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La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...
La loi Pinel et les baux commerciaux
31/07/2014 - Lu 47785 fois
Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...
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La doctrine - Bruno Boccara Associés
Modifié par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 9
« La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande de révision.
De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du...
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