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32 articles sélectionnés

N° 3949 - Rapport d'information de M. Gérard Bapt, Mmes ...

3,5

Source : Commission des affaires sociales.

 L'article 10 a notamment modifié le VIII de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, qui renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin d'appliquer les dispositions dudit article.

Ce VIII prévoit désormais :

- que le montant des exonérations dégressives est déterminé par une formule de calcul fixée par...

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Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / retraite caisse primaire d'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse d'assurance retraite et sante au travail / caisse d'assurance retraite et sante

Assemblée nationale - Réforme des retraites

Le site d'information www.vivelaretraite.com  

Compte rendu du conseil des ministres du 28 mai 2003

Cette loi a pour objectif de sauvegarder les retraites par répartition auxquelles tous les Français sont attachés et de renforcer l'équité des différents régimes de retraite.

Pour rétablir l'équilibre financier des régimes de retraite dans un contexte de vieillissement de la...

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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour ...

195,4

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2018 a été fixée à 2,3% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Pour la neuvième fois consécutive, cet objectif sera respecté. En tenant compte de la suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP, cf. annexe 7, encadré 1), cette progression nécessite de fixer le niveau de dépenses à 195,4...

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N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / aide a l acquisition d une complementaire sante / commission administrative des regimes de retraite et d assurance / administrative des regimes de retraite et d assurance / societe mutuelle d assurance generale

Assemblée nationale - Questions sociales et santé : avenir ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/09/13

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Ce projet vise à garantir l'équilibre de notre système de retraite dans la durée et à le rendre plus juste, comme l'a fait le décret du 2 juillet 2012...

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Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / duree d assurance retraite / retraite d assurance vieillesse / regimes de retraite et d assurance / retraite cotisation d'assurance maladie

Droit de résiliation sans frais de contrats complémentaire ...

Mise en ligne : jeudi 28 mars 2019 à 11h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements :

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Faculté de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé proposés par les sociétés d'assurance

 

Fixation du...

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Thèmes liés : resilier un contrat d assurance complementaire / resiliation contrat assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante

Assemblée nationale - Sécurité sociale : loi de ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/10/14

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

En matière de santé, dans le cadre du...

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Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance maladie / retraite de l assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

N° 1255 - Projet de loi de finances pour 2019

Exposé général des motifs

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2019

I.  Un budget de confirmation

Le budget 2019 s'inscrit dans la continuité de l'action engagée par le Gouvernement depuis le commencement du quinquennat. Il poursuit trois priorités : libérer l'économie et le travail, protéger les Français, investir pour l'avenir en...

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N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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N° 4151 tome II - Rapport de Mme Michèle Delaunay sur le ...

Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C

L. 138-10 du CSS

Contribution due au titre de Lv ou de Lh pour l'année N-1

(*) La seule modification apportée par rapport à la rédaction actuelle de l'article L. 138-10 est la suppression de la remise mentionnée à l'article L. 138-19-4, qui est en effet abrogé par le 3° du A du II du présent...

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Thèmes liés : assurance des francais de l etranger / contrat d assurance complementaire sante / prevoyance dans l arret de maladie / assurance a l etranger / contrat d assurance sante

N° 2970 - Rapport de M. Richard Ferrand sur , en vue de ...

MM. Christophe CASTANER, Laurent GRANDGUILLAUME,

Denys ROBILIARD, Gilles SAVARY, Alain TOURRET,

Stéphane TRAVERT et Mme Cécile UNTERMAIER,

Rapporteurs thématiques

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La commission spéciale est composée de :

M. François Brottes, président ; Mme Corinne Erhel, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Christophe Sirugue, M. Francis Vercamer, vice-présidents ; Mme Michèle Bonneton, M. Marc...

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Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / commission administrative des regimes de retraite et d assurance / plan epargne retraite collective interentreprise / plan epargne retraite entreprise / perco plan epargne retraite

N° 4150 - Avis de M. Dominique Lefebvre sur le projet de ...

INTRODUCTION 7

PREMIÈRE PARTIE : L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL 11

I. LE BILAN SOCIAL DU QUINQUENNAT : LE PARI RÉUSSI DU REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX 11

A. LA RÉSORPTION ACTIVE DU DÉFICIT DES COMPTES SOCIAUX TOUT AU LONG DU QUINQUENNAT 11

1. Le redressement du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base : un déficit divisé par deux en 2016 et très proche de l'équilibre en 2017...

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Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / releve point retraite securite sociale / point retraite securite sociale / caisse de retraite de l assurance maladie / retraite de l assurance maladie

Assemblée nationale ~ Troisième séance du jeudi 27 octobre ...

M. le président . Nous en revenons aux dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.

Article 38

M. le président . Je suis saisi de deux amendements rédactionnels de Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie, nos 424 rectifié et 552.

Mme Michèle Delaunay , rapporteure de la commission des affaires sociales. Ils sont...

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Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance d indemnites journalieres / indemnite journalieres caisse primaire assurance maladie / contrat d assurance complementaire sante

N° 946 - Rapport d'information de MM. Didier Migaud ...

60

Très bonne

Source : Inspection générale des finances, Rapport sur la gestion pluriannuelle des finances publiques, avril 2007

Rappelons enfin que le fascicule Voies et moyens ne recense pas l'ensemble des dépenses fiscales ( 10 ) ; de ce seul fait, la dépense fiscale ne saurait être chiffrée de façon complète.

b) L'évaluation de l'efficacité des dépenses fiscales reste...

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Thèmes liés : depenses d un regime de retraite / reduction impots epargne retraite / plan epargne retraite impot revenu / commission administrative des regimes de retraite et d assurance / administrative des regimes de retraite et d assurance

N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

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Thèmes liés : capital deces prescription caisse depot / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / contrat d assurance prevoyance definition / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise

Projet de loi n° 3106 - Sécurité sociale : loi de ...

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2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

En regard du dispositif actuel, ces mesures n'auront pas d'impact additionnel, si ce n'est d'accroître la prévisibilité dans les comptes des entreprises pharmaceutiques.

b) Impacts sociaux

Les mesures proposées n'ont aucun impact direct sur les assurés...

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Thèmes liés : assurance deces securite sociale / indemnite maladie securite sociale / comparateur d'assurance vie en euros / comparateur de prix d'assurance sante / comparateur d assurance sante

Assemblée nationale ~ TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA ...

Cet amendement vise à étendre au-delà des douze mois la faculté de substitution de l'assurance emprunteur.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inscrit la possibilité de substituer un nouveau contrat d'assurance emprunteur à un autre, pourvu qu'il offre un niveau de garantie équivalent. A également été confirmé le droit de résiliation annuel à l'issue de...

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Thèmes liés : l assurance emprunteur / duree contrat assurance emprunteur / contrat assurance emprunteur / loi assurance emprunteur / assurance emprunteur dela ans

N° 403 - Projet de loi de finances rectificative pour 2012

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N°403

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale

et du contrôle budgétaire,

à défaut de...

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Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / mise en place d un regime de retraite / contrat d assurance complementaire sante / commission administrative des regimes de retraite et d assurance / nationale d assurance retraite

N° 1481 - Projet de loi pour une école de la confiance

Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni

6 ans

Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Italie, Islande, Norvège, Portugal, République tchèque, Roumanie

7 ans

Bulgarie, Estonie, Finlande, Lituanie, Suède

6. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

2.1 Nécessité de légiférer

Les principes tenant à l'obligation d'instruction sont posés dans la première partie...

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Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance collective / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance / contrat d assurance en cas de deces / aide financiere etude a l'etranger

Texte adopté n° 818 - Projet de loi, adopté, par l ...

(Suppression conforme)

TITRE II

DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS

Article 13

I. - Après la section 3 du chapitre Ier de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« De la transparence des rapports

entre les...

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Thèmes liés : comparateur contrat d'assurance vie / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / comparateur d'assurance vie en ligne / comparateur d'assurance vie 2015

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / comparateur d'assurance vie en euros / comparateur contrat d'assurance vie / comparateur d'assurance vie en ligne

Assemblée nationale - Questions sociales et santé ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/10/14

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi relatif à la santé.

Ce texte porte une politique de santé forte et novatrice au coeur du pacte républicain pour faire progresser la solidarité et la justice sociale. Il concrétise la...

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Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / aide acquisition complementaire sante / assurance complementaire sante france / assurance sante groupe generali / assurance complementaire sante haut seine

N° 3217 - Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et...

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Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / assurance des francais de l etranger / assurance a l etranger / contrat d assurance complementaire sante / devis d assurance en ligne

N° 1236 - Rapport d'information de M. Michel Ménard ...

Les statistiques des accueils collectifs de mineurs

Les séries statistiques homogènes qui permettraient d'apprécier, sur de longues périodes, le nombre et les conditions des départs en vacances des Français et plus particulièrement des jeunes font défaut pour plusieurs raisons. Ces séries n'ont, pour l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qu'un...

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Thèmes liés : assurance vacances a l etranger / aide financiere etude a l'etranger / aide etude a l'etranger / assistance etude a l etranger / etude a l'etranger

N° 4151 annexe 1 - Rapport sur le projet de loi de ...

 

 

Art. L. 243-7. - Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'État autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou...

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Thèmes liés : regime de retraite complementaire obligatoire / cotisation retraite securite sociale / calcul retraite regime general / regimes de retraite et d assurance / taux de cotisation retraite complementaire

engagement national pour l ... - Assemblée nationale

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/01/09

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Lancé à l'initiative du Président de la République en mai 2007, le processus du Grenelle de...

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Thèmes liés : societe mutuelle d assurance generale / mutuelle regionale d assurance / societe de groupe d assurance mutuelle / societe d assurance mutuelle / mutuelle d assurance definition

N° 3503 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi ...

PREMIÈRE PARTIE : LA RÉFORME DE L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE 8

I.- RÉFORMER UN IMPÔT CONFISCATOIRE, SUPPRIMER TOUS LES PLAFONNEMENTS 8

II.- UNE CHARGE FISCALE GLOBALEMENT STABLE, DES MODALITÉS D'IMPOSITION DIFFÉRENTES 10

A.- LES MESURES DE FINANCEMENT DE LA RÉFORME 10

B.- LES GAGNANTS ET LES PERDANTS 12

III.- L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA RÉFORME 14

A.- LA CHRONIQUE...

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Thèmes liés : comparateur d'assurance vie en euros / assurance vie imposition apres deces / assurance des francais de l etranger / assurance vie apres un deces / comparateur d'assurance vie en ligne

N° 3472 - assemblee-nationale.fr

COMPRENDRE L'OTAN D'HIER À AUJOURD'HUI 11

I. L'ÉVOLUTION DES RAISONS D'ÊTRE DE L'OTAN 11

A. À L'ORIGINE, LA DÉFENSE COLLECTIVE POUR PROTÉGER LE BLOC OCCIDENTAL 11

1. La naissance de l'OTAN à l'issue de la Seconde Guerre mondiale 11

2. L'OTAN dans la Guerre froide 11

B. À LA DISSOLUTION DU PACTE DE VARSOVIE, L'OTAN EN QUÊTE D'ELLE-MÊME 13

1. La définition d'un nouveau concept...

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Thèmes liés : mutuelle d assurance definition / mutuelle d'assurance des armees / assurance d assistance / mutuelle generale de l equipement et des territoires / simulation devis d assurance

Projet de loi n° 1127 - Budget : loi de finances pour 2009

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1127

Constitution du 4 octobre 1958

Treizième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2009

Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du plan,

présenté

au nom de M. François FILLON

Premier...

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Thèmes liés : depenses d un regime de retraite par repartition / depenses d un regime de retraite / mise en place d un regime de retraite / deficit de l assurance retraite / cotisation retraite securite sociale

Assemblée nationale ~ Troisième séance du jeudi 15 octobre ...

Présidence de Mme Sandrine Mazetier

vice-présidente

Mme la présidente . La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Projet de loi de finances pour 2016

Première partie (suite)

Mme la présidente . L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 (nos 3096, 3110, 3112, 3116).

Cet...

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Thèmes liés : devis d assurance habitation / simulation devis d assurance / devis d assurance

Texte adopté n° 206 - Projet de loi, modifié, par l ...

La présente programmation fera l'objet d'actualisations, dont l'une sera mise en oeuvre avant la fin de l'année 2021. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, d'une part, et les réalisations et moyens consacrés, d'autre part.

I. - Jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au...

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Thèmes liés : mutuelle generale de l education nationale / mutuelle sante obligatoire par l'employeur

N° 4030 - Rapport d'enquête de M. Jean-Pierre Gorges sur ...

GLOSSAIRE DES INDICES COURAMMENT UTILISÉS 155

ANNEXE 1 : COMPTES RENDUS DES AUDITIONS 159

ANNEXE 2 : EXEMPLES DE CONTRATS D'EMPRUNTS STRUCTURÉS 447

AVANT-PROPOS DE M. CLAUDE BARTOLONE, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

Lorsque le 5 mai 2011, j'ai eu l'honneur de déposer comme premier signataire la proposition de résolution qui aboutira à la création de cette commission...

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Thèmes liés : role de la garantie dans le contrat de pret bancaire / garantie dans le contrat de pret bancaire