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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
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Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance prevoyance / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / assurance a l'etranger carte visa / caisse de retraite et d'assurance maladie / contrat d'assurance prevoyance
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TITRE Ier. - Disposition générale.
Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.
CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.
Section 1re. - Véhicules de société.
Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les...
Thèmes liés : assurance soins sante obligatoire / prevoyance dans l arret de maladie / assurance soins sante animaux / contrat d assurance en cas de deces / assurance soin sante
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2012-01-19/12, art. 5, 063; En vigueur : 27-02-2012>
(2)
2017-02-24/21, art. 7, 094; En vigueur : 29-04-2017>
(3)
2017-11-21/17, art. 5, 100; En vigueur : 22-03-2018>
Art. 8 . L'ordre de quitter le territoire ou la décision de remise à la frontière indique la disposition de l'article 7 qui est appliquée.
Art. 8bis .
En vigueur : 12-10-2004> § 1er. Le Ministre ou son...
Thèmes liés : aide financiere etude a l'etranger / aide etude a l'etranger / assurance a l'etranger carte visa / etude a l'etranger / assurance sante belge a l'etranger
Art - LOI - WET
Art. 19 .
En vigueur : 19-01-2003> Lorsqu'un véhicule automoteur fait l'objet d'une mesure de réquisition civile ou militaire en propriété ou en location, la personne publique au nom de laquelle la réquisition a eu lieu couvre seule, par ce fait et pour la durée de la prise en charge, selon les règles de l'article 10, § 1er, la responsabilité à laquelle le véhicule réquisitionné...
Thèmes liés : assurance a l'etranger carte visa / assurance d assistance / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / devis d assurance automobile
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2012-07-23/01, art. 1, 206; En vigueur : 01-11-2012>
(2)
Art. 31 .
En vigueur : 01-04-1995> Le nombre de journées de travail fixé par l'article 30, alinéa 1er, 1° à 3°, est respectivement de 216, 324 et 432 pour le travailleur des ports et le pêcheur de mer reconnu.
Art. 32 . Le travailleur à temps plein de 36 ans ou plus qui ne satisfait pas aux conditions fixées par les...
Thèmes liés : mutuelle sante jeune travailleur / recherche emploi mutuelle / complementaire sante jeune sans emploi / mutuelle regionale d assurance / assistance etude a l etranger
LOI - WET
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Article 1 . L'article 2, § 1er, 3° et l'article 4, § 1er, 3° de l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter, sont complétés comme suit :
" e) officine...
Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / comparateur de prix d'assurance sante / comparateur d assurance sante / assurance d assistance / indemnites journalieres de l assurance maladie
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Art. 52 .
En vigueur : 01-12-2002> Les membres des conseils techniques institués auprès du Service des soins de santé sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat est renouvelable pour moitié tous les trois ans.
Cependant, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les membres du conseil technique pharmaceutique, du conseil technique de la kinésithérapie, du conseil...
Thèmes liés : assurance sante et soin dentaire / assurance soin sante / conseil assurance sante / assurance d assistance
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CHAPITRE I. - Disposition générale.
Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
Art. 2 . L'intitulé de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux...
Thèmes liés : demande d indemnites journalieres
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