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ce que doit prevoir un contrat de travail international ...
En raison notamment de l'expansion internationale des sociétés et de la mise en place du principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union Européenne, le salarié est souvent amené à travailler à l'étranger. Le salarié sera confronté à deux schémas différents : le détachement ou l'expatriation. Selon le code de la sécurité sociale, le salarié détaché est un...
Thèmes liés : assurance des francais de l etranger / retraite cnav duree cotisation a l etranger / cotisation retraite a l etranger / assurance assistance a l'etranger / assurance assistance a l etranger
Remise en cause du droit au logement du conjoint survivant ...
Le droit temporaire au logement
Il faut savoir que les droits au logement du conjoint survivant sont au nombre de deux : le conjoint dispose d'un droit temporaire et d'un droit viager au logement.
Ce droit temporaire au logement permet au conjoint survivant de ne pas être immédiatement délogé et ainsi de ne pas aggraver la situation liée au deuil.
Peu importe que le conjoint survivant ait...
Thèmes liés : droit assurance deces
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