Nouveau calcul des indemnités journalières maladie ...

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Nouveau calcul des indemnités journalières maladie

Le montant maximal des indemnités journalières qui peuvent être versées à un salarié malade a diminué depuis le 1er janvier 2012.

Lorsqu'un salarié interrompt son travail en raison d'une maladie non professionnelle, il perçoit en principe des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par la Caisse primaire d'assurance maladie.

Or, pour les arrêts-maladie débutant à compter du 1erjanvier 2012, le calcul de ces IJSS a été modifié. En effet, jusqu'à...

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Date: 2019-04-08 10:03:58
Site : business.lesechos.fr

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CPAM - CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE

Informations pratiques et horaires d'ouverture des CPAM

Les CPAM sont des organismes de droit privé exerçant une mission de service public.

Pour conduire ses missions, l'Assurance Maladie s'appuie sur 101 CPAM en...

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Site : http://www.aladom.fr

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La subrogation de l’employeur dans le versement des ...

La subrogation de l'employeur dans le versement des indemnités journalières

08/09/2015

Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont, en principe, versées par la caisse primaire d'assurance maladie ( Cpam ). L'employeur peut toutefois être amené à en faire l'avance au salarié et à en percevoir ensuite le montant par la Cpam : c'est le régime de la subrogation.

En cas de subrogation, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont déduites du salaire brut, puisque n'étant pas soumises à cotisations.

Le montant d'indemnités à déduire est le montant brut, avant déduction de la CSG et de la CRDS .

Si le...

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Site : urssaf.fr

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Vos prestations d'Assurance Maladie | Sécurité sociale des ...

07/02/2019

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En matière d'Assurance Maladie, vous dépendez du régime général. À ce titre c'est la Cpam de votre lieu d'habitation qui est votre principal interlocuteur.

Les prestations en espèces (indemnités journalières)

 

Si vous avez une autre activité (salariée, libérale, artisanale ou commerciale), la prise en charge de vos soins et / ou vos indemnités...

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Site : http://www.secu-artistes-auteurs.fr

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Que deviennent mes allocations chômage si je suis en arrêt ...

Mes droits en fonction de mon parcours

Que deviennent mes allocations chômage si je suis en arrêt maladie ou en congé maternité ?

Dernière mise à jour le 21 mai 2017

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En cas d'arrêt maladie ou de congé maternité, avant ou pendant votre période de chômage, quand vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale, vous ne perdez pas le droit à vos...

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Site : unedic.org

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indemnités journalieres suite arret maladie - Résolue

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Bonjour alex26,

Lorsqu'un chômeur indemnisé exerce une activité salariée, il a le double statut de chômeur indemnisé et d'assuré salarié, mais c'est le maintien de droits au titre du chômage indemnisé qui continue de s'appliquer.

De ce fait, l'examen des droits et le calcul de l'indemnité journalière peuvent, selon la situation, se faire sur la...

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Site : https://forum-assures.ameli.fr

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Arrêt, incapacité de travail: indemnités journalières ...

Ceux pour maladie ou accident de la vie courante, et ceux pour accident de travail ou maladie professionnelle. Dans chacun de ces cas, les démarches administratives et les indemnités journalières seront distinctes. À noter que, dans de telles situations, il est impératif de respecter les formalités.

Arrêt de travail et incapacité de travail : les démarches à effectuer

l'arrêt de...

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Date: 2019-04-08 09:35:16
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Arrêt de travail, incapacité de travail : les indemnités ...

Accueil > Conseils Prévoyance > Arrêt de travail > Arrêt de travail, incapacité de travail : les indemnités journalières et les démarches

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Arrêt de travail, incapacité de travail : les indemnités journalières et les démarches

On distingue plusieurs catégories d'arrêts de travail. Ceux pour maladie ou accident de la vie courante, et ceux pour accident de travail ou maladie...

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Date: 2017-01-12 01:20:53
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Subrogation : mon employeur ne m'a pas versé les IJ | Mon ...

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Envoyé par Sudmanche

Si l'employeur maintient le salaire en totalité, il est subrogé de plein droit dans la perception des IJSS. Les indemnités lui seront versées directement par la caisse de sécurité sociale, sans même qu'il ait à obtenir l'autorisation du salarié :

Article R323-11 du code de la SS : "l'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

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Complément de salaire en cas de maladie : indemnités ...

Accueil > Conseils Prévoyance > Arrêt de travail > Complément de salaire en cas de maladie : indemnités journalières Sécurité sociale et maintien de salaire

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Complément de salaire en cas de maladie : indemnités journalières Sécurité sociale et maintien de salaire

Le complément de salaire dans le cas d'une maladie ou d'un accident est composé d'indemnités journalières et sous...

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Date: 2017-01-12 01:16:54
Site : http://www.radiancehumanis.com

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Indemnités journalières maladie ou accident, maintien de ...

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Publié le 20 Mai 2016

Écrit par&nbspMalakoff Médéric Humanis

Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont versées aux salariés contraints d'interrompre leur activité professionnelle en raison d'une maladie ou d'un accident. Indépendamment des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, l'employeur peut, sous...

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Date: 2019-04-08 09:41:21
Site : https://humanis.com

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Indemnités journalières (IJ)

Pendant un arrêt maladie, le salarié bénéficie d'indemnités journalières (IJ) qui dépendent de sa rémunération.

Définition des indemnités journalières

Suite à un arrêt maladie , un accident du travail , une maladie professionnelle ou encore suite à une maternité, un salarié peut recevoir des indemnités journalières. Leur objectif est de remplacer une part, voire la totalité du...

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Date: 2019-04-07 05:15:38
Site : https://www.journaldunet.fr

Chômage, temps partiel, CDD, fonction publique : un congé ...

Que vous soyez au chômage, en CDD, à temps partiel, que vous soyez employée par une entreprise privée ou par la fonction publique, vous pouvez bénéficier de ce congé organisé par l'Assurance Maladie. Seules les démarches varient selon votre statut. Explications.

Congé maternité... au chômage

Rassurez vous, si vous êtes une maman au chômage, vous avez, vous aussi, droit au congé...

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Date: 2017-01-06 16:58:45
Site : http://www.magicmaman.com

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Arrêt maladie et délai de carence : comment ça marche ...

Arrêt maladie et carence : cas particulier du weekend

Dans le code juridique de la sécurité sociale, le délai de carence est la période de temps comprise entre le premier jour d'un arrêt maladie et le jour à partir duquel le salarié malade aura le droit de percevoir des indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale dont il dépend.

Qu'est-ce que la carence en...

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Site : https://www.jurifiable.com

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Calcul salaire en arrêt maladie : conseils pratiques ...

Calcul du salaire en arrêt maladie : qui calcule le montant ? Comment en être informé ?

Lorsqu'un médecin prescrit un arrêt de travail pour maladie à un salarié, ce dernier a 48 heures pour faire parvenir à son Assurance Maladie les volets 1 et 2 de cet arrêt.

Il doit dans le même délai envoyer à son employeur le volet 3, afin que celui-ci fasse immédiatement parvenir une attestation...

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Site : https://www.jurifiable.com

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L’absence pour maladie - Urssaf.fr

L'absence pour maladie

08/09/2015

En cas d'absence pour cause de maladie, vos salariés bénéficient d'un maintien de leur rémunération d'origine diverse.

Leur revenu de remplacement est ainsi constitué :

d'indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par l'assurance maladie (délai de carence de 3 jours). Le montant de l'indemnisation diffère selon la durée de l'arrêt...

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Site : urssaf.fr

Ma sécu à l'étranger - Union des Français de l'Etranger

Si vous partez en Europe pour un court séjour, commandez gratuitement la Carte Européenne d'Assurance Maladie (valable 2 ans lorsqu'elle est délivrée par la France) ou, le certificat provisoire de remplacement à votre caisse d'assurance maladie.

Elle vous permettra d'attester de votre qualité d'assuré et de vos droits à l'assurance maladie et de bénéficier d'une prise en charge sur...

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Site : ufe.org

Indemnités journalières rechute accident du travail - Résolue

Bonjour Mesdames Messieurs les experts

Je souhaiterais comprendre vos réponses concernant les indemnités journalières rechute accident du travail vous dites Lors d'une rechute d'accident du travail votre arrêt de travail ne peut être indemnisé avant l'accord du médecin conseil ni au titre de la maladie ni au titre de l'accident du travail.

il n'y a pas de versement provisionnel avant la...

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Site : https://forum-assures.ameli.fr

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Les arrêts de travail|Pajemploi

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Les arrêts de travail

Un arrêt de travail peut survenir au cours de votre période d'emploi. Qu'il soit causé par une maladie ou un accident, vous devez respecter certaines démarches qui vous permettront de bénéficier d'indemnités journalières.

Les arrêts de travail « maladie »

Vous vous trouvez dans l'incapacité temporaire de travailler. Votre médecin vous a...

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Date: 2019-04-07 21:15:59
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres arret de travail pour maladie / indemnites journalieres arret de travail / indemnite arret de travail / indemnites journalieres accident de travail securite sociale / demande d indemnites journalieres

Vos obligations lors d’un arrêt de travail | CIDJ

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Vos obligations lors d'un arrêt de travail

© Wawritto / Fotolia

Si vous êtes absent de votre entreprise pour cause de maladie (ou accident non professionnel), vous êtes soumis à des obligations pour être en règle côté employeur et côté Sécurité sociale.

Fébrile, vous êtes dans l'impossibilité de vous rendre à votre travail ? Toute...

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Date: 2017-01-12 01:14:35
Site : http://www.cidj.com

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Le délai de carence maladie dans le privé et le public

Le délai de carence maladie dans le privé et le public

Mis à jour le 12/04/2018

Le délai de carence maladie est la période de temps qui s'écoule entre le jour de la constatation de la maladie et le jour à partir duquel la Sécurité sociale commence à payer les indemnités journalières. Avant 2012, seul le secteur privé était concerné, avec un délai de carence de 3 jours. En 2012, la...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

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Sérieuse perte de salaire suite accident de travail ?

Message par copycat » 15 Fév 2013 16:12

Pour l'employeur , ici :

Dernière mise à jour le 24 décembre 2010

L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident

Synthèse

En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s'ajouter un complément de salaire versé par l'employeur...

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Site : infirmiers.com

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Centre de Formalités des Entreprises

Communication CFE relative à la « transformation du RSI »

Ce qui change sur la couverture maladie à partir du 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la Sécurité Sociale des Indépendants gérée par le régime général, en remplacement du RSI (Régime Social des Indépendants).

 

o Les nouveaux travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2019

Les nouveaux travailleurs indépendants...

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Site : http://www.cfe.urssaf.fr

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L'indemnisation légale des absences pour maladie ou ...

En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s'ajouter un complément de salaire versé par l'employeur notamment si le salarié justifie d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Il perçoit 90 % puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

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L’indemnisation légale des absences pour maladie ou ...

En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s'ajouter un complément de salaire versé par l'employeur notamment si le salarié justifie d'une année d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Il perçoit 90 % puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités...

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Date: 2017-01-12 01:16:04
Site : travail-emploi.gouv.fr

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Arrêt maladie: congés, carence, contrôle, licenciement ...

Pendant les trois premiers jours d'un arrêt maladie, le salarié ne touche pas d'indemnités journalières. Généralement un délai de carence s'applique.

Getty Images

Congés, carence, contrôle, licenciement... De nombreuses questions se posent pour quiconque se retrouve en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou invalidité. Quelles obligations l'entreprise et le salarié...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnite arret maladie / calcul d'indemnisation arret maladie / indemnites journalieres arret de travail pour maladie / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie

Faute inexcusable : délai ouvert pour exercer une action ...

Faute inexcusable : délai ouvert pour exercer une action en indemnisation complémentaireby Olivia Sigal

L'article L.431-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en matière d'accident du travail, les droits « aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :

1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité...

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Site : http://sigal-avocat.com

Thèmes liés : indemnite journalieres caisse primaire assurance maladie / indemnites journalieres accident de travail securite sociale / indemnites journalieres de l assurance maladie / montant indemnites journalieres securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale

Arrêt maladie : gare aux contrôles ! | CIDJ

Arrêt maladie : gare aux contrôles !

© Wawritto / Fotolia

Pendant votre arrêt de travail, votre caisse d'assurance maladie peut effectuer des contrôles à domicile et vous convoquer auprès du service médical. Et si votre employeur vous verse un complément de salaire, il a le droit de mandater un médecin pour vérifier le bien-fondé de votre arrêt.

Un arrêt de travail peut faire...

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Date: 2017-01-12 00:55:13
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance pour indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite journalieres caisse primaire assurance maladie / indemnites journalieres arret de travail pour maladie / assurance indemnites journalieres maladie

Congé maternité & salaire : 5 infos importantes sur votre ...

Congé maternité & salaire : 5 infos importantes sur votre indemnité !

Par Noëmie Besson , Juriste Rédactrice web - Modifié le 06-09-2016

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Juritravail

Lorsque vous êtes enceinte, dès lors que vous répondez à certaines conditions, vous percevez durant votre congé de maternité une indemnité journalière de sécurité sociale. A quelle...

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Date: 2017-01-12 01:15:17
Site : juritravail.com

Thèmes liés : montant indemnites journalieres maternite / montant indemnites journalieres securite sociale / complement indemnites journalieres conge maternite / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / simulation indemnite journaliere conge maternite

La gestion des accidents de travail et de trajet

La gestion des accidents de travail et de trajet

       

 Une réglementation particulière s'impose à l'employeur et au salarié en cas d'accident du travail comme en cas d'accident de trajet.

Différence entre accident de travail et accident de trajet

 Accident de travail

Il s'agit d'un accident survenu, quels qu'en soient le lieu et la cause, par le fait ou à l'occasion du travail. Il...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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Les indemnités journalières de sécurité sociale | Le Petit ...

Accueil > Droit social > Memoires droit social > Les indemnités journalières de sécurité sociale

Les indemnités journalières de sécurité sociale

27 avril 2015

Mémoire du Master droit de la protection sociale d'entreprise (2014-2015) par  BERTRAND Morgane et JAFRI Naoual

 

Le droit aux prestations de l'assurance maladie est ouvert aux personnes justifiant de leur affiliation au...

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Site : http://www.lepetitjuriste.fr

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Comment déclarer une maladie professionnelle ?

1 - Comment déclarer une maladie professionnelle ?

 

C'est le salarié qui déclare

Le salarié doit adresser lui-même une déclaration à l'organisme en y joignant le certificat médical décrivant la maladie et visant un tableau déterminé.

Les maladies professionnelles sont répertoriées dans quatre vingt dix huit tableaux qui correspondent à des affections précises générées par...

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Site : http://www.fnath.org

Thèmes liés : retraite caisse primaire d'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / calcul indemnites journalieres accident du travail / calcul des indemnites journalieres maladie non professionnelle

AAH - Allocation Adulte Handicapé - Delos APEI 78

Mis à jour le 1 janvier 2017

par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Ces IJ sont versées sous conditions de cotisations. Le montant versé varie en fonction de votre salaire.

Conditions...

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Date: 2019-04-08 10:01:29
Site : http://www.delos78.org

Main Menu - Fédération française des art-thérapeutes

La FFAT souhaite développer la recherche sur l'art-thérapie, au sein et au-delà de la fédération.

Le Conseil d'administration a initié des partenariats nationaux et internationaux, spécifiques et  transdisciplinaires.

Les art-thérapeutes souhaitant proposer un thème de recherche ou intégrer un groupe existant sont invités à adresser un mail à 

 afin que la fédération puisse...

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Site : http://www.ffat-federation.org

Thèmes liés : caisse interprofessionnelle de prevoyance et d assurance vieillesse / retraite caisse primaire d'assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie

Maladie et accident : quelle prise en charge ? | Dossier ...

» Maladie et accident : quelle prise en charge ?

Maladie et accident : quelle prise en charge ?

Le 23/04/2014 à 2h00

La maladie se définit comme une altération de l'état de santé, qui affecte les capacités physiques ou mentales des individus. L'assurance-maladie couvre les frais qu'un patient engage pour se soigner, lui ou l'un de ses ayants droit.

Si l'assurance-maladie rembourse les...

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Date: 2017-01-11 22:51:45
Site : dossierfamilial.com

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Déclaration d'accident du travail par l'employeur ...

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Site : https://www.service-public.fr

Préparer son congé maternité IDEL - infirmière libérale

Préparer son congé maternité IDEL

Véronique Maurice

Découvrir l'offre ->

Une grossesse prévue ou non n'est jamais simple à gérer, mais quand on exerce en libéral c'est encore plus compliqué : il faut trouver un remplaçant, faire les bonnes démarches, prévoir toutes les dépenses à couvrir pendant son congé... Dougs vous aide à aborder cette étape de votre vie sereinement. Le...

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Site : https://www.dougs.fr

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Accident du travail : quelle indemnité - coindusalarie.fr

Accueil

Accident du travail : quelle indemnité ?

Vous avez eu un accident sur votre lieu de travail qui vous rend dans l'incapacité de travailler pendant un certain temps ? Qu'est-ce qu'un accident du travail ? Quelles démarches devez-vous effectuer pour faire valoir vos droits ? A quelle indemnisation aurez-vous droit ?

 

 

Définition de l'accident de travail

L'accident du travail est...

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Site : https://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : montant indemnites journalieres accident du travail / calcul indemnites journalieres accident du travail / indemnites journalieres accidents du travail / indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie

Tableaux des maladies professionnelles - Publications et ...

Les maladies professionnelles en 10 questions (rubrique sélectionnée)

Tableaux des maladies professionnelles

Les maladies professionnelles en 10 questions

Sommaire

10 - Quels sont les autres acteurs dans la prévention des maladies professionnelles ? (janvier 2017)

1 - Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ? (janvier 2017)

Il n'existe pas de définition règlementaire de la maladie...

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Date: 2019-04-08 10:20:05
Site : http://www.inrs.fr

Accident du travail : indemnités journalières pendant l ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Si vous êtes salarié(e) en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné ?

Si vous êtes un(e)...

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Site : https://www.service-public.fr

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ARRÊTS DE TRAVAIL OU INDEMNITÉS JOURNALIERES - handroit.com

Mon Compte LE CERCLE

ARRÊTS DE TRAVAIL OU INDEMNITÉS JOURNALIERES

Les assurés du régime général des salariés peuvent bénéficier d' indemnités journalières (I.J.) Pour les fonctionnaires, veuillez vous reporter au site du Ministère de la Fonction Publique. Ces indemnités journalières compensent une incapacité temporaire de travail qui peut rentrer dans le cadre d'un accident du...

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Site : handroit.com

Maternité de l'infirmière libérale | IDEL pratique

Les prestations maternité au 01/01/2016, se décomposent en une allocation et une indemnité depuis la parution du décret n° 2006-644 de 01/06/2006 :

 

L'allocation forfaitaire de repos maternel de l'infirmière libérale : 

 

- c'est un complément de revenu pour l'infirmière libérale, versé sans condition de cessation d'activité. 

- pour en bénéficier, il faut adresser un...

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Date: 2017-01-12 01:24:04
Site : http://www.remplacement-ide-liberal.fr

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Filapgis | Les indemnisations en cas d’arrêt de travail

Accueil / Vie professionnelle / Arrêts de travail / Les indemnisations en cas d'arrêt de travail

Les indemnisations en cas d'arrêt de travail

Vous êtes en arrêt maladie et vous souhaiteriez savoir quel salaire vous allez percevoir ? Vous avez été victime d'un accident du travail et vous vous demandez qui va vous payer pendant votre arrêt de travail ?

En cas d'arrêt de travail, que ce...

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Site : http://filapgis.apgis.com

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Réseau Prévention Main - Île de France / Coordonner les ...

Qu'est ce qu'un accident du travail ?

Définition:

"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

En résumé, il est suffisant, qu'il s'agisse d'un accident et qu'il...

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Site : http://www.reseaumain.fr

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ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE - Le SITE DE ...

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

 DÉFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

L'accident du travail lui-même

"Est considéré comme...

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Site : handroit.com

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INVALIDITE-INFOS - HANDITEC - HANDROIT

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

 DÉFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

L'accident du travail lui-même

"Est considéré comme...

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Site : handroit.com

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Handroit: accident de travail - HANDITEC - HANDROIT

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

 DÉFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

L'accident du travail lui-même

"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,...

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Site : handroit.com

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Caisse primaire d'assurance maladie — Wikipédia

26 juillet 1984

[4] (La CNIL donnera un accord le 21 juin 1988 pour la mise à disposition des CPAM d'un système complémentaire nommé LASER CONVERGENCE [5] ).

C'est fin 1986 que les CPAM de Marseille et de Toulouse expérimentent les premiers échanges par transcription magnétique et la télétransmission avec des tiers (pharmacies, cliniques).

En juin 1996 , se termine la montée en charge...

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Date: 2017-01-09 22:32:25
Site : https://fr.wikipedia.org

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Formalités d'entreprise - ille-et-vilaine.cci.fr

 

Formalités d'entreprise

Le Centre de Formalités des Entreprises reçoit les déclarations liées à l'état civil de l'entreprise pour celles relevant du Registre du Commerce et des Sociétés :

créations d'entreprise(s) ou d'établissement(s) ;

modifications (état civil, adresse, forme juridique, activité...) ;

cessation d'activité ou fermeture d'établissement(s).

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Site : https://www.ille-et-vilaine.cci.fr

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INVALIDITE - trabendo.com

Il faut des droits ouverts : l'invalidité ne concerne que l'assuré

Il faut avoir moins de 60 ans au moment de l'attribution

L'assuré doit pouvoir justifier de douze mois d'immatriculation au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

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