Complémentaires santé: les nouvelles règles de remboursement

actuassurance

Contrat d'assurance - Information - Résiliation - Assurance affinitaire - Assurance collective

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (ou loi Hamon, du nom du ministre en charge de la Consommation)  apporte de nombreuses modifications dans le Code des assurances qu'il s'agisse de l'information de l'assuré (I), des possibilités de résiliations  (II), de...

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Site : http://actuassurance.free.fr

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance prevoyance / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance / mutuelle d'assurance / mutuelle d assurance definition

Assurance frais ambulatoires - Calculez votre prime | DKV

DKV App

Assurance frais ambulatoires

En cas de souci de santé, certains traitements sont ambulatoires : il s'agit de traitements (consultations médicales, médicaments, kinésithérapie, verres de lunettes ou lentilles, prothèses,...) qui ne nécessitent pas une hospitalisation mais qui peuvent toutefois avoir un impact important sur votre budget.

Remboursement des lentilles ou verres de...

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Site : https://www.dkv.be

Thèmes liés : resilier un contrat d assurance complementaire / resiliation de contrat d assurance maladie / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / contrat d assurance complementaire sante

Mettre en place une mutuelle d'entreprise - Editions Tissot

Une mutuelle d'entreprise dans le BTP peut être mise en oeuvre suite :

à la négociation d'un accord d'entreprise avec les délégués syndicaux de l'entreprise ;

à un référendum dans l'ensemble de l'entreprise avec approbation à la majorité des salariés ;

ou à la décision unilatérale de l'employeur.

Attention : La loi de sécurisation de l'emploi du 16 juin 2013 prévoit que la...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / mutuelle sante obligatoire entreprise loi / mutuelle sante obligatoire pour les entreprises / mutuelle entreprise obligatoire comparatif

Définition finalité sociale | Dictionnaire définition ...

procédure suivie en matière civile, commerciale, rurale et sociale devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

[Leg.]

conjoint à charge

n.

conjoint d'un salarié ou d'un non salarié n'exerçant aucune activité professionnelle entraînant son assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale.

[Leg.]

infraction obstacle

n.

comportement qui n'engendre pas en lui-même de...

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Site : dictionnaire.reverso.net

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante assurance maladie devis / contrat d assurance complementaire sante / assurance complementaire sante mutuelle / contrat d assurance sante / assurance mutuel sante

ASPBTP : Mutuelle santé complémentaire de groupe et d ...

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Mutuelle santé et prévoyance en Normandie

L'ASPBTP est une mutuelle complémentaire santé et s'adressant à tous les publics, aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels, entreprises, artisans ou commerçants de tous les corps de métiers sur la région Normandie (l'Orne, la Manche et le Calvados).

Fonctionnant selon un engagement mutualiste, l'ASPBTP propose...

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Site : aspbtp.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / assurance complementaire sante mutuelle / mutuelle complementaire sante pour retraite / mutuelle sante complementaire obligatoire / complementaire sante mutuelle

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE Ier. - Disposition générale.

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : assurance soins sante obligatoire / prevoyance dans l arret de maladie / assurance soins sante animaux / contrat d assurance en cas de deces / assurance soin sante

Couverture maladie complémentaire (mutuelle) | service ...

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé, CMU-C, ACS  >Couverture maladie complémentaire (mutuelle)

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante assurance maladie devis / aide a l acquisition d une complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / assurance maladie complementaire sante / assurance complementaire sante mutuelle

Assurance emprunteur : régles légales et garanties

Perte d'emploi

L'établissement financier qui accorde le prêt ne peut pas obliger l'emprunteur à souscrire le contrat d'assurance groupe proposé. En clair, l'acheteur qui souscrit un emprunt immobilier a le choix entre l'assurance collective proposée par l'établissement prêteur et une assurance individuelle chez un autre prestataire. Dès lors que les garanties sont équivalentes,...

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Date: 2019-04-04 08:56:56
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Comparatif assurance hospitalisation : comment choisir ...

Vous souhaitez contracter une assurance hospitalisation ? Découvrez nos éléments  pour vous permettre de faire votre comparatif en assurance hospitalisation.

Chaque citoyen belge est affilié à une mutuelle qui lui rembourse - grâce à l'assurance obligatoire « soins de santé et indemnités » (qui est une branche de la sécurité sociale) - une part des frais liés à toute...

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Site : assurance-professionnelle.be

Thèmes liés : comparateur de prix d'assurance vie / comparateur de prix d'assurance sante / comparateur contrat d'assurance vie / comparateur d assurance sante / comparateur d'assurance vie

Mutuelle frontalier : comment choisir une assurance santé ...

Le choix d'une bonne « mutuelle frontalier » à bon prix est réussi si l'assuré tient compte de la spécificité de sa situation médicale et géographique.

En effet, il est judicieux de prévoir des garanties efficaces pour rembourser l'ensemble des frais médicaux, y compris imprévisibles (hospitalisation en cas d'accident) ; sans oublier l'importance de leur validité à l'étranger. Il...

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Site : mutuelles-comparateur.fr

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

La Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) , en vigueur depuis le 1er janvier 1984, a généralisé l'obligation de s'assurer à l'ensemble des salariés.

L'assurance-maladie  (LAMal) couvre les accidents qui n'entrent pas dans le champ d'application de la LAA.

La loi sur la partie générale des assurances (LPGA) s'applique en outre, notamment pour...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : assurance assistance a l'etranger / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite de l assurance / retraite de l assurance maladie

Entreprise santé - Contrat obligatoire - Mutuelle entreprise

Souscrits par tous les employeurs de droit privé y compris les cabinets des indépendants, sociétés artisanales ou professions libérales, les contrats collectifs et obligatoires d'entreprises tiennent compte des décrets des 8 septembre et 18 novembre 2014 et, pour les prestations garanties, des conventions collectives nationales (CCN) et accords...

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Date: 2019-04-03 14:02:04
Site : http://www.mutuelle-entreprise.pro

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / contrat d assurance sante / mutuelle sante obligatoire pour les entreprises

RSA - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée

1

Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :

- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux régimes obligatoires et collectifs d'entreprise de retraite...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction des cotisations d'epargne retraite / retraite cotisation d'assurance maladie / cotisation retraite supplementaire article 83 / regime collectif d allocation de retraite / mise en place d un regime de retraite

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

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2017-06-21T17:56:05.000+02:00

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée

1

Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :

- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Maladies graves | DKV België

Assurances

Assurance hospitalisation

Opter pour une assurance hospitalisation DKV, c'est la tranquillité garantie. Tout comme vous, nous ne voulons faire aucune concession quand il s'agit de votre santé ou de celle de votre famille. DKV vous offre une gamme complète d'assurances hospitalisation répondant à vos besoins et offrant la meilleure protection tout en minimisant les risques...

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Site : https://www.dkv.be

Thèmes liés : resiliation de contrat d assurance maladie / attestation d assurance rapatriement / assurance remboursement frais sante / resiliation d assurance maladie / resiliation d un contrat d assurance sante

Assurance maladie — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Jusqu'au XVIIIe  siècle , les protections contre les risques de la vie sont assurées par la richesse personnelle, la solidarité locale (familiale, villageoise) ou professionnelle ( guildes , jurandes ), et la charité. Au XIXe  siècle , la révolution industrielle concentre les populations dans les villes où la solidarité locale ne peut plus jouer...

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Date: 2017-01-09 22:56:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : societe d assurance mutuelle / comparateur de prix d'assurance sante / mutuelle d'assurance / comparateur d assurance sante / mutuelle d assurance

Dérogation à l'adhésion obligatoire - Mutuelle entreprise

L'adhésion à une complémentaire santé peut-elle être imposée par une entreprise à tous ses salariés ou non ?

Principe  : sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique, les salariés ont l'obligation d'adhérer au contrat collectif d'entreprise au plus tard le 1er janvier 2016.

Exceptions : des dérogations sont...

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Date: 2019-04-03 14:18:46
Site : http://www.mutuelle-entreprise.pro

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / mutuelle sante obligatoire entreprise + conjoint / contrat d assurance complementaire sante / mutuelle sante obligatoire conjoint

Assurer son prêt immobilier en cas de risque aggravé

Assurance de prêt, s'assurer avec un risque aggravé

Assurance de prêt, s'assurer avec un risque aggravé

L'assurance « risque aggravé » permet aux personnes ayant un risque aggravé d'accéder à l'assurance décès invalidité obligatoire quand on contracte un crédit, que ce soit un emprunt immobilier ou un crédit consommation.

La notion de risque aggravé ne s'applique pas seulement...

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Date: 2019-04-08 04:43:03
Site : https://www.credit-francilien.fr

Régime professionnel de santé - Mutuelle, prévoyance et ...

1. Pourquoi adhérer à une complémentaire santé ?

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la mise en place dans les entreprises d'une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016.

Á cette fin, les partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile...

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Site : http://www.irp-auto.com

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / contrat collectif complementaire sante / contrat complementaire sante obligatoire

Assurance-vie : frais, durée... nos conseils pour choisir ...

Fabien Bordu Mis à jour le

07/03/2019 à 10h48

PhotoAlto/Eric Audras/Getty Images

Avant de sélectionner son contrat, de nombreux points doivent être examinés : type de fonds, frais, qualité de service, durée ... .

Comment choisir son contrat d'assurance-vie ?

Il faut toujours s'attendre à des surprises, pas toujours bonnes évidemment, en signant un contrat d'assurance-vie. Normal,...

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Site : capital.fr

Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance ...

Vous pouvez choisir un hôpital public, une clinique privée conventionnée ou une clinique privée non conventionnée.

Si vous choisissez une clinique privée non conventionnée, les frais restant à votre charge sont plus importants, car les tarifs appliqués sont plus élevés que les

tarifs conventionnels

.

Pour vous aider dans le choix d'un établissement, vous pouvez demander conseil à...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : couverture maladie universelle complementaire / mutuelle complementaire sante assurance maladie devis / assurance maladie complementaire sante / couverture maladie universelle / couverture maladie complementaire

Protection sociale aux États-Unis — Wikipédia

[ lire en ligne ]

.

En 2005 , le revenu médian annuel des Américains était de 46 326 dollars. On recensait 37 millions d'Américains vivant sous le seuil de pauvreté, soit environ 12,6 % de la population [13] . Ce chiffre était de 22 % en 1962 [14] .

Après la crise des subprimes , 31,6 millions d'Américains recevaient des bons alimentaires en septembre 2008 (soit 10,3 % de la...

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Date: 2017-01-09 23:05:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : retraite cotisation d'assurance maladie / retraite et d assurance maladie / administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance / duree d assurance retraite

Lexique Prévoyance, Prévoyance famille, Assurance ...

Événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Accident corporel

Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, à l'exclusion de toute maladie, même si...

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Site : malakoffmederic.com

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance collective / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie

devis-de-mutuelle.org - Les guides et conseils utiles à ...

Comment souscrire une complémentaire santé?

written by julien avril 11th, 2013 no comment

Quand l'Assurance maladie rembourse les frais médicaux, la couverture n'est que partielle. En effet, les tarifs de convention sur lesquels ils se basent sont bien inférieurs aux tarifs réellement appliqués par les professionnels santé. Par ailleurs, les taux de remboursement sont compris entre...

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Site : http://www.devis-de-mutuelle.org

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante assurance maladie devis / assurance complementaire sante mutuelle / contrat d assurance complementaire sante / mutuelle sante complementaire obligatoire / mutuelle complementaire sante avec devis

La mutuelle santé Société Générale - Avis et conseils

Résiliation

La mutuelle santé Société Générale

Se protéger soi et sa famille sans sacrifier son équilibre budgétaire est souvent l'objectif premier de chaque assuré social cherchant une complémentaire santé adaptée au mieux à ses besoins médicaux. En effet, la Société Générale est parmi les acteurs les plus potentiels sur le marché de la mutuelle en France, notamment grâce à...

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Site : http://www.lemutuelle.com