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Quelques décisions récentes de la Cour de Cassation en ...
Quelques décisions récentes de la Cour de Cassation en matière de libéralités
2 octobre 2011
Ce dernier trimestre la Cour de Cassation a rendu des décisions intéressantes en matière de testament, de legs et d'assurance-vie :
Le testament authentique, acte soumis à un formalisme excessif
Par deux fois, la Cour de cassation vient de rappeler les conditions à respecter lors de la...
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance / contrat d assurance deces / devis d assurance automobile
Curatelle et modification de la clause bénéficiaire d’un ...
Curatelle et modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
30 juin 2017
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se demande si une personne sous curatelle peut seule valablement modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie aux termes d'un testament.
En l'espèce, le souscripteur de deux contrats d'assurance-vie a été placé sous curatelle simple. Après...
Thèmes liés : contrat d assurance deces / deces assurance vie beneficiaire / assurance d assistance / contrat assurance deces / assurance vie apres un deces
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Dans cet arrêt, la Cour de cassation se demande si une personne sous...
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