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10 articles sélectionnés

Que veut dire régime obligatoire en assurance maladie ...

Que veut dire régime obligatoire en assurance maladie ?

Réponse

Le régime obligatoire  est le régime légal de prévoyance auquel est soumis un assuré. En effet, tous les résidents français doivent impérativement être affiliés à un régime d'assurance maladie et maternité. Cette affiliation garantie à chacun le remboursement d'une partie de ses dépenses de santé, dont le taux est...

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Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / caisse generale d assurance mutuelle / mutuelle regionale d assurance / comment financer assurance maladie obligatoire / prix d une mutuelle

Mutuelle obligatoire d’entreprise, que prévoit la loi ANI ...

Mutuelle Obligatoire

Mutuelle obligatoire d'entreprise, que prévoit la loi ANI ?

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé dont la souscription sera obligatoire. Cette mesure fait suite à la publication de la loi ANI, c'est-à-dire la loi sur la sécurisation de l'emploi adoptée le 14...

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Thèmes liés : mutuelle sante obligatoire entreprise loi / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / mutuelle sante obligatoire pour les entreprises / loi sur mutuelle obligatoire entreprise

Les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle ...

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d'entreprise. Néanmoins, certains cas de dispense d'affiliation sont envisageables : les entreprises peuvent en effet prévoir des « facultés de non adhésion ». Les bénéficiaires de la CMU et les salariés ayant des revenus d'un très faible niveau peuvent ainsi être exonérés...

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Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / mutuelle obligatoire salarie / mutuelle sante obligatoire entreprise + conjoint / mutuelle sante obligatoire pour les entreprises

Mutuelle Obligatoire: l’essentiel pour tout savoir avec ...

Mutuelle Obligatoire

Mutuelle Obligatoire

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre en place une mutuelle obligatoire à destination de leur salarié. Découvrez toutes les réponses aux questions que vous vous posez à ce sujet dans notre dossier complet consacré à la mutuelle obligatoire d'entreprise.

La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?

L'accord national...

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Un salarié a-t-il le droit de refuser une mutuelle d ...

Un salarié a-t-il le droit de refuser une mutuelle d'entreprise ?

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Article publié par Aymeric Pontier le

07/08/2013

Pour les salariés, l'adhésion à la mutuelle d'entreprise peut être obligatoire ou facultative. La...

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Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / mutuelle sante obligatoire entreprise + conjoint / mutuelle sante obligatoire pour les entreprises / mutuelle obligatoire entreprise

Assurance auto professionnelle : souscription ...

Assurance automobile

Assurance auto professionnelle : souscription, modification et résiliation du contrat

Le contrat d'assurance auto professionnelle est ordinairement souscrit pour une durée d'un an et prolongeable par tacite reconduction. Vous pouvez le souscrire à distance. Vous bénéficiez d'un délai de rétractation après la signature.

Si vous n'avez pas toutes les pièces...

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Que couvre l’assurance construction ? | Companeo.com

Assurance décennale

Que couvre l'assurance construction ?

Souscrire une assurance construction, ou "assurance décennale", est pour tout professionnel de la construction la garantie d'une couverture efficace et adaptée. Quels sont les principes généraux de l'assurance décennale ? Quels sont les dommages concernés ? Quelles sont les situations pour lesquelles la responsabilité décennale...

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