N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / aide a l acquisition d une complementaire sante / commission administrative des regimes de retraite et d assurance / administrative des regimes de retraite et d assurance / societe mutuelle d assurance generale

Les services de la mutuelle MAAF Santé - Site officiel

cocktail gagnant  pour être en bonne santé

MAAF vous propose des solutions de coaching nutrition(7)et de coaching sommeil(7) afin de vous permettre de rester en bonne santé !

Besoin d'un coup de pouce pour perdre du poids durablement en rééquilibrant votre alimentation ?

Nous vous proposons de réapprendre les fondamentaux en matière de nutrition grâce à Linecoaching :

Un...

Lire la suite

Site : https://www.maaf.fr

Calcul Impots 2017 - Impôt sur le revenu: Calcul et ...

Je m'abonne pour 4,99 EUR/mois - durée libre > + d'infos

1 Accès pour 4EUR60

Le bon calcul pour payer moins d'impôts !

A chaque étape de votre calcul d'impôt 2017 sur vos revenus 2016 nous vous conseillons pour que vous fassiez les bons choix.

Déclarez au mieux de vos intérêts :

Pour remplir facilement votre déclaration d'impôt sur le revenu :

Bénéficiez d'aides interactives et de...

Lire la suite

Site : impots.dispofi.fr

Thèmes liés : calcul impots sur retraite / plan epargne retraite declaration impots / calcul du net d'une pension de retraite / calcul d une pension de retraite / calcul d une retraite

Les pensions dans les pays de l'OCDE - Statistics - OECD ...

Les pensions dans les pays de l'OCDE

French

Hide / Show Abstract

Rapport bisannuel de l'OCDE sur les systèmes de pension dans les pays de l'Organisation. Chaque édition propose une vue d'ensemble et une comparaison des politiques en matière de pension dans les pays de l'OCDE et du rôle des réformes et des pensions privées. Cette première partie est suivie par une série de rapports par...

Lire la suite

Site : http://www.oecd-ilibrary.org

Thèmes liés : pension du regime de retraite de base / regime de retraite fonds de pension / regime social pension de retraite / salaire annuel moyen brut ou net pour calcul retraite / regime collectif d allocation de retraite

Union Nationale des Mutualités Neutres

Par la publication du Règlement du 12 septembre 2016, un cadre légal a été créé permettant aux assurés de remplir et de transmettre à votre mutualité certains documents mutualistes officiels (par ex. le formulaire d'affiliation ou de mutation) par voie électronique. Tout comme il est déjà le cas aujourd'hui pour votre déclaration d'impôts via tax-on-web, leur authenticité est...

Lire la suite

Site : http://www.mutualites-neutres.be

Thèmes liés : assurance soins sante obligatoire / assurance soin sante / comparateur d assurance sante / comparateur d'assurance vie 2015 / comparateur d'assurance vie en euros

BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

2. Droits et obligations des parties.

2.1. Obligations générales du bailleur.

2.2. Obligations générales du locataire.

3. Fin de contrat et sortie du logement.

3.1. Congés.

3.1.1. Congé délivré par le locataire.

3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

3.2. Sortie du logement.

3.2.1. Etat des lieux de sortie.

3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

4. Règlement des litiges...

Lire la suite

Date: 2017-01-06 07:41:46
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resilier un contrat d assurance complementaire / contrat d assurance complementaire sante

Cotisations sociales - Pour indépendants et professions ...

Top

Adaptation des cotisations provisoires

Vous pouvez faire adapter vos cotisations provisoires qui sont calculées sur le revenu d'il y a 3 ans pour qu'elles correspondent mieux au revenu escompté pour l'année en cours.

Augmentation des cotisations provisoires

Vous pouvez faire augmenter vos cotisations provisoires si vous savez que votre revenu de l'année même sera plus élevé qu'il y a 3...

Lire la suite

Site : http://www.jesuisindependant.be

Thèmes liés : devis d assurance en ligne / comparateur de devis d'assurance / comparatif de devis d assurance / devis d assurance / comparateur d'assurance vie en euros

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport du domicile au lieu de travail ;

- du transport pendant les horaires...

Lire la suite

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / assurance sante frais reels / comparateur de prix d'assurance maison / comparateur de prix d'assurance voiture / contrat d assurance en cas de deces

Guide Achat Vente Immobilier - Conseils sur Avendrealouer.fr

Emprunt et crédit immobilier : la recherche d'un prêt

Lors de l'achat d'une maison ou d'un appartement, il est courant de faire appel à un crédit immobilier. Mais pour choisir un emprunt immobilier adapté à votre situation, il est primordial de vous renseigner au préalable. Comment monter votre dossier de demande de prêt immobilier ? Qu'est-ce que le PTZ+ ? Comment évaluer votre...

Lire la suite

Site : http://www.avendrealouer.fr

Thèmes liés : changer assurance deces invalidite pret immobilier / changer assurance deces pret immobilier / assurance deces invalidite pret immobilier obligatoire / changer assurance emprunteur pret immobilier / devis assurance pret immobilier generali

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE Ier. - Disposition générale.

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les...

Lire la suite

Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : assurance soins sante obligatoire / prevoyance dans l arret de maladie / assurance soins sante animaux / contrat d assurance en cas de deces / assurance soin sante

Calcul Impots 2017 - Simulation Impot

Notre simulateur de calcul d'impôt est aussi un outil d'aide au remplissage de votre déclaration. A la fin de chaque simulation, vous pouvez télécharger ou recevoir par mail votre déclaration de revenus (2042) enrichie de toutes les informations que vous avez saisies.

Si nécessaire, vous recevez aussi la déclaration de revenus complémentaire 2042C et la déclaration dédiée au crédit...

Lire la suite

Site : impots-facile.com

Thèmes liés : calcul impots sur retraite / calcul du net d'une pension de retraite / calcul d une pension de retraite / calcul d une retraite / simulateur calcul retraite gouv

UGGC Avocats : cabinet d’avocats d’affaires en France ...

Tony Janvier a écrit un article sur les "Régles et enjeux du projet de décompte final"

Contrats-Publics - ACCP Avril 2015

Publication par Franck Lepron d'un article sur Le contentieux des contrats publics d'affaire

Revue Actualité juridique Contrats d'affaires - Avril 2015.

Les 3 et 4 avril 2015, Jean-Jacques Uettwiller & Ali Bougrine ont participé au séminaire organisé conjointement par...

Lire la suite

Site : http://uggc.com

Thèmes liés : comparateur contrat d'assurance vie / comparateur d'assurance vie 2015

Immortalité — Wikipédia

Symboles mathématiques de l'Infini .

Le prix Nobel de médecine 1912 Alexis Carrel réussit à maintenir vivant in vitro un coeur de poulet pendant une durée dont les estimations varient, selon les sources, de 28 ans à 37 ans [19] . Or la durée de vie typique d'une poule est de 5 ans. Cette expérience a amené à se demander si la longévité d'un organisme n'était vraiment limitée que par...

Lire la suite

Date: 2019-04-06 03:47:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comparateur de prix d'assurance vie / comparateur d'assurance vie 2015 / comparateur d'assurance vie / comparateur d assurance vie

Mutuelle : bien choisir sa mutuelle avec Mutuelleland

Bien choisir sa mutuelle

Bien choisir sa mutuelle

La Sécurité Sociale rembourse de moins en moins nos frais de santé : la note peut vite s'avérer salée. Il est donc indispensable de souscrire à une mutuelle santé qui prendra en charge la partie de nos dépenses de santé non prise en charge par la Sécurité Sociale. Et il est donc important de bien choisir sa mutuelle. Nous vous proposons...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 12:02:26
Site : https://www.mutuelle-land.com

Texte adopté n° 818 - Projet de loi, adopté, par l ...

(Suppression conforme)

TITRE II

DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS

Article 13

I. - Après la section 3 du chapitre Ier de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« De la transparence des rapports

entre les...

Lire la suite

Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : comparateur contrat d'assurance vie / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / comparateur d'assurance vie en ligne / comparateur d'assurance vie 2015

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre.

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais qu'il...

Lire la suite

Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / mise en place d un regime de retraite / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / prime de depart a la retraite fonction publique territoriale / contrat d assurance complementaire sante

Succession - Définition

SUCCESSION DEFINITION

Définition de Succession

La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...

Lire la suite

Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : comparateur contrat d'assurance vie / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / comparateur d'assurance vie 2015 / comparateur de prix d'assurance vie

Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation

1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE

Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...

Lire la suite

Date: 2017-01-12 01:42:11
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / l assurance emprunteur / assurance emprunteur credit consommation / assurance deces credit a la consommation / resilier un contrat d assurance complementaire

Les indemnités journalières liées à la prévoyance TNS ...

Indemnités journalières :

Un complément de salaire en cas de maladie pour les TNS

Créer et diriger une entreprise, est probablement une des plus belles aventures du monde moderne. Cela demande un investissement total avec bien souvent des sacrifices à consentir. En contrepartie et un peu à l'image de parents envers leur progéniture, chaque étape franchie, chaque obstacle surmonté,...

Lire la suite

Site : https://www.assurancedesmetiers.com

Amiante — Wikipédia

Article détaillé : Scandale de l'amiante .

Aujourd'hui, analystes et commentateurs s'accordent à définir l'utilisation de l'amiante en France comme un scandale de santé publique [55] . L'amiante a, en effet, été utilisé de manière très importante en France, notamment comme isolant dans les bâtiments publics et les habitations individuelles. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont...

Lire la suite

Date: 2017-01-10 17:32:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comparateur d'assurance vie en euros / comparateur de prix d'assurance habitation / comparateur de prix d assurance habitation / comparateur de prix d'assurance vie / comparateur de prix d'assurance sante

Mutuelle Générale de la Police (MGP)

12 commentaires sur "Mutuelle générale de la police (MGP)"

Votre nom :

Votre message :

Avant de commenter ou de donner votre avis ci-dessus, nous tenons à préciser à nouveau que nous ne sommes ni un organisme de complémentaire santé ou d'assurance, nous ne représentons aucun réseau public ou privé. Nous essayons d'être objectif concernant les informations et de vous informer du mieux...

Lire la suite

Site : comparer-mutuelle.net

Thèmes liés : mutuelle sante obligatoire par l'employeur / mutuelle sante pas cher et bien rembourse / mutuelle generale de la police creteil / mutuelle generale de la police / mutuelle sante pas cher pour retraite

Auto-école en France — Wikipédia

Voir plus bas Intervention de l'Etat sur le permis de conduire

Modifications réglementaires entrées en vigueur le 8 août 2015[ modifier | modifier le code ]

L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire devient un service universel : tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement agréé doit se voir proposer une place d'examen, sous...

Lire la suite

Date: 2019-04-06 04:51:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comparateur de prix d'assurance auto / comparateur d assurance auto / comparateur de prix d'assurance voiture / comparateur de prix d'assurance vie / comparateur de prix d'assurance

Cimenterie Kongo OFFRE D’EMPLOI – PLUSIEURS POSTES

Cimenterie Kongo OFFRE D'EMPLOI - PLUSIEURS POSTES

By Infobascongo on 10 avril 2015

PRESENTATIONNyumba Ya Akiba SA («NYA», est une joint-venture à 50/50 entre Lucky Cement Limited (LCL) du Pakistan et le Groupe Rawji de la République démocratique du Congo - RDC. La société est basée à Kinshasa et le site de l'usine est situé à Songololo à environ 250 km de Kinshasa, sur la...

Lire la suite

Site : http://www.infobascongo.net

Thèmes liés : comparateur d'assurance vie 2015 / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / attestation d assurance voyage / assurance d assistance / comparateur contrat d'assurance vie

SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...

6 bis Rue de la Barre

37000 TOURS

Mandataire liquidateur :      

Maître Francis VILLA

18 Rue Nericault Destouches

37000 TOURS

 Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...

Lire la suite

Site : http://www.soinnejuris.com

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / prevoyance collective d entreprise / protection sociale prevoyance comite entreprise / contrat d'assurance prevoyance collective / comparateur d'assurance vie en euros

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et ...

15

17348 ( * )

Source : Article 29 bis A du projet de loi et article R. 2324-1 du code du travail

Les règles de fonctionnement de l'IDRF s'inspirent de celles de plusieurs IRP existantes, en particulier concernant les moyens des élus qui y siègent. Ils bénéficient d'un crédit d'heures de délégation d'au moins de 20 heures par mois, équivalent à celui des membres du comité...

Lire la suite

Date: 2016-06-09 14:35:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / prevoyance collective d entreprise / commission administrative des regimes de retraite et d assurance / cotisation retraite securite sociale / administrative des regimes de retraite et d assurance