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Dispense de mutuelle obligatoire : refuser la mutuelle de ...
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Refuser la complémentaire santé obligatoire de son entreprise
Depuis 2016, les employeurs sont dans l'obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d'entreprise de groupe et de prendre en charge au moins 50% du montant des cotisations.
Cette mesure a pour...
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La mutuelle obligatoire est déductible des impôts ...
La loi sur la mutuelle obligatoire a donc été conçue pour apporter de véritables avantages fiscaux et sociaux, pour l'employeur comme pour le salarié.
Déductions d'impôts, un avantage lié aux mutuelles obligatoires
Une entreprise qui fournit une mutuelle santé à ses employés bénéficie de nombreux avantages fiscaux. À leur tour, les employés qui cotisent pour la mutuelle santé obligatoire de leur entreprise jouissent également de ces avantages.
Pour l'entreprise : suite à la mise en place d'un...
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Définition de la portabilité - Portabilite mutuelle - Qu ...
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Résilier une mutuelle d’entreprise : les conditions et les ...
Accueil > Entreprises > Guide santé entreprise > Résilier une mutuelle d'entreprise : les conditions et les démarches
Résilier une mutuelle d'entreprise
Depuis 2016, les employeurs ont l'obligation de mettre en place une mutuelle d'entreprise à laquelle les salariés doivent souscrire.
Une partie des cotisations est prise en charge par l'employeur et le reste est à la charge de...
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Le choix d'une mutuelle entreprise | Mutuelle-ent.fr : Le ...
Quelles sont les astuces pour choisir une bonne mutuelle santé ?
De nos jours, il est impossible de se passer d'une bonne mutuelle santé. Toutefois, avant de souscrire à un contrat de mutuelle santé, il est nécessaire de faire attention aux différentes clauses qu'elle peut comporter afin d'éviter des déconvenues dans le remboursement ou dans les soins.
Chef d'entreprise, quelle mutuelle...
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Résiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance ...
Plan
Résiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance santé pour adhésion obligatoire
Mutuelle de groupe obligatoire ou mutuelle d'entreprise ? Vous venez d'intégrer une société proposant assurance santé collective, et êtes obligé d'y adhérer. Vous devez donc résilier votre mutuelle actuelle pour une mutuelle obligatoire car celle-ci est imposée par votre...
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Portabilité mutuelle démission - Portabilite mutuelle
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Portabilité mutuelle démission
La portabilité mutuelle est un mécanisme qui consiste à prolonger la durée des garanties offertes par la complémentaire santé collective obligatoire de l'entreprise dans le cas où le salarié quitte cette dernière. Cette mesure impose l'employeur à prendre en charge une partie des cotisations mensuelles à la mutuelle groupe pour le compte de son...
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Loi ANI : la mutuelle d'entreprise obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé sont dans l'obligation de fournir une mutuelle d'entreprise à leurs salariés, l'une des mesures phares de la loi ANI.
Focus sur ce texte législatif, depuis ses origines à ce qu'elle implique désormais.
La loi ANI, un texte sur la sécurisation de l'emploi
Adoptée le 14 juin 2013, la « loi ANI » est un texte législatif relatif...
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MUTUELLE OBLIGATOIRE ENTREPRISE 2016 - INFO SANTE
MUTUELLE OBLIGATOIRE EN 2016 POUR LES ENTREPRISES
La loi sur la sécurisation de l'emploi dîte Loi ANI instaure une complémentaire santé obligatoire fournit par les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016.
PRINCIPE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE ? QUI PEUT EN B�?N�?FICIER ?
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige les entreprises quels que soient...
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http://www.mutuelle-obligatoire-info.org
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