Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion ...

Le Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière a été institué par le décret législatif n° 93-03 du 01 mars 1993 portant sur l'activité immobilière (en son article 13).

Quant à sa création officielle, elle a été promulguée par le décret exécutif n° 97-406 du 03 novembre 1997.

Organisme à caractère mutualiste, le Fonds ne poursuit pas de but lucratif. Il...

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Fond de Garantie - FGCMPI - immofral.e-monsite.com

Le Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière n'est pas responsable des clauses du contrat de vente sur plans qui, il faut le rappeler, sont à convenir librement entre l'acquéreur et le promoteur. C'est lors de la négociation du contrat de vente sur plans que les garanties doivent être demandées par l'acquéreur.

Le Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la...

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Promotion immobiliére - Vente sur plan VSP

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14/6/2015

par Rédaction Lkeria 14098

Qui est promoteur immobilier

Toute personne physique ou morale qui exerce les activités de promotion immobilière et disposant d'un register de commerce (incluant l'activité de promoteur immobilier) code 109218 entreprise de promotion immobilière est appelée promoteur immobilier.

Un promoteur immobilier est un agent...

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