Articles sélectionnés pour le thème : indemnite de licenciement maladie non professionnelle
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Convention collective, Arrêt de travail : Industrie textile
Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951
Industrie textile
Convention collective nationale du 1 février 1951
Suspension du contrat de travail
Indemnisation de la maladie (1)
En vigueur étendu
A. - Durée de l'indemnisation
1° En cas de maladie ou d'accident (2), dûment constaté par certificat médical et contre-visite éventuelle et donnant lieu à prise...
Site :
http://maconvention.fr
Calcul ancienneté pour indemnité de licenciement et ...
Catégories : #droit du travail
Suite à une nouvelle question qui m'a été posée, je souhaite présenter ci-dessous un argumentaire relatif à la difficile question du traitement des absences dans le calcul des indemnités légales de licenciement.
J'ai d'ailleurs eu loisir de parcourir plusieurs sites d'éditeurs juridiques : aucun ne présente les bonnes données juridiques sur la...
Site :
http://didrh.overblog.com
Thèmes liés : calcul d indemnite de conges maladie / calcul d'indemnite arret maladie / indemnite de licenciement anciennete et maladie / indemnite de licenciement maladie professionnelle calcul / base indemnite de licenciement et maladie
Licenciement d'un fonctionnaire : motifs et indemnité ...
Insuffisance professionnelle
Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline
Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).
3 refus successifs d'offres d'emploi...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : nombre d annees de cotisation retraite / indemnite de licenciement maladie non professionnelle / cotisation retraite fonction publique hospitaliere / indemnite de licenciement et longue maladie / retraite nombre annee cotisation
La rupture conventionnelle : n’oubliez pas le délai de ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
marie [Visiteur], le 14/06/2015 à 17:02
Bonjour maitre. Je vous explique je suis salariee d une societe de garde d enfant. Mon directeur s agence veut faire une rupture conventionnelle seulement je n aurai que 300 euros d indiminises de licenciement avec 28 jour de conges payer non prit. Combien de carence doit je calculer? Et dans...
Site :
http://www.legavox.fr
Thèmes liés : calcul d'indemnite arret maladie / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite legale de depart en retraite / calcul d indemnite de conges maladie
Niger - Convention collective interprofessionnelle - 1972
8.hôtellerie ;
9.sans que la présente énumération soit limitative.
Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d'établissement ou accord particuliers plus favorables au...
Site :
http://www.votresalaire.org
Thèmes liés : lettre a l employeur pour depart a la retraite / depart a la retraite a l initiative de l employeur / calcul de l indemnite de depart en retraite / contrat d assurance en cas de deces / calcul d indemnite de conges maladie
Déclarer une incapacité de travail - Citoyens // Luxembourg
Un certain nombre de démarches incombent au salarié s'il est incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident. Pour pouvoir justifier de son absence sur son poste de travail et bénéficier d'un congé-maladie, le salarié doit remettre dans les délais à son employeur et à sa caisse de maladie un certificat médical établi par un médecin, attestant de son incapacité de travail...
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : assurance deces invalidite incapacite travail / calcul d'indemnite arret maladie / calcul d indemnite de conges maladie / assurance des francais de l etranger / resiliation de contrat d assurance maladie
CCN Bureaux d’études (Syntec) – Fieci CFE-CGC
o montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les C.E.
o autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects
o clause de mobilité géographique le cas échéant
Tout candidat à un emploi doit satisfaire à l'examen médical d'embauche. Si cet examen n'est effectué qu'au cours de la période d'essai et qu'il révèle une inaptitude à l'emploi considéré,...
Site :
http://www.fieci-cfecgc.org
Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance ...
Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance santé
Lexique entreprise de la protection sociale et patrimoniale
A à G
Abondement
Contribution de l'entreprise en complément des versements effectués par les salariés dans le cadre du plan d'épargne : Plan d'Épargne Entreprise (PEE), Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Le...
Site :
ag2rlamondiale.fr
Thèmes liés : caisse generale de retraite du personnel des caisses d'epargne / resiliation contrat d'assurance prevoyance / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / retraite caisse primaire d'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie
Convention collective, Retraite : Boucherie, boucherie ...
Visualiser l'ensemble de la convention collective
Sommaire
Structure de chapitres
Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...
Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978,...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : calcul d'indemnite arret maladie / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / calcul d'indemnisation arret maladie / validation trimestre retraite securite sociale / retraite caisse primaire d'assurance maladie
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire / prevoyance collective d entreprise / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / depart a la retraite a l initiative de l employeur
La cessation de fonction des agents territoriaux (vitrine ...
1er janvier 2017
1.2. Durée minimum de services publics
Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, l'agent doit avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum :
1.2.1. Fonctionnaire de catégorie sédentaire
Depuis le 1er janvier 2011, l'agent doit justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire...
BNC - Champ d'application - Activités et revenus ...
BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Indemnités
I. Indemnité pour cessation de l'exercice de la profession ou pour transfert de clientèle
1
À la différence des charges et offices qui, du fait du droit de présentation reconnu à leurs
titulaires, peuvent faire l'objet de véritables cessions (BOI-BNC-BASE-30), la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : assurance d indemnites journalieres / indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnites journalieres non imposables / indemnite de licenciement maladie non professionnelle / assurance indemnite journalieres profession liberale maladie accident
Fonctionnement du préavis de licenciement
Les règles à respecter pour la durée de préavis
L'article L1234-1 du Code du travail encadre la durée minimale de préavis et dépend de l'ancienneté de l'employé dans l'entreprise. Ainsi, il a droit à un mois de préavis s'il est présent dans l'entreprise depuis six mois à deux ans. Au-delà de deux ans d'ancienneté, il bénéficie de deux mois de préavis. Lorsqu'il ne travaille pour...
Site :
https://inspection-du-travail.com
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / calcul d indemnite de conges maladie / indemnite de licenciement maladie non professionnelle / contrat d assurance deces / indemnite de licenciement economique et maladie professionnelle
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Code de la Sécurité Sociale
LOI N° 73-37 du 31 Juillet 1993 portant Code de la Sécurité Sociale.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[|GENERALITES|]
Article premier : - Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du Code du travail et ...
Date: 2019-04-08 09:46:26
Site :
http://www.jo.gouv.sn
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs
Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : plafond disponible pour la deduction des cotisations d'epargne retraite versees / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / deduction des cotisations d'epargne retraite / releve point retraite securite sociale / calcul point retraite securite sociale
Convention collective, Retraite : Industrie textile
Article 5 « Rémunérations minima garanties »
Les dispositions figurant dans cet article sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les rémunérations minimales garanties sont déterminées pour les positions I (comprenant 2 échelons), II, III et IV, faisant l'objet des articles 8 et 9 ci-après de l'annexe IV. »
Article 6 « Caractère forfaitaire de la...
Site :
http://maconvention.fr
Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences ...
» Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences pour les salariés de l'entreprise ?
Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences pour les salariés de l'entreprise ?
Le 01/02/2013 à 12h48
Je suis salarié dans une entreprise du bâtiment qui compte 3 salariés. Mon employeur cesse son activité pour retraite le 30 juin. J'aurai 60 ans en août, je ne serai...
Site :
dossierfamilial.com
Demande de congés :: Les congés :: Accueil :: Congés ...
Tableau des métiers et classification
Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?
Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.
Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice, conservez une copie de leurs certificats.
Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?
Toute...
Site :
http://www.cibtp-regionducentre.fr
Convention collective ETAM des travaux publics - lemoniteur.fr
> Convention collective ETAM des travaux publics
Convention collective ETAM des travaux publics
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Entreprises
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006
TABLE DES MATIERES
Convention collective nationale des etam des travaux publics
Titre I - Dispositions...
Site :
lemoniteur.fr
09 À savoir avant la retraite si invalidité ou ...
# ^ Le 27 mars à 09:29 , par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous n'êtes pas invalide au sens du code de la sécurité sociale et votre taux n'est pas un taux d'invalidité mais un taux d'incapacité partielle permanente suit à votre accident du travail. Le départ à la retraite appartient toujours à l'assuré sauf les cas indiqués à la fiche 17 Liquidation « forcée » de la retraite à un...
Empêchement du travailleur (art. 324a et 324b CO) - Site ...
Un droit au salaire existe, pour un temps limité, pour le travailleur qui est empêché sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale (entre autre le service militaire, le témoignage en justice, les soins à donner à une personne à charge ou à un enfant sérieusement malade) ou encore une fonction...
Date: 2019-04-08 09:52:30
Site :
http://www.lausanne.ch
Le congé maladie des salariés du secteur privé ...
- Articles R313-1 à 17 du Code de la Sécurité Sociale sur les conditions pour percevoir les indemnités journalières
- Décret 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles
Les décisions de la jurisprudence
- Arrêt N°78-41330 de la Cour de...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : indemnites journalieres arret de travail pour maladie / complement indemnite reprise travail arret maladie / calcul d'indemnite arret maladie / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / calcul de l indemnite journaliere securite sociale
Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires
14-04-2015
REVENUS IMPOSABLES
[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme...
Site :
http://www.leguideducontribuable.com
Thèmes liés : plafond disponible pour la deduction des cotisations d'epargne retraite versees / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / deduction des cotisations d'epargne retraite / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / depart d un salarie licenciement retraite
La protection contre le licenciement en cas de maladie
La charge de la preuve de l'information le 1er jour d'absence et de la soumission du certificat médical incombe au salarié.
Il incombe donc au salarié de prouver que l'employeur avait connaissance de sa maladie au moment de la notification du licenciement.
La remise du certificat médical dans la boîte aux lettres ne prouve pas la réception même du certificat par l'employeur, les termes...
Site :
http://www.itm.lu
Thèmes liés : calcul d indemnite de conges maladie / indemnite licenciement cause maladie / indemnite de licenciement maladie non professionnelle / indemnite de licenciement maladie professionnelle calcul / indemnite licenciement maladie professionnelle
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE - Le SITE DE ...
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE
Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.
DÉFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL
L'accident du travail lui-même
"Est considéré comme...
Site :
handroit.com
Thèmes liés : montant indemnites journalieres accident du travail / calcul indemnites journalieres accident du travail / indemnites journalieres accident de travail securite sociale / indemnites journalieres accidents du travail / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie
Handroit: accident de travail - HANDITEC - HANDROIT
Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.
DÉFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL
L'accident du travail lui-même
"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,...
Site :
handroit.com
Thèmes liés : montant indemnites journalieres accident du travail / calcul indemnites journalieres accident du travail / indemnites journalieres accident de travail securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres accidents du travail
INVALIDITE-INFOS - HANDITEC - HANDROIT
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE
Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.
DÉFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL
L'accident du travail lui-même
"Est considéré comme...
Site :
handroit.com
Thèmes liés : montant indemnites journalieres accident du travail / calcul indemnites journalieres accident du travail / indemnites journalieres accident de travail securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres accidents du travail
Saisie et cessions des rémunérations – Ministère du Travail
Au-delà de 3 830 EUR et jusqu'à 7 480 EUR
Au-delà de 319,17 EUR et jusqu'à 623,33 EUR
1/10e
Au-delà de 7 480 EUR et jusqu'à 11 150 EUR
Au-delà de 623,33 EUR et jusqu'à 929,17 EUR
1/5e
Au-delà de 11 150 EUR et jusqu'à 14 800 EUR
Au-delà de 929,17 EUR et jusqu'à 1 233,33 EUR
1/4
Au-delà de 14 800 EUR et jusqu'à 18 450 EUR
Au-delà de 1 233,33 EUR et jusqu'à 1 537,50...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / pension alimentaire et indemnite journalieres maladie / indemnite de licenciement maladie non professionnelle / indemnite licenciement cause maladie / calcul des indemnites journalieres maladie non professionnelle
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-01-10 15:22:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : depart d un salarie licenciement retraite / depart en retraite d un salarie / depart a la retraite a l initiative de l employeur / depart a la retraite a l initiative du salarie / indemnite de licenciement maladie non professionnelle
Saisie et cessions des rémunérations - Rémunération ...
Ministère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Saisie et cessions des rémunérations
Saisie et cessions des rémunérations
publié le30.05.07 mise à jour30.09.16
Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC
Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...), il peut...
Date: 2017-01-12 01:16:49
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / pension alimentaire et indemnite journalieres maladie / indemnite de licenciement maladie non professionnelle / indemnite licenciement cause maladie / calcul des indemnites journalieres maladie non professionnelle
Différé spécifique (indemnités supra-légales) | Unedic.fr
4 - Application des différés en fonction de l'allocation
Ce différé est calculé sur la part des indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité transactionnelle) excédant celle dont le montant ou les modalités de calcul sont prévues par la loi.
Par contre, les indemnités accordées par un juge, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et...
Site :
unedic.org
Thèmes liés : calcul d indemnite de conges maladie / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de licenciement maladie professionnelle calcul / indemnite de licenciement maladie non professionnelle / indemnite de licenciement economique et maladie professionnelle
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
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En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société ,...
Date: 2019-04-06 03:46:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : depart d un salarie licenciement retraite / depart a la retraite a l initiative de l employeur / depart a la retraite a l initiative du salarie / depart en retraite d un salarie / indemnite de licenciement maladie non professionnelle
Préavis et indemnités de licenciement économique
Le préavis et les indemnités de licenciement économique
Le préavis de licenciement
Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre de notification du licenciement , que le salarié en accuse réception ou non.
Sa durée est au moins égale à :
1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;
2 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans.
A...
Site :
http://www.infotravail.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres de l assurance maladie / calcul d indemnite de conges maladie / indemnite de licenciement maladie professionnelle calcul / indemnite de licenciement economique et maladie professionnelle
Les congés payés : droit, calcul, acquisition, indemnité ...
Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
Oui
Assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de 1 an. La rechute d'accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif.
Arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet
Non
Mais la maladie n'aura une incidence sur le durée du congé que si elle excède 4...
Site :
dicotravail.com
Thèmes liés : calcul d indemnite de conges maladie / calcul indemnite journaliere conge maternite / indemnite conge maladie / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres conges maternite
L'essentiel à savoir :: Les congés :: Accueil :: Congés ...
Notice DNA
Dois-je distribuer les certificats à mes salariés ?
Si vous détenez les certificats, vous êtes légalement tenus de les compléter et de les remettre à vos salariés.
Si vous avez des salariés sortis en cours d'exercice, conservez une copie de leurs certificats.
Que faire si les dates des congés de mes salariés sont modifiées ?
Toute modification du nombre de jours...
Site :
http://www.cibtp-co.fr
REFORME DE LA PROFESSION DES GARDIENS ET EMPLOYES D ...
REFORME DE LA PROFESSION DES GARDIENS ET EMPLOYES D'IMMEUBLES
Sommaire
* Embauche et période d'essai des gardiens et employés d'immeubles
* Contrôle médical des gardiens et employés d'immeubles
* Indemnité de licenciement des gardiens et employés d'immeubles
* Départ et mise à la retraite des gardiens d'une copropriété
o Procédure de départ et de mise à la retraite des gardiens et...
Site :
http://www.syneval.fr
Thèmes liés : prime de depart a la retraite d'un gardien d'immeuble / depart d un salarie licenciement retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart a la retraite a l initiative de l employeur / depart en retraite d un salarie
Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Licenciement du salarié pour motif personnel >Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?
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Site :
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Préavis de licenciement | service-public.fr
pratiqués dans l'entreprise ou la profession
Des
, collectives ou contractuelles peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.
Entre 6 mois et 2 ans
La durée du préavis est fixée à 1 mois.
Des
, collectives ou contractuelles peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.
Au moins 2 ans
La durée du...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnite de licenciement maladie non professionnelle / indemnite licenciement maladie professionnelle / indemnite maladie professionnelle
Convention collective, Retraite : Boulangerie-pâtisserie ...
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976
Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Convention collective nationale du 19 mars 1976
Départ à la retraite
1. Age de départ à la retraite
1.1. A l'initiative du salarié
Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de 60 ans pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par...
Site :
http://maconvention.fr
Accident de travail - cgtpsasochaux.free.fr
Qu'est-ce qu'un accident de travail ?
Que dois-je faire si je suis victime d'un accident du travail ?
Quels sont mes droits ?
Qu'est-ce qu'un accident de travail ?
Le Code de la Sécurité Sociale dit : "Est un accident du travail, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause".
Cette définition a permis...
Date: 2014-11-26 09:37:52
Site :
http://cgtpsasochaux.free.fr
Thèmes liés : indemnites journalieres accident de travail securite sociale / indemnites journalieres accident de travail imposable / montant indemnites journalieres accident du travail / complement indemnites journalieres accident du travail / indemnites journalieres accidents du travail
LES IMPOTS SUR LE REVENU - fontaneau.com
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site :
http://www.fontaneau.com
Attestation Pôle Emploi : comment remplir les ...
A propos
Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations Paye ?
L'attestation Pôle Emploi est renseignée sous la seule responsabilité de l'employeur. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux prestations chômage.
Pour cette raison, aucun erreur ne doit s'y glisser, notamment concernant les rubriques chiffrées.
Quels sont les éléments à fournir...
Date: 2017-01-12 00:36:54
Site :
http://blog.ig-conseils.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement maladie non professionnelle / calcul d indemnite de conges maladie / base indemnite de licenciement et maladie / indemnite de licenciement maladie professionnelle calcul / indemnite licenciement maladie professionnelle
accidents du travail - trabendo.com
L'accident de travail lui-même
"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."
L'accident de trajet
"est également considéré comme accident de travail, lorsque...
Date: 2002-12-05 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
Thèmes liés : montant indemnites journalieres accident du travail / calcul indemnites journalieres accident du travail / indemnites journalieres accident de travail securite sociale / indemnites journalieres accident de travail imposable / indemnites journalieres accidents du travail
RSA, ce que l'on prend en compte, ce que l'on exclu
par Modérateur 4 » Mar 15 Sep, 2009 à 05:47:21
Voici de manière exhaustive les revenus ayant une incidence sur le RSA.
J'espère ainsi que toutes les questions auront réponse à ce sujet.
"NATURE ET MONTANT DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE:
Prise en compte des montants perçus après déduction éventuelle de la Crds et de la Csg, et avant saisie et retenue.
Pour chaque trimestre de droit, la...
Site :
http://forum.lesarnaques.com
Thèmes liés : prise compte annee chomage calcul retraite / calcul d'indemnite arret maladie / calcul pension de retraite militaire / indemnite de licenciement maladie non professionnelle / calcul d'indemnisation arret maladie
Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...
Les fonctionnaires territoriaux à temps complet et des fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires
Les différents congés Les droits Les obligations La fin du congé
Les fonctionnaires territoriaux à temps complet et des fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires
Les congés dont ils ne...
Les motifs de licenciement - Fiche pratique - JDN
En France, un salarié ne peut être licencié de manière aléatoire ou arbitraire. Tout licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. Il y a deux grands types de licenciements : le licenciement pour motif personnel et le licenciement économique assoupli par la Loi Travail votée en juin 2016.
Dernière mise à jour : janvier 2017
Le licenciement est une rupture...
Site :
journaldunet.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement economique et maladie professionnelle / indemnite licenciement cause maladie / indemnite de licenciement maladie non professionnelle / indemnite de licenciement maladie professionnelle calcul / indemnite licenciement maladie professionnelle
Formulaire de l'entreprise - Accueil
Acceptation d'un congé de recherche
Demande de congé de recherche
Report d'un congé de recherche
Congé de formation économique des membres du CE
Acceptation d'un congé de formation économique d'un membre du comité d'entreprise
Demande de congé de formation économique d'un membre du comité d'entreprise
Refus d'un congé de formation économique d'un membre du comité d'entreprise
Report...
Site :
https://fde.grouperf.com
Thèmes liés : indemnite de licenciement economique et maladie professionnelle / indemnite de licenciement maladie non professionnelle / indemnite licenciement maladie professionnelle
Cotisations, Sécurité sociale | Impôts
Les cotisations et contributions de Sécurité sociale dues dans ce cadre sont alors calculées sur une assiette constituée des recettes locatives perçues, diminuées d'un abattement de 60 % (voir tableau ci-dessus). [...] L.311-3, 35°du CSS) pourront autoriser par mandat la plate-forme numérique à laquelle ils recourent à procéder à la déclaration des recettes locatives perçues...
8.5. La rupture conventionnelle du contrat de travail ...
Peuvent faire l'objet de la convention toute autre somme due ainsi que toute autre somme négociée (le contenu d'une convention est en effet la loi des parties sauf vice de consentement)
l'indemnité compensatrice de préavis le cas échéant avec dispense d'exécuter le préavis,
l'indemnité compensatrice de congés payés pour les CDI, ou indemnité compensatrice de congés payés en contrat...
Date: 2017-01-12 00:54:50
Site :
http://www.infoprudhommes.fr
Thèmes liés : depart a la retraite a l initiative du salarie / depart a la retraite a l initiative de l employeur / lettre a l employeur pour depart a la retraite / depart d un salarie licenciement retraite / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise
LE VRP (Voyageur Représentant Placier)... - TECHNIQUES DE ...
Le salaire du VRP peut être constitué :
- uniquement de commissions,
- uniquement d'un fixe,
- d'un fixe auquel s'ajoutent des commissions.
Les commissions peuvent être calculées soit sur les seules affaires conclues par le VRP, soit sur les affaires traitées par le VRP en ajoutant les commandes adressées directement par les clients émanant du secteur géographique attribué au...
Date: 2017-01-11 13:22:00
Site :
http://www.frederic-chartier.com
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / cotisation retraite securite sociale