N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / aide a l acquisition d une complementaire sante / commission administrative des regimes de retraite et d assurance / administrative des regimes de retraite et d assurance / societe mutuelle d assurance generale

Bordeaux Pavillon de la mutualité - Mutuelle gironde

05 57 81 51 10

Thématique proche de Bordeaux Pavillon de la mutualité - Mutuelle gironde

Carac, mutuelle d'épargne retraite : assurance vie retraite, assurances obsèques

Carac Mutuelle epargne retraite : Carac mutuelle assurance retraite complementaire. Assurance mutuelle complementaire epargne retraite : plan epargne retraite, perp, produit epargne retraite. Devis mutuelle retraite...

Lire la suite


Site : http://www.mutuellefr.org

Thèmes liés : mutuelle epargne retraite prevoyance carac / mutuelle sante jeune retraite / mutuelle complementaire sante pour retraite / epargne retraite prevoyance / epargne assurance vie retraite

Simulation retraite complémentaire, comparateur et calcul ...

Devis Retraite Complémentaire: Simulation et calculette retraite complémentaire

Accueil -> Patrimoine -> Devis Retraite Complémentaire: Simulation et calculette retraite complémentaire

DEVIS GRATUIT

SANS ENGAGEMENT

Calcul Retraite complémentaire

Selon les récents événements qui se sont déroulés en France, la retraite complémentaire devient un sujet particulièrement important pour...

Lire la suite


Site : http://www.devis-finance.com

Thèmes liés : simulation calcul retraite complementaire / calcul retraite complementaire arrco / simulation retraite complementaire / calcul point retraite complementaire / calculer la retraite complementaire

Politique de rémunération, motivation des salariés… et ...

Politique de rémunération, motivation des salariés... et avantages fiscaux

January 5, 2017 3.53pm EST

Doyenne associée de la Faculté, École de Management de Normandie - UGEI

Disclosure statement

The authors do not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organisation that would benefit from this article, and have disclosed no relevant affiliations beyond...

Lire la suite


Site : http://theconversation.com

Préfon retraite : Epargne retraite réservée aux fonctionnaires

PREFON RETRAITE : Offre promotionnelle actuellement en vigueur

Préfon Retraite : Une rente à vie en costisant à partir de 18,62 EUR / mois !

Offre à saisir à partir du : 01/03/2015

Restrictions : Bénéficiez d'une réduction d'impôts pour tout versement sur votre épargne retraite (dans les limites des conditions prévues pour le PERP).

Infos :

Préfon Retraite

Préfon-Retraite a été...

Lire la suite


Site : https://www.francetransactions.com

La sécurité sociale des salariés en Suède - cleiss.fr

Cotisation générale dite "allmän löneavgift"(1)

9,65 %

Total

31,42 %

(1) Les employeurs étrangers sans implantation en Suède ne sont pas soumis à la cotisation générale.

Source : L'Administration fiscale suédoise (Skatteverket) - Arbetsgivaravgifter (2016).

Réductions de cotisations (2016) :

Afin d'inciter les employeurs à embaucher des seniors et des jeunes, un certain nombre de...

Lire la suite

Date: 2019-01-04 10:39:06
Site : cleiss.fr

5 trucs pour prendre sa retraite le plus tôt possible

Prendre sa retraite plus tôt et arrêter de travailler à 50 ans ?

Depuis 2012 nous pouvons constater au cabinet qu'il y a une recrudescence de demandes d'actifs pour des simulations  pour un départ en retraite aux alentours de 50/55 ans. C'est en effet le rêve ou le souhait de nombreuses personnes d'arrêter son activité professionnelle avant l'âge de retraite et contrairement à une...

Lire la suite


Site : eor.fr

Pour Macron, pas de grand soir des retraites avant 2022 ...

Pour Macron, pas de grand soir des retraites avant 2022

Temps de lecture : 7 min

Gilles Bridier --

29 avril 2017 à 12h28

Emmanuel Macron promet une grande réforme des régimes de retraite. Mais le projet qui devra être proposé au Parlement après concertation, ne devrait s'appliquer qu'au cours de la législature suivante.

GEORGES GOBET / AFP

Temps de lecture: 7 min

En faisant adopter en 2010...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 11:52:48
Site : http://www.slate.fr

Les contrats retraite Madelin : Loi Madelin pour la retraite

Exonération

Définition

Un contrat Madelin est un dispositif d'épargne qui permet aux travailleurs non salariés d'acquérir une ou plusieurs des quatre garanties suivantes : retraite complémentaire , contrat de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), mutuelle santé, garantie chômage.

Chaque garantie correspond à un contrat Madelin différent.

Vous pouvez souscrire...

Lire la suite

Date: 2019-04-04 08:41:34
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Retraite additionnelle de la fonction publique — Wikipédia

Retraite additionnelle de la fonction publique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

 (novembre 2015)

.

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires...

Lire la suite

Date: 2017-01-09 23:30:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : prestation du regime de retraite additionnelle de la fonction publique / cotisation retraite additionnelle fonction publique / annee cotisation retraite fonction publique / calcul date depart retraite fonction publique / regime de pension de retraite de la fonction publique

2016 : la grande réforme de retraire au Maroc - Forum MIZANIA

La commission technique du suivi de la réforme de la retraite accélère son rythme de travail. Au lieu de 2 à 3 réunions annuelles depuis le démarrage des travaux en 2008, elle tient, depuis un peu plus d'un mois, une séance de travail par semaine.

De plus, ajoute-t-on, «il faut faire vite pour être prêt en 2016, date initialement retenue pour la mise en place de la réforme du système...

Lire la suite

Date: 2017-01-12 02:38:29
Site : http://mizania.forumdediscussions.com

Thèmes liés : regime collectif d allocation de retraite maroc / regime collectif d allocation de retraite / regime de retraite par capitalisation a prestations definies / regime de retraite a prestations definies / regime de retraite complementaire obligatoire

Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre.

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais qu'il...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / mise en place d un regime de retraite / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / prime de depart a la retraite fonction publique territoriale / contrat d assurance complementaire sante

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre.

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais qu'il...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / mise en place d un regime de retraite / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / prime de depart a la retraite fonction publique territoriale / contrat d assurance complementaire sante

Protection sociale - libertariens.chez-alice.fr

La protection sociale

 

Précision terminologique : La protection sociale en France est aussi appelée solidarité collective dans le sens où chacun cotise pour tous, mais attention le fait de cotiser est obligatoire et donc le terme solidarité collective peut poser problème dans le sens ou cette "solidarité" est obligatoire.

I. La mise en place des régimes de...

Lire la suite

Date: 2008-06-01 18:27:01
Site : http://libertariens.chez-alice.fr

Thèmes liés : systeme protection sociale francais entre assurance et assistance / retraite cotisation d'assurance maladie / retraite caisse primaire d'assurance maladie / assurance sante personne non assujettie securite sociale francaise / cotisation retraite securite sociale

Plan + épargne salariale + Epargne retraite

Motivation 3/5. Bâtir un plan d'épargne salariale pour mieux fidéliser

Il faut donc insister sur le fait que l'épargne salariale ne remplace en rien le système de rémunération fixe et variable déjà en place, mais qu'elle constitue un plus. C'est d'ailleurs ce que préconise la loi. On l'aura compris. une communication fine s'impose. Chez Auchan, qui pratique depuis 1977 l'actionnariat...

Lire la suite


Site : http://recherche.actionco.fr

Thèmes liés : caisse generale d epargne et de retraite / plan d epargne retraite collectif / retraite caisse d epargne / cotisation d epargne retraite / regime d epargne retraite

Règlement sur les impôts - publicationsduquebec.gouv.qc.ca

 (chapitre I-3, a. 1086, 1er et 2e al.)

TITRE  I

INTERPRÉTATION ET RÈGLES D'APPLICATION GÉNÉRALE

titre I; D. 1981-80, titre 1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, titre 1; D. 134-2009, a. 1.

0R1.  Dans le présent règlement, le mot «Loi» désigne la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

a. 0R1; D. 1981-80, a. 0R1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 0R1; D. 134-2009, a. 1.

0R2.  Afin de...

Lire la suite

Date: 2016-12-08 15:45:15
Site : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

Thèmes liés : regime enregistre d epargne retraite / nombre d annees de cotisation retraite / aide financiere etude a l'etranger / plan epargne retraite impot revenu / regime enregistre epargne retraite

Mutuelle, Retraite, Fonction publique | Le Particulier

Retraite des fonctionnaires : 15 ans pour redresser le Cref

25/04/2002

Le complément de retraite des fonctionnaires (Cref) est en pleine métamorphose et ses 450 000 cotisants sont dans l'expectative.  [...] Cette union comprend la Mutuelle retraite de la fonction publique, la Mutuelle générale de l'Éducation nationale (Mgen) et MG (ex MG-PTT).  [...] N'ayant pas les fonds propres...

Lire la suite


Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : mutuelle retraite de la fonction publique cref / mutuelle retraite de la fonction publique / regime de retraite fonction publique federale / cotisation retraite additionnelle fonction publique / retraite complementaire agent fonction publique

Épargne salariale, épargne retraite et stratégies de ...

Epargne & Retraite

Épargne salariale, épargne retraite et stratégies de rémunération

Par Anna Ferreira avocat, pôle retraite et prévoyance d'entreprise, cabinet Fidal, Michel Hallopeau avocat associé, directeur du pôle retraite et prévoyance d'entreprise, cabinet Fidal, Gérard Kesztenbaum -

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

À trop vouloir rapprocher...

Lire la suite


Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / regime d epargne retraite / cotisation d epargne retraite / association francaise d epargne et de retraite / plan epargne retraite entreprise

Retraite à 65 ans : la fausse bonne idée qui finira par s ...

 |  1897  mots

François Charpentier, spécialiste de la protection sociale. (Crédits : DR)

Peut-on vraiment croire que les salariés travailleront jusqu'à 65 ans, comme le préconisent les leaders de droite ? En fait, il s'agit, comme dans les autres pays, de diminuer les pensions à venir. Faute d'alternative... Par François Charpentier, spécialiste de la protection sociale.

Le débat...

Lire la suite

Date: 2016-11-18 12:18:15
Site : latribune.fr

Thèmes liés : retraite depart avant 60 ans carriere longue / retraite depart avant 60 ans carriere / depart a la retraite avant 60 ans / depart a la retraite a 60 ans / age depart retraite regime speciaux

Fiscalité du départ à la retraite - espaceclient.allianz.fr

Fiscalité du départ à la retraite

De façon générale, le départ à la retraite entraîne des conséquences immédiates au regard de l'impôt sur le revenu. Il est en principe sans incidence au regard de l'ISF, sous réserve du cas particulier des dirigeants de société.

1. Imposition immédiate des bénéfices pour les indépendants

De façon générale, lorsqu'il est subordonné à la...

Lire la suite

Date: 2016-11-04 21:48:37
Site : https://espaceclient.allianz.fr

Thèmes liés : fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / fiscalite indemnite depart retraite / exoneration indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable / indemnite depart retraite imposition

Le revenu universel, avenir de la sécurité sociale ...

25 %

Le poids de la Sécurité Sociale en France est de 25% du PIB (en gros).

Je publie aujourd'hui la conclusion de mon livre sur la sécurité sociale.

La difficulté majeure qui se pose à tout pays doté d'un système de protection sociale est de pouvoir le faire évoluer. La protection sociale obéit en effet à des logiques systémiques dont les effets se déploient sur des périodes...

Lire la suite


Site : http://www.economiematin.fr

défiscalisation financière - baisser-mes-impots.com

TEL : 01 42 56 60 00

 

PERCO - PERCO-I

 Conditions

   Le PERCO ou sa version interentreprises, PERCO-I, ne peut être mis en place au sein de l'entreprise que si les bénéficiaires ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte (PEE ou PEI).

   Sous réserve de dispositions particulières, ce sont les règles de fonctionnement du PEE qui s'appliquent au PERCO....

Lire la suite


Site : http://www.baisser-mes-impots.com

II Champ d'application territorial (Mise à jour du: 10 ...

La Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 s'appliquent de plein droit en Métropole, domaine territorial représenté par les organisations signataires. Toutes les entreprises exerçant sur le territoire métropolitain, une activité visée par la Convention et par l'Accord doivent affilier leurs...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : depart en retraite d un salarie / cotisation retraite a l etranger / caisse de retraite de l assurance / retraite complementaire agirc et arrco / prime depart retraite salarie non cadre