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7 articles sélectionnés

Stage de formation professionnelle et trimestres de ...

Mme de Beaupuis, avocat général

SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 980-3 du code du travail, alors en vigueur ;

Attendu qu'il...

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Date: 2017-01-11 21:26:59

Thèmes liés : caisse d'assurance retraite et sante au travail / caisse d'assurance retraite et sante / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse d'assurance retraite

Dècès : remboursement des frais d'obsèques par la caisse ...

Bonjour,

 

Voici un texte plus officiel signé "Caisse nationale d'assurance vieillesse ". Il s'agit de la Circulaire n° 2013-3 du 25 janvier 2013 :

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction Juridique et Réglementation Nationale

Département juridique et coordination contentieuxl

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au...

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Date: 2019-04-08 10:26:00

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / caisse d'assurance retraite et sante au travail / contrat d assurance deces / caisse nationale d assurance retraite / caisse d'assurance retraite et sante

Disponibilité d'office pour raison de santé dans la ...

Bonjour à tous,

 

J'ai trouvé une réponse ministérielle qui confirme les avis de nos intervenants dont voici le texte intégral:

 

Situation des agents de la fonction publique hospitalière en disponibilité d'office pour raison de santé

12 ème législature

Question écrite n° 11741 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2004 - page 877

 

M....

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Date: 2017-01-12 01:14:58

Thèmes liés : retraite caisse primaire d'assurance maladie / droit conge depart retraite fonction publique hospitaliere / indemnites journalieres fonction publique hospitaliere / disponibilite office avec indemnite journalieres longue maladie imposable / caisse d'assurance retraite et sante au travail

[Résolu] Fonctionnaire en arrêt maladie lors d'un ...

arrêt de travail. prescription par un médecin étranger. validité

Texte de la QUESTION :

M. Jacques-Alain Bénisti appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la valeur juridique d'un arrêt de travail prescrit à des agents publics, qu'ils soient titulaires ou pas, par un médecin exerçant en dehors du territoire national. Dans les cas d'espèce, l'employeur public se...

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Date: 2017-01-12 01:19:40

Thèmes liés : assurance des francais de l etranger / indemnites journalieres arret de travail pour maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnites journalieres arret de travail fonctionnaire / indemnite journalieres caisse primaire assurance maladie

Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre ...

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Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre particuliers

Contrat mis à jour le 16/02/2012

Auteur : 

Modèle de contrat de bail d'habitation non meublée entre particuliers

(Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

 

Ci après dénommé le...

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Date: 2017-01-11 21:02:36

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / contrat d assurance sante

Privilège du vendeur | Droitissimo

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Privilège du vendeur

Garantie permettant à un vendeur, en cas de non paiement du prix, d'annuler la vente et de récupérer son bien.

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Résultats de la recherche pour Privilège du vendeur

ACTE DE...

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Date: 2017-01-12 01:11:41

Thèmes liés : garantie preteur denier

Résiliation du bail rural par les héritiers en cas de ...

Voici les articles du Code rural qui vous intéressent :

Article L411-30 du Code rural

I. - Lorsque la totalité des biens compris dans le bail sont détruits intégralement par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.

II. - Lorsqu'un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destruction compromet gravement l'équilibre économique...

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Date: 2017-01-11 21:43:55

Thèmes liés : retraite d assurance vieillesse