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Les textes législatifs et réglementaires - Ftusa
Fonds de garanti des assurés
Création d'un fonds de garanti des assurés
Dispositions générales
La commission de garanti des assurés
Les conditions d'intervention et les modalités de fonctionnement du fonds de garanti des assurés
Obligation d'assurance du transport des marchandises à l'importation
Champ d'application
Conditions minimales du contrat d'assurance
Dispositions...
Site :
http://www.ftusanet.org
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Investissement direct à l'étranger — Wikipédia
Les investissements directs à l'étranger, ou investissements directs étrangers [1] (IDE en abrégé, traduction de l'acronyme anglais FDI pour Foreign Direct Investment), également appelés investissements directs internationaux (IDI) par l' OCDE [2] , sont les mouvements internationaux de capitaux réalisés pour créer, développer ou maintenir une filiale à l'étranger ou pour exercer le...
Date: 2017-01-09 21:57:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
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ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT CODE DES ...
ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT CODE DES DOUANES
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 ;
Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier de la République Démocratique du Congo ;
Vu la loi n° 10/012 du 23 juin 2010 portant habilitation...
Date: 2011-06-19 16:06:38
Site :
http://leganet.cd
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