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RECHERCHE DE CONTRATS D'ASSURANCE VIE EN CAS DE DECES
Les assureurs ont confié à l'AGIRA le soin d'organiser la recherche de contrats d'assurance vie en cas de décès, selon les dispositions prévues par la loi.
VIGILANCE : il nous a été signalé plusieurs tentatives d'escroquerie relatives à la recherche des contrats d'assurance vie non réclamés.
BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION (BCT)
La loi permet à un assuré qui a l'obligation de s'assurer et qui s'est vu opposer un refus de la part d'un assureur de saisir le Bureau Central de Tarification qui fixera le tarif de l'assurance et désignera la société...
Date: 2017-01-12 01:46:29
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / assurance vie en cas de deces / assurance a l etranger / garantie deces assurance vie
Comment saisir l'AGIRA? | AGIRA
- les nom, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires
- les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts
- la copie de l'acte ou du certificat de décès
Les pièces transmises à l'AGIRA ne doivent pas être des originaux, uniquement des copies.
La demande peut en effet être faite en son nom propre ou pour le compte d'autres personnes, et toutes les coordonnées de tous les bénéficiaires éventuels mentionnés dans la demande doivent être obligatoirement transmises.
La copie de l'acte de décès est...
Date: 2019-04-08 10:19:00
Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / societe d assurance mutuelle / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance / assurance mutuelle institution prevoyance
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