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Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...
Les missions du Fonds de fermeture
Introduction
La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".
En cas de fermeture de son entreprise,...
Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / mutuelle d entreprise obligatoire / prevoyance collective d entreprise / mutuelle sante obligatoire par l'employeur
Chômage complet - Service public fédéral Emploi ...
Exclusion et sanctions.
La réglementation en matière de chômage a pour but d'accorder aux chômeurs qui, pour une cause indépendante de leur volonté, ne peuvent être intégrés dans un nouvel emploi, des allocations de chômage en remplacement de leur rémunération perdue.
Champ d'application
La réglementation en matière de chômage n'a pas de champ d'application propre. La qualité...
Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres accident de travail securite sociale / assurance d indemnites journalieres
Carte bleue européenne - Service public fédéral Emploi ...
Renseignements complémentaires
Présentation
La carte bleue européenne (CBE) est un titre de séjour qui sert également de permis de travail. Elle permet donc à son détenteur de séjourner sur le territoire belge mais aussi d'y travailler. Elle concerne les travailleurs hautement qualifiés.
La CBE est le résultat de la transposition en droit belge de la directive européenne 2009/50/CE,...
Thèmes liés : assurance a l'etranger carte visa / contrat d assurance sante / contrat d assurance complementaire sante / aide etude a l'etranger / assurance maladie voyage a l etranger
Les décorations du travail - Service public fédéral Emploi ...
Plus d'information
Présentation
La vie professionnelle représente une partie importante de notre existence: plus de huit heures par jour, pendant une quarantaine d'années en moyenne. Le travail exige de nous un investissement, et constitue une part structurante de notre identité: quand quelqu'un se présente, il mentionne fréquemment l'emploi qu'il exerce. Et quand on fait le bilan de sa...
Thèmes liés : depart a la retraite a l initiative de l employeur / protection sociale prevoyance comite entreprise / aide etude a l'etranger / etude a l'etranger / prevoyance dans l arret de maladie
Convention d'immersion professionnelle - Service public ...
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Convention d'immersion professionnelle
Avertissement ! Les informations contenues dans cette rubrique concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.
La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.
Depuis le 1er avril 2015, pour plus...
Thèmes liés : attestation d indemnites journalieres / montant indemnites journalieres / indemnites journalieres arret de travail / calcul d indemnites journalieres / indemnite arret de travail
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