lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...

A

A titre gratuit

on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.

ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)

Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...

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Site : http://www.assurance-site.fr

Thèmes liés : comparateur de prix d'assurance habitation / comparateur de prix d'assurance auto / comparateur de prix d'assurance vie / comparateur d'assurance vie en ligne / comparateur d'assurance accident de la vie

Questions d'emprunteurs

L'assurance emprunteur comporte plusieurs garanties : elle couvre en général le risque de décès , la perte totale et irréversible d'autonomie , l'incapacité-invalidité et éventuellement la perte d'emploi .

Lorsque le candidat à l'emprunt présente un risque aggravé de santé, la proposition d'assurance peut comporter soit une surprime d'assurance, soit une/des  exclusion(s) de garantie...

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Site : http://www.aeras-infos.fr

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / comparateur contrat d'assurance vie / contrat d assurance prevoyance definition / contrat d assurance sante / delegation d assurance emprunteur

L'art subtil de la résiliation - Dossiers assurance

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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Soumise à des principes généraux régulièrement réévalués par la vigueur de la jurisprudence, la résiliation demeure d'un maniement délicat.

La résiliation des contrats d'assurance déroge très largement aux règles applicables en matière de droit commun des obligations. C'est ainsi que le code des assurances prévoit de...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance prevoyance / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance / mutuelle d'assurance / mutuelle d assurance definition

actuassurance

Contrat d'assurance - Information - Résiliation - Assurance affinitaire - Assurance collective

 

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (ou loi Hamon, du nom du ministre en charge de la Consommation)  apporte de nombreuses modifications dans le Code des assurances qu'il s'agisse de l'information de l'assuré (I), des possibilités de résiliations  (II), de...

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Site : http://actuassurance.free.fr

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance prevoyance / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance / mutuelle d'assurance / mutuelle d assurance definition

DGCCRF - Assurance | Le portail des ministères économiques ...

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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Date: 2017-01-12 01:45:45
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : comparateur de prix d'assurance voyage / comparateur de prix d'assurance voiture / comparateur de prix d'assurance moto / comparateur de prix d'assurance habitation / comparateur de prix d'assurance vie

Assurance prêt AGPM, leur assurance emprunteur

Actualités

Assurance de prêt AGPM

Un contrat d'assurance de prêt est exigé par les banques dans 99% des demandes d'emprunt. Il permet d'assurer à la banque le remboursement du capital prêté en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur. Proposé par la banque, le contrat d'assurance de prêt peut également être souscrit par l'intermédiaire d'une compagnie d'assurances extérieure,...

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Site : assurance-pret-pas-cher.com

Prêt personnel auto - banquepopulaire.fr

Prêt personnel auto

Visuel produit

Voir l'offre dans votre région

Onglet 1 - Descriptif : En bref

Vous souhaitez financer l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion ? Avec le prêt personnel auto de la BPCE(1), bénéficiez d'un crédit sur mesure pour concrétiser votre projet.

Le financement de votre moto, de votre camping car, de votre caravane ou de votre bateau est aussi possible, sans...

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Site : banquepopulaire.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / l assurance emprunteur / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance / contrat d assurance sante

Santé et Prévoyance - Lexique - Mutuelle Prévoyance Santé

> Lexique

A

Adhérent : Toute personne physique ou morale, qui adhère à la mutuelle et qui paye ses cotisations.

Age millésime : C'est l'âge calculé par différence entre l'année de calcul et l'année de naissance, par exemple 2010-1973 =  37 ans.

Age anniversaire : C'est l'âge calculé par différence entre la date du jour et la date de naissance, par exemple ; le 6 juillet 2010,...

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Site : http://www.mutuelleprevoyancesante.fr

Thèmes liés : retraite caisse primaire d'assurance maladie / assurance deces securite sociale / caisse de retraite et d'assurance maladie / calcul retraite securite sociale / caisse de retraite de l assurance maladie

Assurances prêt immobilier | IARD | prévoyance

Accueil » Assurances

Assurances

Souplesse, Simplicité, Réactivité... Nos assurances s'adaptent à votre projet pour vous apporter la meilleure protection

S'assurer est une nécessité, parfois obligatoire, qui permet de faire face aux conséquences financières des aléas de la vie, et protège vos proches. Vous avez la liberté de souscrire le niveau de garanties en fonction de vos propres...

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Site : creditfoncier.fr

Thèmes liés : pret immobilier avec assurance maladie credit foncier / assurance emprunteur credit foncier / assurance deces invalidite credit foncier / changer d assurance emprunteur / contrat d assurance en cas de deces

Assurances prêt immobilier | IARD | prévoyance

Accueil » Assurances

Assurances

Souplesse, Simplicité, Réactivité... Nos assurances s'adaptent à votre projet pour vous apporter la meilleure protection

S'assurer est une nécessité, parfois obligatoire, qui permet de faire face aux conséquences financières des aléas de la vie, et protège vos proches. Vous avez la liberté de souscrire le niveau de garanties en fonction de vos propres...

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Site : creditfoncier.fr

Thèmes liés : pret immobilier avec assurance maladie credit foncier / assurance emprunteur credit foncier / assurance deces invalidite credit foncier / changer d assurance emprunteur / contrat d assurance en cas de deces

Questions / Réponses | Mutlog

Surcotisation

Accident : toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'adhérent, provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure.

Activité principale : pour les salariés à employeurs multiples, c'est l'activité générant 50% et plus du revenu total mensuel.

Adhérent/Assuré : la personne physique, membre participant sur lequel repose le risque...

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Site : http://www.mutlog.fr

Assurance Emprunteur Nantes : partenaires - Assurances ...

 

D�?L�?GATION D'ASSURANCE EMPRUNTEUR à Nantes & Loire Atlantique :

Notre large choix d'assureurs spécialisés dans l'assurance de personne, tout spécialement l'assurance emprunteurs nous permettent de vous proposer des solutions ajustées, optimisées à des tarifs avantageux et des garantie adaptées et personnalisées pour l'assurance de votre prêt immobilier

Dans la cadre de notre...

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Site : http://www.assurance-credit-immobilier-nantes.fr

Thèmes liés : delegation d assurance emprunteur / societe de groupe d assurance mutuelle / l assurance emprunteur / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance collective

l'assurance emprunteur - Institut national de la consommation

Pour le contrat d'assurance emprunteur rattaché à un crédit à la consommation

La fiche d'information prévue à l'article L. 312-12 du code de la consommation doit donner à l'emprunteur les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et lui permettre d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Ce document indique également le coût de l'assurance...

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Date: 2019-04-08 10:30:39
Site : https://www.inc-conso.fr

Assurance Emprunt | APRIL - Espace particuliers

Assurance Emprunt

Vous avez besoin de contracter un emprunt pour financer l'un de vos projets ?

Ne laissez rien au hasard et misez sur la sécurité grâce à l'assurance emprunt APRIL.

une assurance emprunt adaptée à votre profil pour vous soutenir en cas de décès, d'invalidité, de perte d'autonomie, d'incapacité, d'arrêt de travail ou encore de chômage

L'assurance emprunt : choisissez...

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Date: 2017-01-11 20:18:23
Site : april.fr

Thèmes liés : changer assurance emprunteur pret immobilier / changer d assurance emprunteur / delegation d assurance emprunteur / contrat d assurance en cas de deces / assurance pret immobilier emprunteur

Prêt immobilier sans assurance décès - | Creditas

Accueil > faq > credit immobilier sans assurance

Peut-on obtenir un prêt immobilier sans être contraint de s'assurer ?

Par Louis SERICOLA

Même si dans de rares situations il est possible d'obtenir un prêt immobilier sans assurance, la banque contraint le plus souvent l'emprunteur à s'assurer contre les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité de travail. 

Que faire alors si les...

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Site : http://www.creditas.fr

Thèmes liés : assurance deces invalidite pret immobilier credit mutuel / assurance deces invalidite pret immobilier obligatoire / contrat d assurance en cas de deces / changer assurance deces invalidite pret immobilier / pret immobilier assurance deces invalidite

CARDIF-ASSURANCES RISQUES DIVERS - tpme.com

ACTUALITÉS

Présentation de CARDIF-ASSURANCES RISQUES DIVERS

BNP Paribas Cardif assure les personnes, leurs proches et leurs biens à travers des produits et services d'épargne et de prévoyance commercialisés sous la marque Cardif.

Notre Credo

Chez Cardif, nous croyons que la meilleure façon de favoriser la liberté d'action des individus est de sécuriser la réalisation de leurs projets...

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Site : https://www.tpme.com

Thèmes liés : retraite complementaire entreprise / mutuelle complementaire devis entreprise / complementaire retraite loi madelin / epargne retraite entreprise bnp paribas / assurance mutuelle sante devis

Prêt personnel travaux - banquepopulaire.fr

Onglet 1 - Descriptif : En bref

Points forts 

Report possible de la 1ère échéance jusqu'à 3 mois(2).

Déblocage des fonds en une ou plusieurs fois (5 fois au maximum sur 12 mois).

Possibilité de rachat d'un crédit en cours.

 

Le prêt personnel travaux(1) est un crédit à la consommation, à taux fixe, remboursable par échéances constantes. La somme empruntée est directement versée...

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Site : banquepopulaire.fr

Thèmes liés : l assurance emprunteur / assurance credit emprunteur risque aggraves / assurance deces risque aggrave sante / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / assurance risque aggraves sante

exclusion de garantie dans le contrat d’assurance

 

 

                                                                                                                    ...

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Date: 2003-07-28 06:47:02
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : contrat d assurance prevoyance definition / contrat d'assurance prevoyance / contrat d'assurance prevoyance collective / contrat d assurance prevoyance / contrat d assurance retraite

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 05/07/2018 - Assurance

5

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2019-04-08 09:40:17
Site : https://www.inc-conso.fr

Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...

Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;

Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;

Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2017-01-12 00:00:23
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance prevoyance / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance / mutuelle d'assurance / mutuelle d assurance definition

Protection sociale - libertariens.chez-alice.fr

La protection sociale

 

Précision terminologique : La protection sociale en France est aussi appelée solidarité collective dans le sens où chacun cotise pour tous, mais attention le fait de cotiser est obligatoire et donc le terme solidarité collective peut poser problème dans le sens ou cette "solidarité" est obligatoire.

I. La mise en place des régimes de...

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Date: 2008-06-01 18:27:01
Site : http://libertariens.chez-alice.fr

Thèmes liés : systeme protection sociale francais entre assurance et assistance / retraite cotisation d'assurance maladie / retraite caisse primaire d'assurance maladie / assurance sante personne non assujettie securite sociale francaise / cotisation retraite securite sociale

Assurance prêt Société Générale, leur assurance emprunteur

Si réaliser un crédit immobilier n'est pas un acte anodin, sachez que le choix de votre assurance de prêt immobilier porte tout autant à conséquence. En termes de coûts d'abord, en termes de sérénité ensuite. Par exemple, êtes-vous sûr que l'assurance de prêt de la Société Générale vous couvre correctement, quels que soient les aléas que la vie vous réserve ?

Qu'est-ce que...

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Site : assurance-pret-pas-cher.com

15 questions clefs sur l'assurance dépendance - Les Echos.fr

2 / 2

A quel âge faut-il souscrire ?

Il est recommandé de souscrire dès 50 ans. C'est l'âge idéal, car les primes sont encore relativement indolores (autour de 40 euros par mois en ce qui concerne la dépendance lourde et 60 euros pour la dépendance partielle). Et plus vous êtes jeune, moins vous risquez que votre état de santé engendre surprimes ou exclusions. Dans les faits cependant,...

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Site : lesechos.fr

Thèmes liés : resiliation de contrat d assurance maladie / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance complementaire sante / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante

Actuassurance

P. CASSON: La subrogation conventionnelle n'est pas soumise à la condition de redevabilité de l'indemnité d'assurance, Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25409, PB .

Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25179: Contrat d'assurance multirisque immeuble - Obligation d'information et de conseil de l'assureur- Contrat d'assurance propriétaire non occupant - Compromis de...

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Site : http://actuassurance.free.fr

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance prevoyance / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance collective / contrat d assurance prevoyance definition / contrat d'assurance prevoyance

actuassurance

P. CASSON: La subrogation conventionnelle n'est pas soumise à la condition de redevabilité de l'indemnité d'assurance, Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25409, PB .

Autres arrêts à signaler

Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-25179: Contrat d'assurance multirisque immeuble - Obligation d'information et de conseil de l'assureur- Contrat d'assurance propriétaire non occupant - Compromis de...

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Site : http://actuassurance.free.fr

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Convention AERAS - La Banque Postale – La Banque Postale

CONVENTION AERAS

Un accès au crédit et à l'assurance pour tous

Depuis le 6 janvier 2007, la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l'accès au crédit aux personnes qui ne peuvent pas obtenir une couverture d'assurance aux conditions standards, en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

Une convention valable pour :

Un prêt immobilier...

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Date: 2017-01-11 23:50:06
Site : https://www.labanquepostale.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance

Rentes d’invalidité de la prévoyance professionnelle - Pro ...

La partie obligatoire de la prévoyance professionnelle est réglée dans la LPP et garantit les prestations minimales prévues par la loi. Il s'agit d'un minimum que toutes les caisses de pensions doivent offrir. Elles peuvent aussi prévoir des prestations supplémentaires qu'elles décrivent dans leurs règlements ou statuts. Ces prestations supplémentaires représentent la partie...

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Site : proinfirmis.ch

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse d'assurance retraite et sante au travail / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l assurance