Insee - Montant mensuel net du smic pour 35 heures de ...

Insee - Minimum garanti (en euros par heure)

Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM)

Unité : en euros

Définitions

DARES

Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.

Acemo

dispositif d'enquêtes sur...

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Site : https://beta.bdm.insee.fr

Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / retraite cotisation d'assurance maladie / retraite cotisation sociale / calcul point retraite securite sociale / point retraite securite sociale

INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE ( IDR ) - cfdtcdc.fr

INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE ( IDR )

ACCORD CADRE 2015 - 2017 :

PROCEDURE DE DEMANDE D'INFORMATION  ET D'EVALUATION D'UNE IDR

Réponses de la direction aux questions des délégués du Personnel CFDT :

1 - Quel est le service et les noms des correspondants au sein de ce service chargé d'informer les salariés du montant de leur indemnité de départ en retraite (IDR) ? 

DHGA20

Lettres A...

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Site : http://cfdtcdc.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de depart a la retraite convention collective / depart+retraite+cadre+indemnite / indemnite de depart volontaire a la retraite / indemnite depart retraite cadre

Robert L. Brown: Le régime de retraite à prestations ...

Le monde du revenu de retraite est en pleine mutation et la plupart d'entre nous se trouve maintenant sans filet de sécurité. En 1986, une part importante de la main-d'oeuvre canadienne, soit 39 %, bénéficiait d'un régime de retraite soutenu par l'employeur. La plupart de ces régimes (92 %) étaient à prestations déterminées. Les travailleuses et travailleurs connaissaient donc le...

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Site : http://quebec.huffingtonpost.ca

Thèmes liés : regime d epargne retraite / regimes de retraite et d assurance / regime de retraite a prestations determinees / caisse de retraite des employe de d epargne / cotisation d epargne retraite

Rente accident du travail : dossier complet - Droit du travail

Rente accident du travail : définition

A l'issue de votre période de consolidation suite à un accident du travail , il est possible que vous conserviez des séquelles, physiques ou psychologiques.

Dans ces cas-là, vous avez la possibilité de demander à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) le versement d'une rente viagère (= rente à vie).

La consolidation définit un état non...

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Site : https://www.jurifiable.com

CMU : Couverture maladie universelle : Mutuelle pas cher

CMU : Couverture maladie universelle

Solution parfaite pour les faibles revenus afin trouver un mutuelle santé moins chère.

L'assurance maladie prend une partie de vos dépenses de santé en charge, l'autre étant couverte par une mutuelle individuelle ou d'entreprise. Dans certains cas et selon certaines conditions, il est possible de bénéficier d'aides complémentaires gratuites, que sont...

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Site : https://assur-mutuelle.fr

Sante au travail: Les indemnités journalières ne peuvent ...

Blog du portail internet www.atousante.com

Blog du site www.atousante.com

Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

jeudi 18 juillet 2013

Les indemnités journalières ne peuvent pas se cumuler avec certaines prestations !

Des indemnités journalières sont versées en cas d'arrêt maladie.

Ces indemnités ne peuvent pas se cumuler avec les indemnités journalière d' accident du travail ou de maladie professionnelle .

Si...

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Date: 2017-01-12 00:52:39
Site : http://atousante.blogspot.com

Thèmes liés : indemnites journalieres arret de travail pour maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnites journalieres accident de travail securite sociale / indemnite journalieres arret maladie / assurance pour indemnite journaliere en cas de maladie

L’indemnité en cas d'arrêt de travail des infirmières ...

Pis, elles devront continuer à débourser leurs frais habituels (URSSAF, charges sociales...) sans aucun changement. Sur la route quotidiennement, aidées par leur logiciel de gestion infirmier , les infirmières libérales se retrouvent confrontées à des infections diverses qui peuvent les toucher directement. Face à la réponse de la Sécurité sociale, autant dire qu'une santé de fer est...

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Site : albus.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite cotisation d'assurance maladie / caisse d'assurance retraite et sante au travail / contrat d'assurance prevoyance

Salarié et Retraité de l'Assurance, votre couverture santé ...

Lorsque vous partez en retraite, vous pouvez choisir de maintenir votre couverture santé telle qu'elle était lorsque vous étiez en activité en souscrivant au RAMA. 

En savoir plus

Télétransmission

Afin d'être remboursé plus rapidement par le BCAC et vous éviter les tracasseries administratives, nous mettons en place pour vous la télétransmission avec votre caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

De quoi s'agit' il ?

Il s'agit d'une...

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Site : b2v.fr

Thèmes liés : retraite caisse primaire d'assurance maladie / caisse d'assurance retraite et sante / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / couverture sante retraite

Société d'assurance mutuelle — Wikipédia

Histoire du mouvement coopératif / mutualiste[ modifier | modifier le code ]

Le mutualisme est le mouvement politique et historique qui a conduit à la création des formes mutualistes ou coopératives d'association dans les domaines de l' assurance , de la banque , de la construction , de l' instruction , et en général de toutes formes de production ou de commerce.

Définitions[ modifier |...

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Date: 2017-01-07 02:22:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : societe mutuelle d assurance generale / societe d assurance mutuelle / caisse generale d assurance mutuelle / mutuelle d assurance definition / mutuelle d'assurance

Disponibilité d'office pour raison de santé dans la ...

Bonjour à tous,

J'ai trouvé une réponse ministérielle qui confirme les avis de nos intervenants dont voici le texte intégral:

Situation des agents de la fonction publique hospitalière en disponibilité d'office pour raison de santé

12 ème législature

Question écrite n° 11741 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2004 - page 877

M....

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Date: 2017-01-12 01:14:58
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : retraite caisse primaire d'assurance maladie / droit conge depart retraite fonction publique hospitaliere / indemnites journalieres fonction publique hospitaliere / disponibilite office avec indemnite journalieres longue maladie imposable / caisse d'assurance retraite et sante au travail

Vos congés spectacles - Groupe Audiens

Votre espace

Vos congés spectacles

En tant qu'artiste ou technicien du spectacle, vous avez droit à des congés payés dès lors que vous travaillez en CDD de moins de 12 mois, dans le spectacle vivant, l'audiovisuel ou le cinéma.

Comprendre vos droits

La Caisse des Congés Spectacles a été créée en 1939 pour gérer le régime d'indemnisation des congés payés des salariés intermittents...

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Site : audiens.org

ASSURANCE DES PERSONNES HANDICAPÉES - fmig.fr

Deux formules d'assurance permettent d'assurer aux personnes handicapées un complément de revenus :

o la rente-survie souscrite par un parent,

o l'épargne-handicap souscrite par la personne handicapée elle-même. Cette dernière peut être considérée avec attention par les GIG dont une infirmité l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité.

1. RENTE-SURVIE

1....

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Date: 2013-11-11 13:51:09
Site : http://www.fmig.fr

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance retraite / contrat d assurance sante / contrat d assurance deces

Infirmiere : ouvrir un cabinet libéral : les étapes pour s ...

Vous êtes infirmier... Après plusieurs années d'exercice salarié, vous souhaitez ouvrir votre cabinet en libéral ? Attention, cela ne se fait pas d'un claquement de doigt. Des règles sont à respecter et une organisation minutieuse est requise.

1/ Avoir suffisamment d'expérience

La convention nationale des infirmiers libéraux fixe des conditions générales pour l' installation en...

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Site : http://www.actusoins.com

Thèmes liés : retraite caisse primaire d'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse d'assurance retraite et sante au travail / contrat d assurance prevoyance definition

Assurance maladie - Pour indépendants et professions ...

Montants actuels indemnités maladie pour indépendants

Les soins de santé

En tant qu'indépendant, vous êtes assuré depuis le 1er janvier pour les petits et les gros risques. Cette assurance s'applique également aux personnes à votre charge.

Les gros risques sont par exemple :

les accouchements

la dialyse rénale à l'hôpital ou à domicile

la radiothérapie

les frais de séjour...

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Site : http://www.jesuisindependant.be

Thèmes liés : caisse d'assurance retraite et sante au travail / indemnites journalieres de l assurance maladie / retraite caisse primaire d'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

X-log

Catherine DEVERDUN

Directeur Général

Diplômée de Télécom Sud Paris et de Dauphine, cette double compétence lui permet d'appréhender au mieux les enjeux financiers, techniques et juridiques d'une SSII.

Claude DEVERDUN

Président du CA

Fondateur de la société et actuel Président, il est à l'origine du concept de "modèle construit à données essentielles" autour duquel est conçu le...

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Date: 2018-08-30 09:57:36
Site : http://www.x-log.fr

Thèmes liés : caisse nationale d assurance retraite / caisse de retraite d assurance vieillesse / caisse nationale assurance retraite / caisse d'assurance retraite / caisse d assurance retraite

LA FISCALITE DES REVENUS D’IMMEUBLES EN BELGIQUE ET EN ...

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LA FISCALITE DES REVENUS D'IMMEUBLES EN BELGIQUE ET EN FRANCE

Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 141 (Année 2005)

Quoique très proches l'une de l'autre, la Belgique et la France connaissent des fiscalité différentes.

Compte tenu...

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Site : http://www.fontaneau.com

Article 21 – Régime de retraite | Convention-Syntec.logice.fr

Contact

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Article 21 - Régime de retraite

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant n° 19 du 27 mars 1997 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 97-19 étendu par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999.

1. Régime de retraite complémentaire ETAM et cadres

Les employeurs doivent obligatoirement adhérer pour leurs salariés à une caisse de retraite affiliée à l'ARRCO.

La cotisation portera sur la totalité des...

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Site : http://convention-syntec.logice.fr

Thèmes liés : convention collective nationale de retraite et de prevoyance des cadres / regime de retraite complementaire obligatoire / adherer a un regime de retraite complementaire / convention collective nationale de retraite et de prevoyance / convention collective institution retraite complementaire

La retraite des fonctionnaires : calcul, âge de départ,...

La retraite des agents de la fonction publique répond à des règles particulières, qui diffèrent de celles du secteur privé.

Pour le calcul de la retraite des fonctionnaires, on distingue deux catégories pour lesquelles les modalités de validation des trimestres varient : la catégorie « sédentaire » et la catégorie « active ». Pour cette dernière, les risques et les « fatigues...

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Site : https://www.jeune-senior.fr

Thèmes liés : age depart retraite fonctionnaire taux plein / age depart retraite fonctionnaire / depart en retraite age annee trimestre secteur prive / calcul retraite complementaire fonction publique territoriale / caisse nationale d assurance retraite

Epargne - Parole d'expert - Crédit Mutuel

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3 questions sur l'épargne

Réponses du Crédit Mutuel Ile-De-France

Novembre 2016

A 10 ans de ma retraite, quelles solutions d'épargne privilégier pour compléter mes revenus à cet horizon ?

L'assurance-vie est incontournable pour se constituer et valoriser (1) un capital à long terme. �? la retraite, la récupération du capital ou la...

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Site : https://www.creditmutuel.com

Thèmes liés : assurance vie retraite credit mutuel / contrat assurance retraite credit mutuel / assurance retraite credit mutuel / assurance deces credit mutuel / assurance deces credit du nord

Salaire de référence - CalculDeSaRetraite.com

- les indemnités ;

- les compléments et accessoires divers de rémunération.

D'une manière générale, toute somme perçue de l'employeur, au titre de l'exécution d'une fonction productive correspondant stricto sensu au contrat de travail proprement dit et soumises aux cotisations sociales, entre dans le calcul du salaire de référence, y compris la dernière année calendaires...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : nombre d annees de cotisation retraite / depart volontaire retraite indemnite fin carriere / prise compte annee chomage calcul retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul d une pension de retraite

Ameli.fr : Les Informations du Site de l'Assurance Maladie

jessica Le 21 mars 2014 à 18 h 40 min

bonjour

je me suis inscrit en tant autoentrepreneur mais le soucis c'est ma carte vitale ne fonctionne je doit payer mes medicaments etc.... le soucis c'est que je doit passer un irm et des autres examens et me faire hospitalisé je pourrait pas me permettre de tout payer

je suis bien enregistrer au rsi

que faire?

Réponse : Avez-vous fais la mise à jour...

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Site : ta-mutuelle.org

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / cotisation retraite securite sociale / caisse de retraite de l assurance maladie / retraite de l assurance maladie / attestation de droit a l aide pour une complementaire sante

Fraude fiscale vs Fraude sociale, chiffres et solutions ...

Accueil du site > Tribune Libre > Fraude fiscale vs Fraude sociale, chiffres et solutions

Fraude fiscale vs Fraude sociale, chiffres et solutions

par

Ecoutez

Dominique Tian, député LR et auteur du rapport-choc de 2011 sur le coût de la fraude sociale, héraut de la lutte contre l'assistanat, vient de démissionner de l'équipe de campagne de  François Fillon  suite à sa mise en examen...

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Date: 2019-04-08 11:00:53
Site : agoravox.fr

Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance maladie / retraite de l assurance maladie / assurance des francais de l etranger / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Les Congés Spectacles - Groupe Audiens

Nos conseillers sont votre disposition

du lundi au vendredi,

0 173 173 932

Les Congés Spectacles

Audiens gère et verse les indemnités de congés payés des artistes et techniciens intermittents du spectacle et de l'audiovisuel.

Vous avez une question ?

Par définition, un salarié intermittent cumule des contrats de travail à durée déterminée dits d'usage. Il alterne ainsi périodes...

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Site : audiens.org

Suivi de l'application de la loi du 11 février 2005

Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives.

Note d'information DGAS du 11 avril 2008 relative à la mise en oeuvre du nouveau bordereau mensuel de compensation par l'Etat des charges de garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) en établissements et services d'aide par le travail...

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Date: 2014-03-20 10:16:50
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : prevoyance dans l arret de maladie / caisse nationale d assurance retraite / caisse d'assurance retraite et de la sante au travail sud est / caisse d'assurance retraite et sante au travail / caisse de retraite de l assurance maladie

Résiliation de ma mutuelle santé pour augmentation ...

Plan

Résiliation de ma mutuelle santé pour augmentation tarifaire injustifiée

Avant la Loi Chatel existait déjà un motif de résiliation hors échéance qui était la résiliation de votre contrat santé pour augmentation tarifaire injustifiée.

Le principe : votre assureur vous prévenait d'une augmentation non contractuelle. Le code de la consommation vous permet de résilier votre contrat...

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Site : mutuelle.com

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance prevoyance / mutuelle d'assurance du corps de sante francais / lettre de resiliation de contrat d'assurance prevoyance / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante