Régime social des contributions patronales de retraite et ...

3 623 EUR

PSS = Plafond de sécurité sociale

(1) Rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (hors contributions patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations).

Plafond de référence

2-6

Lorsque les paramètres de calcul de la limite d'exonération font référence au « plafond de sécurité sociale », il faut tenir...

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Date: 2012-02-13 12:59:40
Site : http://rfpaye.grouperf.com

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / contrat d'assurance prevoyance collective / regime social pension de retraite

Y at il des jour de carence en cas de maladie - Automobile ...

Article

2. Mise en oeuvre - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le choix de l un ou l autre des modes d organisation du travail définis ci-après concerne en principe l ensemble de l entreprise qui a choisi de l appliquer Il peut cependant en fonction des problèmes spécifiques d organisation du travail s...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : indemnites journalieres arret de travail pour maladie / calcul d'indemnite arret maladie / calcul des indemnites journalieres maladie non professionnelle / indemnites journalieres accident de travail securite sociale / calcul d indemnite de conges maladie

Contrôles Urssaf : de nouvelles règles - Harmonie Mutuelle

Les autres mesures de la loi de finances de la Sécurité sociale 2016

En décidant de rendre la complémentaire santé obligatoire pour tout le secteur privé, on a aussi d'une certaine façon fragilisé l'entreprise. Le problème n'est pas directement lié au coût de ces régimes, mais plutôt juridique et administratif : la complexité des règles successives expose l'entreprise, qui ne les...

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Site : http://www.protection-sociale-entreprise.fr

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / mise en place d un regime de retraite / definition caractere obligatoire regime mutuelle

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : plafond disponible pour la deduction des cotisations d'epargne retraite versees / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / deduction des cotisations d'epargne retraite / releve point retraite securite sociale / calcul point retraite securite sociale

CFDT - Dossiers

 

1 - Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de salaire ?

Le bénéficiaire devra être pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale.

Il faut avoir une ancienneté de 30 jours au sein de l'EPIC SNCF pour pouvoir bénéficier du maintien de salaire. L'ancienneté s'apprécie au 1er jour de l'absence et au...

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Date: 2014-06-06 17:52:41
Site : http://www.cfdt-cheminots-psl.org

Thèmes liés : assurance remboursement frais sante / assurance individuelle frais de sante / mise en place d un regime de retraite / assurance sante frais reels / assurance frais sante

Une complémentaire santé obligatoire en 2016

Un calendrier de mise en place précis

Par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, patronat et syndicats ont décidé de généraliser la complémentaire santé à tous les salariés, une obligation qui a été retranscrite dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi de juin 2013.

Au plus tard au 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif,...

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Site : https://www.ganassurances.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat complementaire sante non responsable / complementaire sante contrat responsable / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / mutuelle d entreprise obligatoire

Présentation - tfe.urssaf.fr

Qu'est-ce que le Titre firmes étrangères ?

Le Titre firmes étrangères (TFE) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés par des entreprises sans établissement en France.

Pour employer en France, ces entreprises doivent être immatriculées auprès de l'Urssaf Alsace et leurs salariés doivent relever du régime général de la Sécurité...

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Date: 2016-12-23 14:51:36
Site : http://www.tfe.urssaf.fr

Thèmes liés : caisse retraite complementaire prevoyance / caisse nationale retraite et prevoyance sociale / cotisations de retraite supplementaire et de prevoyance / caisse d'assurance retraite et sante au travail / regime complementaire de retraite et prevoyance

X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...

25 % pour 6 enfants,

30 % pour 7 enfants et au-delà.

Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.

Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse d'assurance retraite et sante au travail / retraite cotisation d'assurance maladie / assurance sante personne non assujettie securite sociale francaise / cotisation retraite securite sociale

Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et ...

15

17348 ( * )

Source : Article 29 bis A du projet de loi et article R. 2324-1 du code du travail

Les règles de fonctionnement de l'IDRF s'inspirent de celles de plusieurs IRP existantes, en particulier concernant les moyens des élus qui y siègent. Ils bénéficient d'un crédit d'heures de délégation d'au moins de 20 heures par mois, équivalent à celui des membres du comité...

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Date: 2016-06-09 14:35:57
Site : senat.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / prevoyance collective d entreprise / commission administrative des regimes de retraite et d assurance / cotisation retraite securite sociale / administrative des regimes de retraite et d assurance

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance collective / retraite cotisation d'assurance maladie / cotisation retraite complementaire avant 1973 / cotisation retraite complementaire au chomage

Lexique Particulier - AG2R LA MONDIALE

Personne ayant souscrit un contrat à titre individuel ou affilié en tant que salarié au titre d'un contrat collectif souscrit par son employeur.

Synonyme : bénéficiaire

Affection de longue durée (ALD)

Maladie reconnue par l'assurance maladie obligatoire comme nécessitant un suivi et des soins prolongés. Les dépenses liées aux soins et traitements nécessaires à cette maladie ouvrent...

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Site : http://www.ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : liste des mutuelles d'assurance en france / resiliation contrat d'assurance prevoyance / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / mutuelle d'assurance solidaire / mutuelle d'assurance des pharmaciens