Prévoyance : mutualisation des garanties au 1er juin 2015 ...

 Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail

 

Modèle de certificat de travail

La portabilité de la prévoyance est mutualisée au 1er juin 2015, ce qui signifie qu'à compter de cette date, tout salarié quittant l'entreprise et indemnisé par Pôle emploi bénéficie gratuitement de cette garantie. Quel est l'impact de cette nouveauté sur les formalités à accomplir ? Cette...  [suite...]

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Voir également :

 

Portabilité mutuelle démission - portabilite-mutuelle.com

Portabilité mutuelle démission

Le droit à la portabilité de la mutuelle dépend du droit au chômage. En effet, seules les personnes ayant droit à l'allocation chômage à leur départ de l'entreprise peuvent bénéficier de la portabilité de leurs droits. C'est une mesure qui tend à garantir une couverture sociale de qualité pour les demandeurs d'emploi, qu'ils aient quitté une...  [suite...]

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Portabilité de la prévoyance applicable depuis le 1 er ...

Quels sont les employeurs concernés par la portabilité de la prévoyance?

Tous les employeurs qui proposent à leurs salariés une mutuelle et des garanties liées aux risques incapacité, invalidité et décès.

Quels sont les salariés concernés ?

La portabilité vise tout salarié dont le contrat de travail a été rompu et qui :

- perçoit les allocations chômage ;

- bénéficiait,...  [suite...]

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Site : http://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : portabilite mutuelle et prevoyance 2015 / portabilite mutuelle et prevoyance faute grave / portabilite mutuelle et prevoyance licenciement / portabilite mutuelle et prevoyance 2016 / portabilite mutuelle et prevoyance cdd

Portabilité mutuelle et prévoyance - Portabilite mutuelle

Depuis 2009, un accord passé entre les professionnels du travail a permis d'élargir les conditions de rupture du contrat entre un salarié et un employeur. Il consiste à allouer au salarié une opportunité de conserver ses avantages sociaux même s'il quitte l'entreprise. Avec la portabilité des droits à la mutuelle et à la prévoyance, les salariés sont beaucoup plus rassurés en ce qui...

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Site : http://www.portabilitemutuelle.fr

Thèmes liés : portabilite mutuelle et prevoyance / mutuelle sante plus prevoyance / mutuelle sante prevoyance / mutuelle prevoyance salarie / mutuelle sante obligatoire par l'employeur

Portabilité de la prévoyance : c’est pour demain…

mardi 26 mai 2015 Par CNM

> Portabilité de la prévoyance : c'est pour demain...

A compter du 1er juin 2015, la portabilité des garanties de la prévoyance est généralisée.

Le mécanisme de la portabilité de la couverture santé et prévoyance au profit des anciens salariés a été mis en place par l'ANI du 11 janvier 2008. Elle ne concernait que certains employeurs. Désormais elle est étendue à tous.

Le principe est le suivant : en cas de cessation du contrat...

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Site : https://www.cnmsante.fr

Thèmes liés : portabilite prevoyance / couverture sante prevoyance / complementaire sante et prevoyance / assurance sante prevoyance / cotisation assurance complementaire sante

Information sur la portabilité de la prévoyance et de la ...

Cabinet de Paris

Information sur la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle

En cas de défaut d'information du salarié sur la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle, l'employeur encourt un double risque : dommages et intérêts pour défaut d'information + indemnités pour perte de chance

CA Bordeaux, chambre sociale A 22/05 /2012 n°11-05856 Y c/ sarl Musitec

Les...

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Site : http://www.saint-leger-avocats.com

Thèmes liés : mutuelle sante obligatoire par l'employeur / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / portabilite mutuelle et prevoyance faute grave / portabilite mutuelle et prevoyance / prevoyance collective d entreprise

Portabilité de la prévoyance applicable depuis le 1 er ...

Quels sont les employeurs concernés par la portabilité de la prévoyance?

Tous les employeurs qui proposent à leurs salariés une mutuelle et des garanties liées aux risques incapacité, invalidité et décès.

Quels sont les salariés concernés ?

La portabilité vise tout salarié dont le contrat de travail a été rompu et qui :

- perçoit les allocations chômage ;

- bénéficiait,...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : mutuelle sante obligatoire par l'employeur / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance collective / resiliation contrat d'assurance prevoyance / couverture sante prevoyance

La portabilité des droits Prévoyance (ANI)

Le Forum

La portabilité des droits Santé et Prévoyance (ANI)

Ce site expose les principes de la portabilité des droits Santé et Prévoyance, mise en place par l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Cet accord sur la modernisation du marché du travail a été signé par les trois principales organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et 4 organisations syndicales de...

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Date: 2010-04-05 08:51:31
Site : http://portabilite-prevoyance.fr

Thèmes liés : complementaire sante et prevoyance / couverture sante prevoyance / prevoyance sante profession liberale / portabilite prevoyance / contrat prevoyance sante

Rupture conventionnelle, licenciement, démission ...

Rupture conventionnelle, licenciement, démission... On ne bénéficie pas des mêmes droits selon le motif de départ de l'entreprise.

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Indemnités de licenciement ou de congés, mutuelle, chômage, délai de carence à Pôle emploi, mais aussi assurance perte d'emploi du crédit immobilier... La façon dont on quitte l'entreprise change les droits dont on bénéficie. On fait le point...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d assurance sante / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance