Utiliser la loi Chatel pour la ... - Comparateur Assurance

Avec la loi Chatel, les compagnies d'assurance ont l'obligation d'envoyer un courrier à leurs assurés mentionnant l'échéance de leur contrat. Ce courrier doit être envoyé entre 3 mois et 15 jours avant la date d'anniversaire dudit contrat.

Si l'assureur envoie l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de votre contrat d'assurance santé, vous avez alors 20 jours supplémentaires...

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Date: 2019-04-08 09:48:00
Site : https://www.assurland.com

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

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Tacite reconduction mutuelle : comment éviter son auto ...

Reconduction tacite de mutuelle : comment l'éviter pour résilier le contrat d'adhésion et changer de formule santé sans litige ?

03/09/2018

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La tacite reconduction des contrats d'adhésion aux mutuelles s'applique automatiquement à leurs dates d'anniversaires. L'assuré qui désire éviter le renouvellement de sa mutuelle et changer vers une autre compagnie est mené à respecter les...

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Site : https://senior.mutuelles-comparateur.fr

Lettre de résiliation d'un contrat - LegaLife

En tant que particulier, vous êtes amené à conclure de nombreux contrats dans le cadre de votre vie quotidienne.  Bail d'habitation , police d'assurance, mutuelle, abonnements de téléphonie mobile, à internet, à un bouquet de télévision , à une salle de sport,... Que vous ayez contracté avec ou sans engagement, comment faire si vous souhaitez mettre fin à un contrat ?

Vérifiez en...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : resiliation d un contrat de mutuelle / lettre type resiliation contrat mutuelle / resiliation contrat assurance mutuelle / resiliation contrat mutuelle / modele lettre resiliation mutuelle

Résiliation du contrat de mutuelle santé - la-lettre.com

Madame, Monsieur,

J'ai souscris auprès de vos services un contrat de mutuelle santé en date du (date).

J'ai l'honneur de vous informer par la présente...

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Site : http://www.la-lettre.com

Thèmes liés : lettre de resiliation mutuelle sante / contrat mutuelle sante / due mutuelle sante / resiliation contrat mutuelle / resiliation mutuelle sante

DGCCRF - Assurance | Le portail des ministères économiques ...

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...

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Date: 2017-01-12 01:45:45
Site : economie.gouv.fr

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Resiliation de son Assurance Auto ou Moto

avec l'aide et les conseils de resiliation.net

Résilier son assurance Auto / moto

L'ensemble des contrats d'assurances doit se plier au code des assurances, ce dernier étant justement celui qui indique les différentes conditions générales de votre contrat. Ainsi, en fonction de votre assurance auto ou moto, vous pourrez résilier votre assurance ou bien à échéance, ou bien par...

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Site : resiliation.net

Mutuelle Uneo : Avis et témoignages positifs ou négatifs

10 juillet 2013

Avis très négatif.

Bonjour, je cherche à joindre UNEO par téléphone.... et ce depuis plusieurs jours et avec plusieurs tentatives par jour. Je n'ai JAMAIS eu un téléconseiller!!

Seule la voix enregistrée répond... donc rien!!

On a besoin de poser des questions et au bout ... le néant, UNEO est aux abonnés absents.

INCOMPÉTENCE TOTALE vis à vis de la clientèle.

J'ai...

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Site : sa-mutuelle.com

Thèmes liés : mutuelle sante pas cher et bien rembourse / trouver une mutuelle pas cher / mutuelle sante famille pas cher / bonne mutuelle pas cher / mutuelle pas cher pour famille

Comparateur de mutuelles santé et assurances

Mutuelle entreprise obligatoire et les cas de dispense

Quel est la définition d'une mutuelle santé

D'une manière générale, une mutuelle santé est une assurance qui couvre une partie ou la totalité des frais de soins non remboursés par la sécurité sociale. Si auparavant les  compagnies de  mutuelles  étaient considérées comme des  associations ou organismes de bienfaisance,...

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Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...

Thèmes liés : mutuelle d'assurance du corps de sante francais / comparateur prix mutuelle complementaire sante / resiliation d une mutuelle sante / lettre de resiliation d assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante

CFDT - Dossiers

 

1 - Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de salaire ?

Le bénéficiaire devra être pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale.

Il faut avoir une ancienneté de 30 jours au sein de l'EPIC SNCF pour pouvoir bénéficier du maintien de salaire. L'ancienneté s'apprécie au 1er jour de l'absence et au...

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Date: 2014-06-06 17:52:41
Site : http://www.cfdt-cheminots-psl.org

Thèmes liés : assurance remboursement frais sante / assurance individuelle frais de sante / mise en place d un regime de retraite / assurance sante frais reels / assurance frais sante

Quelle démarches pour bien résilier un abonnement

Démarche pour résilier Alice mobile

Les conditions de résiliation de votre abonnement Alice Mobile dépendent de plusieurs facteurs, dont la nature de votre départ et si vous aviez contracté un abonnement sous engagement ou non. Pour mieux comprendre le fonctionnement de la résiliation Alice Mobile, consultez notre article.

Comment résilier Home By SFR ?

SFR étend son offre avec un pack...

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Date: 2019-04-08 04:13:45
Site : http://quelle-demarche.com

Thèmes liés : resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resilier un contrat d assurance complementaire / lettre de resiliation d assurance complementaire sante / resiliation d un contrat de mutuelle

Moteur de recherche en mutuelle santé | Assur.com

Je trouve ma mutuelle santé »

Pourquoi adhérer à une mutuelle santé ?

Les mutuelles santé (ou mutuelles) et les surcomplémentaires permettent de bénéficier d'un meilleur remboursement des frais non pris en charge par la Sécurité Sociale . Ces frais sont le ticket modérateur , la participation forfaitaire de 1EUR, les dépassement d'honoraires ainsi que des dépenses non-prises en...

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Site : https://assur.com

Harmonie mutuelle espace adhérent - Mon Compte Assurance ...

Harmonie Mutuelle est la première mutuelle santé en France. Elle est née après la fusion de cinq différentes mutuelles : Prévadiès, Harmonie Mutualité, Mutuelle Existence, Santévie et Sphéria Val de France. Elle propose des contrats d'assurance santé et prévoyance mais aussi d'épargne retraite . Ses services concernent les particuliers, les travailleurs indépendants, les...

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Site : https://compteassurance.fr

Thèmes liés : lettre de resiliation de contrat d'assurance prevoyance / devis harmonie mutuelle en ligne / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation contrat d'assurance prevoyance

Mutuelle moins chère - Comparateur mutuelle santé | France

Mutuelle France, 1er comparateur mutuelle santé en France, vous aide à trouver une mutuelle moins chère en 1 seul clic.

Mutuelle France

Avoir une bonne assurance c'est bénéficier de niveaux de remboursements élevés à des tarifs imbattables.

Comment souscrire un contrat Pourquoi choisir MutuelleFrance Complémentaire santé pas chère Réaliser un devis santé L'assurance santé en France Une mutuelle près de chez vous Assurance perte d'autonomie Santé Sénior Assurance maladie Nos avantages Dentaire Optique Maternité...

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Site : http://www.mutuellefrance.fr

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Résiliation mutuelle - Page 2 - Assurance Santé - Mutuelle ...

Message par Simrou76 » 01 Jan 2014, 18:40

Bonjour,

j'arrive un peu tard dans la discussion, mais peu importe, ça permettra de confronter mon point de vue avec ce qui est advenu depuis octobre 2013.

Quant à l'obligation de l'assureur (fut-ce une mutuelle) de prouver qu'il a bien rempli son obligation relative à l'information de délai résiliation:

il me semble en effet que c'est à lui qu'il...

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Site : http://forum.quechoisir.org

Thèmes liés : resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation de contrat d assurance maladie / contrat d assurance sante / resiliation d un contrat de mutuelle

Mutuelle - Changer de complémentaire santé - Conseils ...

Quels délais respecter pour résilier sa complémentaire individuelle ?

Comment résilier sa complémentaire individuelle lorsque l'on doit adhérer à un contrat d'entreprise ?

Une fois le contrat individuel souscrit, y a-t-il immédiatement prise en charge de tous les soins ?

Les taux ou les plafonds de remboursement peuvent-ils être modifiés en cours de contrat ?

Est-il difficile de...

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Site : quechoisir.org

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Pavillon prevoyance mutuelle : Espace adhérent - Mon ...

Pavillon Prevoyance est une mutuelle à but non lucratif basée en Gironde. Elle assure plus de 70 000 adhérents. La mutuelle propose des produits d'assurance santé, prévoyance, épargne et retraite. Elle se dit avoir pour principale mission, la protection de la personne dans le respect des valeurs, de l'éthique mutualiste et dans le sens de l'innovation sociale. Elle est aujourd'hui...

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Site : https://compteassurance.fr

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Assurance et mutuelle: 2015

Résiliation assurance auto : votre assurance auto est résiliée, comment faire ?

Vous avez des problèmes pour vous assurer car vous avez été résiliés par votre assureur suite à de trop nombreux sinistres ou un retard de paiement. Aucun assureur n'accepte plus de vous assurer et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Nous allons essayer de vous donner quelques éléments pour vous...

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Date: 2019-03-20 11:15:38
Site : https://assuranceetmutuelle.blogspot.com

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La Mutuelle Viasanté : Avis, Remboursements, Contact et ...

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Mutuelle Viasanté : Espace adhérent

Viasanté est une mutuelle de santé appartenant aux groupes AG2R. Cette mutuelle est le fruit de fusion de 11 mutuelles. Viasante AG2R s'étend sur plusieurs agences tel que Perpignan, Rodez, Carcassonne, Toulouse, Aurillac, Abbeville... Vous n'avez qu'à choisir...

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