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL - safpt.org

DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL

LES DROITS :

- La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination.

Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique.

Vous pouvez exercer le droit syndical dans le cadre des lois et règlements.

Vous pouvez adhérer à...

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Site : http://www.safpt.org

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Arrêt maladie et congés payés | Droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

jeudi, 12 janvier 2017

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

7 février 2012

. Dans la rubrique La forme , Perspectives

�?pineuse question que celle du devenir des congés payés quand on est en arrêt de travail à cause d'un problème de santé, surtout lorsque celui-ci a tendance à s'éterniser. Si le droit à les conserver était entendu, la durée...

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Site : http://droit-medical.com

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Indemnités journalières maladies, nouveau calcul | L'Humanité

Indemnités journalières maladies, nouveau calcul

ASSURANCE MALADIE

Mardi, 2 Juin, 2015

Photo AFP/Jean-Pierre Muller

Depuis cette année, le calcul des indemnités journalières maladie, maternité et accident du travail a changé. Les conditions aussi.

Une circulaire des ministères des finances et des affaires sociales dont on peut prendre connaissance en pièce-jointe rappelle les conditions...

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Date: 2017-01-12 01:19:31
Site : http://www.humanite.fr

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CPAS - Décret sur les agents de sécurité

0,10 $

* Plus d'une prime à la fois peut être applicable

Le salarié de classe B, chargé de diriger ou de surveiller un ou plusieurs salariés de classe B, reçoit 0,25 $ l'heure de plus que le taux horaire prévu au premier alinéa pour le salarié de classe B.

Toute formation ou renouvellement de formation, exigé par l'employeur ou le client, sera aux frais de l'employeur, sauf si cette...

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Site : http://www.cpasecurite.qc.ca

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Indemnisation des absences pour maladie - Accueil

Indemnisation des absences pour maladie ou accident.

Après 1 an d'ancienneté au jour de l'arrêt médical, et en cas d'absence justifiée ..., l'intéressé bénéficie de la subrogation jusqu'à épuisement du droit au complément de salaire employeur prévu par l'art. 25-5 de la convention collective.

Rappel :

1.            - Pendant les 30 jours, le salarié reçoit...

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Site : http://www.focasino.info

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Fonction publique : Les congés annuels non pris ne sont ...

#jurisprudence

C'est, en substance, ce que vient de reconnaître le ministère chargé de la Fonction publique en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (Cjue). Ainsi, les jours de congé annuel qui n'ont pu être pris par l'agent public deviennent de véritables créances. Par Edoardo MARQUÈS

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L'article 7 de la directive 2003/1881/CE du Parlement...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

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L’indemnité compensatrice de congés payés | Licenciement ...

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

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Assurance maladie CNAM

loi n°2004-71 du 2 aout, portant institution d'un régime d'assurance maladie

Décrets

Décret n° 2005-321 du 16 février 2005 portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie

Décret n° 2005-2192 du 9 août 2005 portant organisation du conseil national d'assurance maladie

Décret n° 2005-3031 du 21 novembre...

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Date: 2015-04-06 14:05:34
Site : http://www.cnam.nat.tn

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Le congé de longue maladie des fonctionnaires de l’Etat ...

Que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical, lorsque votre maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et nécessite un traitement et des soins prolongés.

Pour quelle affection ?

Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions...

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Site : http://cgt-tefp.fr

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Dirigeants de SAS / SASU - Le coin des entrepreneurs ...

Index » La gestion d'entreprise » Droit du travail » Paie et charges » Président de SAS / SASU : rémunération et protection sociale

Président de SAS / SASU : rémunération et protection sociale

Le président de SAS (ou de SASU en présence d'un associé unique) peut percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions de dirigeant social et obtenir ainsi des droits en matière...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

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Licenciement - démission / Départ de l'entreprise ...

Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?

On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :

les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,

les indemnités compensatrices de congés payés, de...

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Date: 2017-01-12 00:39:36
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

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Le congé maladie des salariés du secteur privé ...

- Articles R313-1 à 17 du Code de la Sécurité Sociale sur les conditions pour percevoir les indemnités journalières

- Décret 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°78-41330 de la Cour de...

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Site : http://infosdroits.fr

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Congé de paternité : les indemnités journalières

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Congé de paternité : les indemnités journalières

Pendant votre congé de paternité, vous n'êtes pas rémunéré. Toutefois, sous certaines conditions, vous pouvez percevoir des indemnités journalières versées par votre Caisse d'assurance maladie, voire bénéficier d'un complément versé par votre employeur si les accords de votre entreprise le prévoient. Avec Maître...

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Site : http://www.infobebes.com

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Licenciement | Ministère du Travail - Ministry of Labour ...

Au moins 1 an, mais moins de 3 ans

2 semaines

Au moins 3 ans, mais moins de 4 ans

3 semaines

Au moins 4 ans, mais moins de 5 ans

4 semaines

Au moins 5 ans, mais moins de 6 ans

5 semaines

Au moins 6 ans, mais moins de 7 ans

6 semaines

Au moins 7 ans, mais moins de 8 ans

7 semaines

8 ans ou plus

8 semaines

Remarque : Des règles spéciales déterminent le délai de préavis requis dans le cas des...

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Site : http://www.labour.gov.on.ca

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Demande de congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Infos CIBTP N°18

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute modification du nombre de jours...

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Site : http://www.cibtp-raa.fr

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L'indemnité en compensation du licenciement - Home | ONEM

T145

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

L'indemnité en compensation du licenciement

Feuille info

01-01-2014

Dans quel cas cette feuille info vous est-elle destinée?

Vous avez commencé à travailler en tant qu'ouvrier pour votre employeur actuel avant le 1er janvier...

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Date: 2017-01-12 01:16:00
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : indemnite de licenciement maladie professionnelle calcul / indemnite de licenciement anciennete et maladie / indemnite de licenciement maladie non professionnelle / indemnite licenciement maladie professionnelle / calcul d indemnite de conges maladie

Congé légal, fractionnement et ancienneté :: Les congés ...

Liste des codes qualifications et classifications

Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?

Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.

 Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice,  conservez une copie de leurs certificats.

Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?

Toute...

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Site : http://www.cibtp-tours.fr

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