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31 articles sélectionnés

La situation et les perspectives du secteur des assurances ...

Contribution sociale de solidarité des sociétés

Assujetties

Non assujetties

1. Sous réserve des contrats mixtes vie et maladie pour lesquels le risque maladie est accessoire.

2. Pour l'exercice 1997, ces contributions additionnelles représentent 25 % de l'impôt calculé au taux de droit commun.

3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés.

4. taux réduit...

Date: 2016-02-03 16:46:22

Thèmes liés : comparateur d'assurance accident de la vie / comparateur contrat d'assurance vie / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / mutuelle d'assurance solidaire / retraite caisse primaire d'assurance maladie

Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité ...

1 762

+ 7,9 %

Source : rapport sur les retraites de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2014

Enfin, il convient de préciser que certains fonctionnaires actifs perçoivent des avantages indemnitaires particuliers comptabilisés dans l'assiette des cotisations salariales et donc ouvrant des droits à pension, comme par exemple l'indemnité de sujétions spéciales...

Date: 2014-07-22 15:12:46

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / droit conge depart retraite fonction publique hospitaliere / simulateur retraite fonction publique territoriale 2013 / simulateur retraite fonction publique hospitaliere cnracl / depart retraite fonction publique hospitaliere conge annuel

Le médicament : à quel prix ?

938

926

A la suite de la 5ème réunion du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), tenue le 25 janvier 2012, les ministres ont commandé à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances un état des lieux de la fiscalité spécifique applicable sur le territoire français.

Cet état des lieux relève effectivement une situation singulière...

Thèmes liés : comparateur de prix d'assurance sante / assurance maladie complementaire sante / comparateur de prix d'assurance vie / assurance maladie complementaire france / contrat d assurance complementaire sante

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et ...

17348 ( * )

Source : Article 29 bis A du projet de loi et article R. 2324-1 du code du travail

Les règles de fonctionnement de l'IDRF s'inspirent de celles de plusieurs IRP existantes, en particulier concernant les moyens des élus qui y siègent. Ils bénéficient d'un crédit d'heures de délégation d'au moins de 20 heures par mois, équivalent à celui des membres du comité...

Date: 2016-06-09 14:35:57

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / prevoyance collective d entreprise / commission administrative des regimes de retraite et d assurance / cotisation retraite securite sociale / administrative des regimes de retraite et d assurance

Couverture complémentaire santé des agents publics - Sénat

Couverture complémentaire santé des agents publics

14e législature

Question écrite n° 23131 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2016 - page 3809

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et...

Date: 2016-10-21 11:41:32

Thèmes liés : couverture complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / mutuelle aide complementaire sante / credit assurance complementaire sante / complementaire sante contrat responsable

Cotisation d'assurance maladie et pensions de retraite - Sénat

Cotisation d'assurance maladie et pensions de retraite

11e législature

Question écrite n° 07261 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/04/1998 - page 1026

M. Hubert Haenel rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé la question écrite no 4489...

Date: 2016-10-21 11:01:53

Thèmes liés : retraite cotisation d'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite et d assurance maladie / regimes de retraite et d assurance

Réforme de l'assurance maladie : Les nouveaux outils de la ...

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2. La création de dispositifs d'assurance maladie complémentaire de santé bénéficiant d'une aide : les contrats responsables

L'incitation au développement de nouveaux contrats d'assurance complémentaire s'inscrit dans cette démarche de gestion du risque que les pouvoirs publics souhaitent promouvoir dans le cadre de la nouvelle gouvernance de l'assurance maladie.

Ce projet...

Date: 2011-12-22 16:12:52

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / contrat d'assurance prevoyance collective / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance

Retraite complémentaire des bénéficiaires d'un contrat ...

Retraite complémentaire des bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité

10e législature

Question écrite n° 07849 de M. Michel D'Aillieres (Sarthe - RI)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/1994 - page 2283

M. Michel d'Aillières appelle l'attention de M. le ministre du travail,...

Date: 2016-10-21 10:52:41

Thèmes liés : contrat emploi solidarite et retraite complementaire / droit travail regime retraite complementaire / contrat d assurance retraite / regime de retraite complementaire par capitalisation / taux de cotisation retraite complementaire

Régime de retraite additionnelle de l'enseignement privé ...

Régime de retraite additionnelle de l'enseignement privé

14e législature

Question écrite n° 05143 de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 743

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale...

Date: 2016-10-21 11:31:09

Thèmes liés : regime de retraite additionnelle / regime de retraite des enseignants / regimes de retraite et d assurance / reglement d un regime de retraite / pension du regime de retraite de base

Régime de retraite des salariés d'Air France et ...

Régime de retraite des salariés d'Air France et possibilités de départ avant 60 ans

12e législature

Question écrite n° 15398 de M. Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2004 - page 2999

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre...

Date: 2016-10-21 11:10:49

Thèmes liés : retraite depart avant 60 ans carriere longue / retraite depart avant 60 ans carriere / depart en retraite d un salarie / depart a la retraite avant 60 ans / retraite complementaire avant 60 ans

Complément retraite de la fonction publique (CREF) - Sénat

Complément retraite de la fonction publique (CREF)

11e législature

Question écrite n° 37987 de M. Gérard Dériot (Allier - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2002 - page 192

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de...

Date: 2016-10-21 10:45:03

Thèmes liés : mutuelle retraite de la fonction publique cref / complement retraite fonction publique / mutuelle generale de l education nationale / retraite complementaire agent fonction publique / mutuelle retraite de la fonction publique

Cumul entre une pension de retraite et la rémunération d ...

Cumul entre une pension de retraite et la rémunération d'une activité

14e législature

Question écrite n° 20872 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 - page 1150

Rappelle la question 19490

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de...

Date: 2016-10-21 11:40:07

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / simulateur de calcul d une pension civile de retraite / simulateur de calcul d'une pension militaire de retraite / calcul d une pension de retraite / regime de pension de retraite de la fonction publique

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...

Allongement de la durée d'assurance après 2020

5,4

10,4

Source : Etude d'impact du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites actualisée pour les données 2014

2. Des mesures visant à rendre le système de retraite plus juste

a) Les mesures en faveur des personnes ayant connu une carrière heurtée

La loi de 2014 entendait rendre le système de retraite...

Date: 2014-11-07 16:14:22

Thèmes liés : retraite d assurance vieillesse / assurance d indemnites journalieres / depart en retraite anticipe pour carriere longue / duree d assurance retraite / devis d assurance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...

Mardi 20 novembre, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de financement de la sécurité sociale par 181 voix contre 125.

Focus sur un amendement du Sénat avec les explications de sa co-auteure Nicole BONNEFOY

Première lecture au Sénat (du 12 au 20 novembre 2018)

Principales modifications en première lecture

Au cours de l'examen en première lecture, les...

Date: 2019-01-02 14:22:37

Thèmes liés : retraite cotisation d'assurance maladie / cotisation retraite securite sociale / retraite et d assurance maladie / calcul d'indemnisation arret maladie / assurance complementaire arret maladie

Régime additionnel de retraite des enseignants du privé ...

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat.

Un référé du Premier président de la Cour des comptes en date du 1er août 2012 dénonce la situation financière de ce régime. En réponse à ce référé, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé s'est engagée à...

Date: 2016-10-21 11:30:29

Thèmes liés : regime de retraite additionnelle / regime de retraite des enseignants / reforme du regime de retraite / pension du regime de retraite de base / regimes de retraite et d assurance

Métiers de l'architecture et du cadre de vie : les ...

B. LA PROFESSION D'ARCHITECTE : LA CRISE D'UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE

Les architectes occupent une place à part dans les professions de la maîtrise d'oeuvre, de par leur statut de profession réglementée, de par le caractère généraliste et transversal de leur vocation en raison d'un rôle éminent de création.

Ces caractéristiques n'ont pas empêché la profession d'être frappée par...

Date: 2011-12-22 15:32:19

Thèmes liés : societe mutuelle d assurance generale / societe de groupe d assurance mutuelle / societe d assurance mutuelle / assistance etude a l etranger / assurance d assistance

Indemnité de départ à la retraite des enseignants des ...

Indemnité de départ à la retraite des enseignants des établissements privés

11e législature

Question écrite n° 30457 de M. Bernard Fournier (Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2001 - page 124

M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de...

Date: 2016-10-21 10:41:54

Thèmes liés : indemnite depart retraite enseignement prive sous contrat / indemnite depart retraite enseignement public / indemnite de depart a la retraite enseignement prive / indemnite depart retraite enseignement / indemnite de depart a la retraite

Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de ...

Source gouvernementale: tout savoir sur la réforme des retraites dans la fonction publique

Selon les indications fournies par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à votre rapporteur, 3 382 des 68 167 agents publics partant en retraite en 2009, avaient 65 ans et plus, soit 4,9 % des fonctionnaires partant en retraite. Onze agents avaient au moins...

Date: 2011-04-29 15:08:19

Thèmes liés : age depart retraite fonctionnaire / depart retraite fonction publique / depart en retraite age annee trimestre / depart en retraite age annee / depart a la retraite a 60 ans

Mutuelle retraite de la fonction publique - Sénat - senat.fr

Mutuelle retraite de la fonction publique

11e législature

Question écrite n° 34917 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2001 - page 2799

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des mutuelles de retraite de la fonction publique. L'ordonnance publiée au Journal officiel du 22 avril 2001 prévoit un...

Date: 2016-10-21 10:43:41

Thèmes liés : mutuelle retraite de la fonction publique cref / mutuelle retraite de la fonction publique / complement retraite fonction publique / mutuelle de la fonction publique / mutuelle retraite

Gestion du report de congés en cas de maladie - Sénat

Gestion du report de congés en cas de maladie

14e législature

Question écrite n° 21666 de M. François Baroin (Aube - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 - page 1832

M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique au sujet...

Date: 2016-10-21 11:40:43

Thèmes liés : droit conge annuel depart retraite / calcul d indemnite de conges maladie / indemnite conge maladie / conges payes en cas de depart a la retraite / droit conge depart retraite

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre ...

À l'issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

TITRE I : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ

Agence de prévention de la corruption

étendu le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption aux associations reconnues d'utilité publique (amt 585 rect. bis - art 3) ;

prévu des règles de prévention des conflits...

Date: 2016-12-12 08:27:44

Thèmes liés : contrat d assurance retraite / comparateur contrat d'assurance vie / retraite de l assurance / age depart retraite fonctionnaire / age de depart a la retraite

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

Date: 2010-12-21 16:20:39

Thèmes liés : assurance a l'etranger carte visa / devis d assurance habitation / assurance des francais de l etranger / assurance a l etranger

Favoriser la reconnaissance des proches aidants - Sénat

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Favoriser la reconnaissance des proches aidants

Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de ses collègues, le 12...

Date: 2019-04-05 22:20:09

Thèmes liés : contrat d assurance sante / assurance d indemnites journalieres / devis d assurance

Accueil Espace Expatriés - Sénat

15 septembre 2015

La situation des Français à l'étranger décryptée par le Gouvernement...

Le rapport du Gouvernement sur la situation des Français à l'étranger vient d'être publié. Ce rapport évoque notamment : la protection et l'action sociales en faveur des Français expatriés, l'enseignement français à l'étranger et l'aide à la scolarité, la situation de l''emploi et l'offre...

Date: 2017-01-01 16:28:02

Thèmes liés : couverture sante a l etranger / cotisation retraite a l etranger

Accueil Espace Expatriés - Sénat

15 septembre 2015

La situation des Français à l'étranger décryptée par le Gouvernement...

Date: 2017-01-01 16:28:02

Thèmes liés : couverture sante a l etranger / cotisation retraite a l etranger

La loi sur les droits du conjoint survivant : une loi ...

divorce non introduit ni condition d'un divorce remplie

administration des biens de la succession, jouissance du logement familial et des meubles

non

hérite de tout, puis succession avec parentèle vers familles respectives

France

2e ordre après descendant et en concours avec eux

¼ en l'absence de descendant

en présence descendant commun totalité usufruit sinon ¼ en pleine...

Date: 2011-04-29 15:09:36

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / assurance vie apres un deces / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise

Retraite des anciens salariés de la sidérurgie - Sénat

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a instauré une contribution sociale spécifique, prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, sur les rentes servies dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Celle-ci se justifie dans la mesure où ces rentes sont versées aux bénéficiaires sans avoir...

Date: 2016-10-21 11:29:06

Thèmes liés : regime de retraite a prestations definies / regime de retraite supplementaire / regime de retraite des cadres

Situation de l'institution de retraite Usinor-Sacilor - Sénat

Situation de l'institution de retraite Usinor-Sacilor

12e législature

Question écrite n° 09132 de M. Jean Louis Masson (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/09/2003 - page 2879

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de...

Date: 2016-10-21 11:07:57

Thèmes liés : retraite de l assurance / assurance groupe retraite

Police nationale : attribution de la carte de retraité - Sénat

Police nationale : attribution de la carte de retraité

8e législature

Question écrite n° 09227 de M. Pierre Vallon (Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/01/1988 - page 32

M. Pierre Vallon demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage d'attribuer à tous les retraités de la police nationale la carte de...

Date: 2016-10-21 10:27:19

Thèmes liés : carte depart retraite / date depart retraite