Qu'est ce que l'assurance obligatoire ? | Partenamut ...

L'assurance obligatoire permet de rembourser vos dépenses de santé ou de recevoir des indemnités en cas de maladie.

L'assurance dite obligatoire dépend de la sécurité sociale et permet de rembourser vos dépenses de santé (médecin, dentiste, kiné, pharmacie,...) selon les montants fixés par l'INAMI (Institut National pour l'Assurance Maladie-Invalidité) ou de recevoir des indemnités en cas de maladie ou d'incapacité de travail....

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Date: 2019-04-08 11:38:37
Site : https://www.partenamut.be

Thèmes liés : assurance maladie obligatoire / indemnite maladie securite sociale / indemnite en cas de maladie / indemnite assurance maladie / sante assurance maladie

ameli.fr - Vous êtes enceinte : votre congé maternité

Vous êtes conjointe collaboratrice

Vos indemnités journalières

Si vous êtes salariée ou si vous êtes au chômage, vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières pendant votre congé maternité sous réserve de cesser toute activité pendant au moins 8 semaines et de remplir les conditions requises (durée d'immatriculation, heures de travail, montant des cotisations...).

Pour estimer...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / montant indemnites journalieres maternite / complement indemnites journalieres conge maternite / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / simulation indemnite journaliere conge maternite

Arrêt de travail : indemnisation sous conditions | CIDJ

Arrêt de travail : indemnisation sous conditions

© Wawritto / Fotolia

Pour percevoir des indemnités journalières de l'assurance maladie, vous devez avoir travaillé suffisamment longtemps. Le montant des sommes versées est égal à 50 % de votre salaire journalier de base (brut), calculé sur la moyenne des salaires bruts, dans la limite d'un plafond. Explications.

Aurez-vous droit à une...

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Date: 2017-01-12 03:46:15
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnites journalieres arret de travail pour maladie / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres arret de travail / assurance pour indemnite journaliere en cas de maladie

SSMC - Que paie l'assurance maladie? - Chapitre 5

http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00263/00264/04185/index.html?lang=fr

Déterminer l'adéquation des prestations

L'adéquation d'une prestation s'évalue toujours en fonction de la situation clinique donnée. Dans tous les cas, il conviendra de porter une attention particulière au cumul inutile d'examens en tout genre, surtout lorsque ceux-ci n'apportent pas d'information...

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Site : http://www.medecins-conseils.ch

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance d indemnites journalieres / assurance a l etranger / assurance prevoyance medecin / assurance pour indemnite journaliere en cas de maladie

Sécurité sociale - Définition

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : retraite caisse primaire d'assurance maladie / releve point retraite securite sociale / calcul point retraite securite sociale / montant indemnites journalieres securite sociale / indemnites journalieres accident de travail securite sociale

Assurance collective d’ indemnités journalières en cas de ...

En détail

En continuant de payer pendant un certain temps leur salaire aux collaborateurs malades et aux femmes après l'accouchement, vous vous acquittez de votre obligation légale du maintien du paiement du salaire. Une assurance collective indemnité journalière en cas de maladie allège sur ce point les charges financières pesant sur votre entreprise. La conclusion d'une telle assurance...

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Site : https://www.zurich.ch

Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / assurance pour indemnite journaliere en cas de maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnite journaliere en cas de maladie / assurance d indemnites journalieres

La sécurité sociale des salariés à Monaco - cleiss.fr

1 Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS)

2 La cotisation globale de 15,05 % à la charge de l'employeur comprend :

- les cotisations de maladie et prestations familiales (CCSS) : 14,80 %,

- la cotisation due au titre de la médecine du travail (OMT) : 0,20 %,

- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés (CGCS) : 0,05 %.

3 Caisse Autonome de...

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Date: 2019-01-04 10:38:56
Site : cleiss.fr

Le régime marocain de sécurité sociale - cleiss.fr

Couverture maladie (AMO base + obligatoire)

4,52 %

Salaire de référence1

1 Le salaire de référence pris en considération pour le calcul des cotisations correspond au salaire moyen des 6 derniers mois déclarés à la CNSS au moment de l'assujettissement de l'assuré au régime de sécurité sociale. Ce salaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIG.

Etudiants

Les frais sont...

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Date: 2016-12-14 10:05:21
Site : cleiss.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse d'assurance retraite et sante au travail / retraite cotisation d'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Indemnités journalières des professions libérales, arrêt ...

Indemnités journalières des Professions libérales

Profession libérale : Travailleur indépendant et complement de salaire.

Une profession est dite libérale lorsqu'elle fait appel à des facultés intellectuelles pour des prestations techniques, artistiques ou scientifiques.

Les professions libérales regroupent les professions exercées à titre indépendant qui nécessitent une...

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Date: 2017-08-22 12:29:17
Site : http://www.indemnitesjournalieres.com

Thèmes liés : assurance indemnite journalieres profession liberale maladie accident / indemnites journalieres maternite profession liberale / indemnites journalieres arret de travail pour maladie / assurance pour indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite journalieres arret maladie

Rentes d’invalidité de la prévoyance professionnelle - Pro ...

La partie obligatoire de la prévoyance professionnelle est réglée dans la LPP et garantit les prestations minimales prévues par la loi. Il s'agit d'un minimum que toutes les caisses de pensions doivent offrir. Elles peuvent aussi prévoir des prestations supplémentaires qu'elles décrivent dans leurs règlements ou statuts. Ces prestations supplémentaires représentent la partie...

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Site : proinfirmis.ch

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse d'assurance retraite et sante au travail / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l assurance

Compagnie d’assurance Petline | La promesse de soins

depuis plus de 25 ans

Première et unique société d'assurances autorisée se consacrant exclusivement

à l'assurance maladie pour animaux de compagnie, la Compagnie d'assurance Petline

a à coeur de favoriser la responsabilisation de leurs propriétaires.

Présenter une demande d'indemnité

Nos produits

La Compagnie d'assurance Petline offre plusieurs gammes de produits. Notre marque principale...

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Date: 2019-04-05 16:44:01
Site : http://www.petlineinsurance.com

Thèmes liés : assurance sante animal de compagnie / assurance soins sante animaux / compagnie assurance sante / assurance sante animale la poste / april assurance sante animal

Maladie professionnelle - Transport routier - La ...

Commission de suivi

Préambule - Prévention et réduction de la pénibilité

... du présent accord Missions principales :- suivi des difficultés relatives à l interprétation de ses dispositions ;- mesure des impacts sur le présent accord des mesures légales réglementaires ou conventionnelles qui pourraient être prises (suivi des normes concernant la manutention manuelle et le port de...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance maladie / retraite de l assurance maladie / caisse de retraite de l assurance / retraite de l assurance / caisse d'assurance retraite et sante au travail

Comment faire sa demande d'ACS - cmu.fr

Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS)

Pour faire votre demande d'ACS, trois étapes

1. Télécharger et compléter le formulaire de demande en suivant les instructions indiquées

Le formulaire de demande ACS est directement téléchargeable sur ce site, cliquez ici

Il est également disponible auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Pour obtenir l'adresse de la caisse...

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Site : cmu.fr

Thèmes liés : resiliation de contrat d assurance maladie / attestation de droit a l aide pour une complementaire sante / resiliation d assurance maladie / contrat d assurance complementaire sante / resilier un contrat d assurance complementaire

Mon compte assuré : de nombreux services à portée de clic ...

/ Mon compte assuré : de nombreux services à portée de clic

Mon compte assuré : de nombreux services à portée de clic

En tant qu'affilié à l' Enim

*, vous pouvez créer votre compte personnel, et accéder ainsi à de nombreux services en ligne, sur le site de notre partenaire l'Assurance maladie.

Accéder à son compte

Pour accéder à votre compte assuré et...

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Date: 2017-01-12 03:02:17
Site : http://www.enim.eu

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance indemnites journalieres maladie / indemnite assurance maladie

La pension de retraite | CNR | Caisse Nationale Des Retraites

Les bénéficiaires de la pension de retraite :

- Age de la Retraite

L'âge légal de la retraite est fixé à soixante (60) ans.

Cependant, pour les non-salariés, l'âge légal est fixé à 65 ans.

Il existe, par ailleurs, des dispositions qui permettent un départ avant cet âge, c'est ainsi que :

La femme travailleuse peut à sa demande prendre sa retraite à 55 ans. Elle bénéficie...

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Site : http://cnr-dz.com

Thèmes liés : calcul du net d'une pension de retraite / calcul d une pension de retraite / indemnites journalieres de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Demander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d ...

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Demander la pension d'invalidité en cas d'incapacité d'exercer une activité quelconque

Dernière mise à jour de cette page le 23-08-2012

Le salarié âgé de moins de 65 ans peut bénéficier d'une pension d'invalidité afin de subvenir à ses besoins s'il est dans l'incapacité d'exercer sa dernière occupation...

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Date: 2017-01-09 09:42:26
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : assurance des francais de l etranger / assurance a l etranger / assurance deces invalidite et maladie / assurance deces invalidite incapacite travail / assurance deces invalidite incapacite

RSI Auto Entrepreneur - myAE.fr : RSI pour artisan et ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Qu'est ce que le RSI pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur artisan ou commerçant ?

Selon la profession artisanale ou commerciale choisie, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur sera rattaché au RSI (régime social des indépendants)....

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Site : http://www.myae.fr

Thèmes liés : prevoyance maladie auto entrepreneur / caisse de retraite de l assurance maladie / retraite de l assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / caisse de retraite de l assurance

Le bordereau de paiement des indemnités journalières (IJSS)

L'attestation de salaire pour le versement

des indemnités journalières

Le bordereau en ligne de paiement des indemnités journalières

(régime général de la Sécurité sociale)

La consultation en ligne des bordereaux de paiement des indemnités journalières est un service proposé par l'Assurance maladie aux employeurs pratiquant la subrogation pour le versement des indemnités...

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Date: 2015-03-27 12:38:28
Site : net-entreprises.fr

Thèmes liés : attestation de salaire pour le paiement des indemnites journalieres maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / attestation salaire pour paiement des indemnites journalieres / indemnites journalieres arret de travail pour maladie / paiement indemnites journalieres maladie

ameli.fr - Le congé maternité

Formalités à effectuer

Formalités à effectuer par la salariée

Votre salariée doit déclarer sa grossesse à sa caisse d'Assurance Maladie et à sa caisse d'allocations familiales, avant la fin de la 14e semaine de grossesse, en leur adressant le formulaire « Premier examen médical prénatal » (également appelé « Vous attendez un enfant ») délivré par son médecin ou sa...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : attestation de salaire pour le paiement des indemnites journalieres maladie / attestation salaire pour paiement des indemnites journalieres / indemnites journalieres de l assurance maladie / calcul indemnite journaliere conge maternite / attestation salaire indemnites journalieres

Arrêt maladie et délai de carence : comment ça marche ...

Arrêt maladie et carence : cas particulier du weekend

Dans le code juridique de la sécurité sociale, le délai de carence est la période de temps comprise entre le premier jour d'un arrêt maladie et le jour à partir duquel le salarié malade aura le droit de percevoir des indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale dont il dépend.

Qu'est-ce que la carence en...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnites journalieres arret de travail pour maladie / indemnite journalieres arret maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnite journalieres caisse primaire assurance maladie

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...

I.-Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3, la référence : «, L. 245-13-1 » est supprimée ;

2° L'article L. 245-13-1 est abrogé.

II.-Au 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L....

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Les taux de cotisations de droit commun - Urssaf.fr

Les taux de cotisations de droit commun

01/01/2019

Montants au 1er janvier 2019

Risques

Sur la totalité de la rémunération

Dans la limite du plafond

Employeur

Cotisation salariale maladie supplémentaire dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle

Sur 98,25 % du salaire brut(a)

CSG non imposable

Fnal (moins de 20 salariés)

(a) abattement limité à 4 plafonds...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : retraite cotisation d'assurance maladie / retraite caisse primaire d'assurance maladie / assurance deces invalidite et maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

AGIR-MUTUELLES

conventionné pour le régime obligatoire

des artisans, commerçants

AGIR-MUTUELLES est un organisme conventionné habilité par les agences de Sécurité Sociale pour les indépendants de Lorraine,...

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Site : http://www.agir-mutuelles.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance indemnites journalieres maladie / mutuelle sante complementaire obligatoire / assurance complementaire sante obligatoire / complementaire sante obligatoire

Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par ...

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance indemnites journalieres maladie / indemnites journalieres accident de travail securite sociale / indemnite assurance maladie / indemnites journalieres longue maladie

Le congé maladie des salariés du secteur privé ...

- Articles R313-1 à 17 du Code de la Sécurité Sociale sur les conditions pour percevoir les indemnités journalières

- Décret 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°78-41330 de la Cour de...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres arret de travail pour maladie / complement indemnite reprise travail arret maladie / calcul d'indemnite arret maladie / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / calcul de l indemnite journaliere securite sociale