Portabilité mutuelle et prévoyance - portabilite-mutuelle.fr

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Portabilité mutuelle et prévoyance

La portabilité mutuelle et prévoyance prévoit que tout salarié bénéficiant d'une mutuelle obligatoire dans son entreprise continue à en bénéficier pendant un certain temps après son départ de la dite société. Il faut pour cela qu'il bénéficie du statut de demandeur d'emploi et soit pris en charge par l'assurance chômage. Toutefois c'est...  [suite...]

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Mutuelle : portabilité des garanties de santé et prévoyance

Mutuelle : portabilité des garanties de santé et prévoyance

10 Avril 2017

En perdant son emploi, un salarié doit généralement renoncer à tous les avantages auxquels son entreprise lui donnait droit. Sous réserves de certaines conditions, il peut malgré tout continuer à bénéficier de la mutuelle associée à son ancien contrat de travail. On parle alors de portabilité de la...  [suite...]

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Portabilité mutuelle démission - portabilite-mutuelle.com

Portabilité mutuelle démission

Le droit à la portabilité de la mutuelle dépend du droit au chômage. En effet, seules les personnes ayant droit à l'allocation chômage à leur départ de l'entreprise peuvent bénéficier de la portabilité de leurs droits. C'est une mesure qui tend à garantir une couverture sociale de qualité pour les demandeurs d'emploi, qu'ils aient quitté une...  [suite...]

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Prévoyance : mutualisation des garanties au 1er juin 2015 ...

 Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail

 

Modèle de certificat de travail

La portabilité de la prévoyance est mutualisée au 1er juin 2015, ce qui signifie qu'à compter de cette date, tout salarié quittant l'entreprise et indemnisé par Pôle emploi bénéficie gratuitement de cette garantie. Quel est l'impact de cette nouveauté sur les formalités à accomplir ? Cette...  [suite...]

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Portabilité de la prévoyance applicable depuis le 1 er ...

Quels sont les employeurs concernés par la portabilité de la prévoyance?

Tous les employeurs qui proposent à leurs salariés une mutuelle et des garanties liées aux risques incapacité, invalidité et décès.

Quels sont les salariés concernés ?

La portabilité vise tout salarié dont le contrat de travail a été rompu et qui :

- perçoit les allocations chômage ;

- bénéficiait,...  [suite...]

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Portabilité mutuelle et prévoyance

La portabilité mutuelle et prévoyance prévoit que tout salarié bénéficiant d'une mutuelle obligatoire dans son entreprise continue à en bénéficier pendant un certain temps après son départ de la dite société. Il faut pour cela qu'il bénéficie du statut de demandeur d'emploi et soit pris en charge par l'assurance chômage. Toutefois c'est...

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Portabilité mutuelle et prévoyance

Portabilité mutuelle et prévoyance

La portabilité mutuelle et prévoyance permet à tout employé qui arrive en fin de contrat et qui perçoit l'allocation chômage de conserver son contrat mutuelle et/ou prévoyance d'entreprise pendant un temps donné. En effet l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 permet à un salarié de continuer à bénéficier de son contrat de...

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Portabilité mutuelle et prévoyance - Portabilite mutuelle

Depuis 2009, un accord passé entre les professionnels du travail a permis d'élargir les conditions de rupture du contrat entre un salarié et un employeur. Il consiste à allouer au salarié une opportunité de conserver ses avantages sociaux même s'il quitte l'entreprise. Avec la portabilité des droits à la mutuelle et à la prévoyance, les salariés sont beaucoup plus rassurés en ce qui...

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Thèmes liés : portabilite mutuelle et prevoyance / mutuelle sante plus prevoyance / mutuelle sante prevoyance / mutuelle prevoyance salarie / mutuelle sante obligatoire par l'employeur

Portabilite mutuelle - Qu'est-ce que la portabilite mutuelle

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Portabilite mutuelle

Qu'est ce que la portabilité...

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Thèmes liés : portabilite mutuelle et prevoyance en cas de demission / portabilite mutuelle et prevoyance licenciement / portabilite mutuelle et prevoyance cdd / portabilite mutuelle et prevoyance / mutuelle sante obligatoire entreprise loi

Portabilité mutuelle démission - portabilite-mutuelle.com

Portabilité mutuelle démission

Le droit à la portabilité de la mutuelle dépend du droit au chômage. En effet, seules les personnes ayant droit à l'allocation chômage à leur départ de l'entreprise peuvent bénéficier de la portabilité de leurs droits. C'est une mesure qui tend à garantir une couverture sociale de qualité pour les demandeurs d'emploi, qu'ils aient quitté une...

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Portabilité mutuelle démission - Portabilite mutuelle

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Portabilité mutuelle démission

La portabilité mutuelle est un mécanisme qui consiste à prolonger la durée des garanties offertes par la complémentaire santé collective obligatoire de l'entreprise dans le cas où le salarié quitte cette dernière. Cette mesure impose l'employeur à prendre en charge une partie des cotisations mensuelles à la mutuelle groupe pour le compte de son...

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Thèmes liés : portabilite mutuelle et prevoyance en cas de demission / portabilite mutuelle et prevoyance / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / mutuelle d entreprise obligatoire / groupement des entreprise mutuelle assurance

Mutuelle : portabilité des garanties de santé et prévoyance

Mutuelle : portabilité des garanties de santé et prévoyance

10 Avril 2017

En perdant son emploi, un salarié doit généralement renoncer à tous les avantages auxquels son entreprise lui donnait droit. Sous réserves de certaines conditions, il peut malgré tout continuer à bénéficier de la mutuelle associée à son ancien contrat de travail. On parle alors de portabilité de la...

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Date: 2019-04-08 11:42:45
Site : https://www.lamutuellegenerale.fr

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Mutuelle : portabilité des garanties de santé et prévoyance

Mutuelle : portabilité des garanties de santé et prévoyance

10 Avril 2017

En perdant son emploi, un salarié doit généralement renoncer à tous les avantages auxquels son entreprise lui donnait droit. Sous réserves de certaines conditions, il peut malgré tout continuer à bénéficier de la mutuelle associée à son ancien contrat de travail. On parle alors de portabilité de la...

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Date: 2019-04-08 11:29:33
Site : https://www.lamutuellegenerale.fr

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Prévoyance : mutualisation des garanties au 1er juin 2015 ...

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Modèle de certificat de travail

La portabilité de la prévoyance est mutualisée au 1er juin 2015, ce qui signifie qu'à compter de cette date, tout salarié quittant l'entreprise et indemnisé par Pôle emploi bénéficie gratuitement de cette garantie. Quel est l'impact de cette nouveauté sur les formalités à accomplir ? Cette...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : portabilite mutuelle et prevoyance 2015 / portabilite mutuelle et prevoyance faute grave / portabilite mutuelle et prevoyance licenciement / portabilite mutuelle et prevoyance 2016 / portabilite mutuelle et prevoyance cdd

Information sur la portabilité de la prévoyance et de la ...

Cabinet de Paris

Information sur la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle

En cas de défaut d'information du salarié sur la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle, l'employeur encourt un double risque : dommages et intérêts pour défaut d'information + indemnités pour perte de chance

CA Bordeaux, chambre sociale A 22/05 /2012 n°11-05856 Y c/ sarl Musitec

Les...

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Site : http://www.saint-leger-avocats.com

Thèmes liés : mutuelle sante obligatoire par l'employeur / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / portabilite mutuelle et prevoyance faute grave / portabilite mutuelle et prevoyance / prevoyance collective d entreprise

Rupture conventionnelle, licenciement, démission ...

Rupture conventionnelle, licenciement, démission... On ne bénéficie pas des mêmes droits selon le motif de départ de l'entreprise.

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Indemnités de licenciement ou de congés, mutuelle, chômage, délai de carence à Pôle emploi, mais aussi assurance perte d'emploi du crédit immobilier... La façon dont on quitte l'entreprise change les droits dont on bénéficie. On fait le point...

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Site : lexpress.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d assurance sante / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance

Portabilité des droits mutuelle et prévoyance des salariés

Accueil / Performance sociale / santé au travail / Portabilité des droits santé & prévoyance des salariés

Portabilité des droits santé & prévoyance des salariés

26/06/18

3 min

Portabilité des droits du salarié, maintien de ses garanties santé et prévoyance, ANI ? Qu'est-ce que la portabilité des droits ? Quand et à qui s'adresse-t-elle et comment cela marche ? Toutes les réponses...

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Site : https://www.groupe-apicil.com

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Portabilité de la prévoyance en vigueur au 1er juin 2015 ...

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Portabilité de la prévoyance en vigueur au 1er juin 2015

Publié le

par la rédaction des Éditions Tissot dans Rupture du contrat de travail .

A compter du 1er juin 2015, la portabilité au titre des garanties de la prévoyance est généralisée. Ce maintien des garanties...

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Site : www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : portabilite mutuelle et prevoyance 2015 / couverture sante prevoyance / portabilite mutuelle et prevoyance / portabilite prevoyance / complementaire sante et prevoyance

Portabilité de la prévoyance applicable depuis le 1 er ...

Quels sont les employeurs concernés par la portabilité de la prévoyance?

Tous les employeurs qui proposent à leurs salariés une mutuelle et des garanties liées aux risques incapacité, invalidité et décès.

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La portabilité vise tout salarié dont le contrat de travail a été rompu et qui :

- perçoit les allocations chômage ;

- bénéficiait,...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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Mutuelle d'entreprise : maintien possible pendant un an

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Mutuelle d'entreprise, prévoyance : maintien possible pendant un an !

Olivier Puren Mis à jour le 24/05/17

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Depuis le 1er juin 2014, le salarié dont le contrat de travail est rompu peut continuer de bénéficier de sa mutuelle d'entreprise pendant 12...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / prevoyance collective d entreprise / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance prevoyance collective / complementaire sante entreprise 2014

Qu’est-ce que la portabilité des garanties santé et ...

Un maintien des couvertures prévoyance et santé

Cette mesure,  prévue par  l'article 14 de l'ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008, concerne les salariés suite à la rupture de leur contrat de travail, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

 Les dispositions de l'ANI du 11 janvier 2008 permettent aux salariés, après leur départ,...

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Site : mutuellebleue.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance collective / contrat collectif prevoyance sante / contrat collectif complementaire sante

Qu’est-ce que la portabilité des garanties santé et ...

Un maintien des couvertures prévoyance et santé

Cette mesure,  prévue par  l'article 14 de l'ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008, concerne les salariés suite à la rupture de leur contrat de travail, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

 Les dispositions de l'ANI du 11 janvier 2008 permettent aux salariés, après leur départ,...

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Site : mutuellebleue.fr

les Potins InFos - Mutuelle-Prévoyance

les Potins InFos - Mutuelle-Prévoyance

Mutuelle-Prévoyance : maintien des droits suite la rupture du contrat de travail

Alors que l'article 4 de la loi Evin ne concerne que les couvertures de complémentaire santé d'entreprise, l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a mis en place un second mécanisme de maintien des garanties santé et prévoyance...

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Date: 2014-03-09 20:06:44
Site : http://www.lespotins-infos.com

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance prevoyance collective / contrat d assurance sante / contrat d'assurance prevoyance

Portabilité mutuelle et maintien des droits - Direct Muutelle

Employeurs concernés, bénéficiaires, droits maintenus, obligations...

 

Rappel : La « portabilité de la prévoyance complémentaire » désigne les différents dispositifs permettant à un salarié, après son départ de l'entreprise, de continuer à bénéficier des couvertures de prévoyance complémentaire en vigueur chez son ancien employeur, pendant une certaine...

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Site : directmutuelle.fr

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance collective / contrat d assurance sante / contrat d assurance complementaire sante

Mutuelle et prévoyance collective obligatoire avant 2016 ...

Focus sur la généralisation de la complémentaire santé

Faisons le point sur la généralisation des frais de santé

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a bien été retranscrit dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi, qui a été publiée le 16 juin 2013. Outre les mesures relatives au droit du travail, la loi prévoit la généralisation de...

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Date: 2015-11-19 10:01:37
Site : http://www.ardissonconseils.com

Thèmes liés : mutuelle sante obligatoire par l'employeur / mutuelle sante obligatoire entreprise loi / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle sante obligatoire pour les entreprises / loi sur mutuelle obligatoire entreprise

Portabilité des droits - Mutuelle santé, prévoyance et ...

La mise en place du dispositif dans votre entreprise

En quoi consiste ce dispositif ?

L'article 14 de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 a mis en place le maintien des garanties...

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Site : https://www.harmonie-mutuelle.fr

Thèmes liés : mutuelle sante prevoyance / portabilite mutuelle et prevoyance / due mutuelle sante / contrat prevoyance sante

Portabilité mutuelle et maintien des droits - Direct Muutelle

 

 

Au 1er juin 2014, le dispositif légal de la portabilité en cas de licenciement est entré en vigueur pour les garanties frais de santé.

 

Rappel : La « portabilité de la prévoyance complémentaire » désigne les différents dispositifs permettant à un salarié, après son départ de l'entreprise, de continuer à bénéficier des couvertures de prévoyance...

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Date: 2016-12-12 16:41:52
Site : directmutuelle.fr

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance complementaire sante / portabilite mutuelle et prevoyance en cas de demission / assurance frais sante / contrat d assurance sante

Certificat de travail : au 1er juin 2015, mention ...

04 06 04/06 2015

Actualités

Certificat de travail : au 1er juin 2015, mention obligatoire de la portabilité relative à la prévoyance

Pour rappel, la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a généralisé la portabilité de la couverture « frais de santé » et...

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Date: 2017-01-12 03:01:50
Site : https://www.synhorcat.com

Thèmes liés : portabilite mutuelle et prevoyance 2015 / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / couverture sante prevoyance / portabilite mutuelle et prevoyance