L’épargne salariale Article 83

Vous voulez aider vos salariés à préparer leur retraite ? Un article 83 est un contrat d' assurance vie collectif, selon l'article 83 du Code général des impôts régissant sa fiscalité. La mise en place de ce plan épargne retraite est spécifique. Le dirigeant de l'entreprise choisit les affiliés au contrat, soit tous les salariés soit seulement une partie, cadres, employés, salariés ayant une certaine ancienneté.

Cette décision peut se prendre par un accord collectif, un référendum ou une décision de l'employeur. La cotisation est définie dès la signature du contrat : elle correspond à un...

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Site : http://retraite-collective-article-83.lesdossiers ...

Thèmes liés : plan epargne retraite entreprise fiscalite / plan d epargne retraite collectif / plan epargne retraite entreprise / plan epargne retraite populaire impots / plan epargne retraite populaire

Le PERCO - Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif | Epsens

Le PERCO - Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif

Le PERCO - Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif

   

Aidez vos salariés à se constituer une épargne défiscalisée pour la retraite

En complément du plan d'épargne entreprise, le PERCO équipe les structures d'une solide offre d'épargne retraite sans complexité administrative.

 

Pour vos salariés : versements libres et...

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Date: 2019-04-08 10:20:08
Site : https://www.epsens.com

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / perco plan epargne retraite / plan epargne retraite entreprise fiscalite / plan epargne retraite entreprise / plan epargne retraite impot revenu

La limite de l’exonération sociale (par an et par salarié ...

Les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale propre à chaque assuré et, par année, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :

5 % du montant annuel du plafond de Sécurité sociale,

5 % de la rémunération soumise à cotisations de...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / epargne retraite et cotisations volontaires de securite sociale / cotisation retraite securite sociale / regime d epargne retraite / perco plan epargne retraite

Le Plan d'Épargne Retraite Entreprise (PERE)

Le Plan d'Épargne Retraite Entreprise (PERE)

Mis à jour le 02/04/2014

Le Plan d'Épargne Retraite Entreprise (PERE) est un dispositif hybride qui combine les caractéristiques du Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et celles de la retraite supplémentaire régie par l'article 83 du Code Général des Impôts.

Concrètement, le PERE est un...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Les revenus salariaux soumis à la CSG et à la CRDS - Urssaf.fr

Les revenus salariaux soumis à la CSG et à la CRDS

01/01/2018

La base de calcul de la CRDS est alignée sur celle de la CSG .

Sur les revenus d'activité salariée, les taux sont fixés à :

9,20 % pour la CSG dont 6,80 % déductibles de l'impôt sur le revenu (par rapport au salaire net à payer, la part de CSG non déductible de 2,40 % et la CRDS s'ajoutent pour déterminer le salaire net...

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Site : urssaf.fr

Epargne salariale entreprise - Epargne retraite entreprise ...

Un cadre fiscal et social avantageux.

Un outil de fidélisation et de motivation des salariés.

Une qualité de gestion reconnue.

Notre offre en bref

Faites bénéficier les salariés d'une solution d'épargne complémentaire leur permettant de réaliser leurs projets personnels (Plan d'épargne Entreprise) ou de préparer leur retraite (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif).

Profitez...

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Date: 2017-01-11 21:56:30
Site : https://entreprise.axa.fr

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / plan epargne retraite entreprise / epargne retraite entreprise axa / plan epargne retraite collective interentreprise / compte epargne retraite entreprise

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Perp > Le plan d'épargne retraite populaire

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Modifié le 7/15/15 |

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De quoi s'agit-il ?

Le plan épargne retraite populaire (Perp) est un contrat d'épargne retraite individuel. En même temps qu'une retraite supplémentaire, il offre une solution de défiscalisation. Les versements effectués sur un Perp sont...

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Site : epargne.dispofi.fr

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / plan epargne retraite populaire impots / deduction des cotisations d'epargne retraite / deduction des cotisations d epargne retraite / plan epargne retraite populaire

Les contrats d’épargne retraite d’entreprise | Fédération ...

Le Plan d'Epargne Retraite Entreprises (« article 83 »)

Le Plan d'Epargne Retraite Entreprises, aussi appelé PER Entreprises, est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'entreprise et ouvert à tous les salariés ou à une catégorie objective de salariés (ex. cadres ; non-cadres), selon le choix de l'entreprise. Il est obligatoire pour les salariés concernés.

Ce contrat est...

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Site : ffa-assurance.fr

Livret d’épargne retraite - Super Livret

Investir dans une SCI

Placements et livrets 2017

Livret d'épargne retraite : faire fructifier son argent sans risques (assurance-vie, PERP, rente, contrat Madelin, Perco, Article 83...)

Faire fructifier son argent sur le long terme, c'est un peu placer pour pouvoir vivre de ses rentes, un jour, quand viendra l'heure de la retraite. Mais quel est le livret qui rapporte le plus sans risques ? Les...

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Site : http://www.superlivret.net

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / contrat livret assurance retraite cic / contrat d assurance retraite / cotisation d epargne retraite / plan epargne retraite populaire impots

PERCO : Plan d'Epargne Retraite Collectif - defiscprox.com

> PERCO : Plan d'Epargne Retraite Collectif

PERCO : Préparez la retraite

PERCO : : Définition

Le PERCO est un plan d'épargne retraite collectif, c'est un produit conçu pour les salariés des entreprises. Ils peuvent ainsi se constituer un pécule pour la retraite pour compléter le revenu de base. C'est l'entreprise qui ouvre le compte épargne après avoir obtenu un accord collectif au sein...

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Site : https://www.defiscprox.com

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / perco plan epargne retraite / plan epargne retraite impot revenu / plan epargne retraite entreprise fiscalite / plan epargne retraite entreprise

Crédit Agricole Franche-Comté - Epargne salariale

Vous souhaitez motiver et fidéliser vos collaborateurs ?

Vous souhaitez accompagner vos salariés dans la préparation de leur retraite ?

Avec l'épargne salariale l'offre du Crédit Agricole, dynamisez votre politique de rémunération et sociale et bénéficiez d'avantages fiscaux et sociaux !

L'offre du CREDIT AGRICOLE vous permet d'accéder à l'ensemble des dispositifs règlementaires...

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Site : https://entreprises.ca-franchecomte.fr

Cotisations patronales : le forfait social | Net-iris

Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur, portant sur les rémunérations ou gains qui sont assujettis à la CSG, mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, prévoit l' article L137-15 du Code de la sécurité sociale.

Au 1er janvier 2016, le taux du forfait social est de 8, 16 ou 20% selon le cas ( article L137-16 du même code).

Eléments de...

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Site : net-iris.fr

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / plan epargne retraite collective interentreprise / cotisation d epargne retraite / cotisation retraite securite sociale / caisse generale d epargne et de retraite

Épargne salariale, épargne retraite et stratégies de ...

Epargne & Retraite

Épargne salariale, épargne retraite et stratégies de rémunération

Par Anna Ferreira avocat, pôle retraite et prévoyance d'entreprise, cabinet Fidal, Michel Hallopeau avocat associé, directeur du pôle retraite et prévoyance d'entreprise, cabinet Fidal, Gérard Kesztenbaum -

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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À trop vouloir rapprocher...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / regime d epargne retraite / cotisation d epargne retraite / association francaise d epargne et de retraite / plan epargne retraite entreprise

Retraite quelle épargne choisir ? Comparatif des produits

2.5 L'article 83 du CGI

1 - Des produits traditionnels d'épargne au secours de la retraite

Il faut dire que la gamme de produits possible est extrêmement étendue et adaptée à chaque âge et chaque situation.

L'investissement immobilier

Une retraite, cela doit se préparer tôt et quand on est jeune, on a beaucoup de temps pour sécuriser son épargne et il est important de se créer un...

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Site : http://finances-et-patrimoine.fr

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance ...

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance santé

Lexique entreprise de la protection sociale et patrimoniale

A à G

Abondement

Contribution de l'entreprise en complément des versements effectués par les salariés dans le cadre du plan d'épargne : Plan d'Épargne Entreprise (PEE), Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Le...

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Site : ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : caisse generale de retraite du personnel des caisses d'epargne / resiliation contrat d'assurance prevoyance / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / retraite caisse primaire d'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie

Charges à déduire de la déclaration de revenus | Impôts et ...

Outre les pensions alimentaires, de nombreuses charges sont déductibles de la déclaration de revenus .

Voici toutes les charges déductibles de la déclaration d' impôt sur les revenu:

Pour être déductibles du revenu global, ces charges doivent cumuler les quatre conditions suivantes :

- être expressément prévues par la loi, l'énumération légale étant limitative ;

- n'avoir pas déjà...

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Site : http://www.impots-economie.com

Thèmes liés : plafond disponible pour la deduction des cotisations d'epargne retraite versees / deduction des cotisations d'epargne retraite / nombre d annees de cotisation retraite / deduction des cotisations d epargne retraite / plan d epargne retraite collectif

IR - Base d'imposition - Limites de déduction des ...

IR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite

1

Le régime au regard de l'impôt sur le revenu du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (Volet facultatif d'un régime de retraite obligatoire d'entreprise, PERE, PREFON, COREM et CRH) repose :

- à l'« entrée », sur la déduction sous plafond des cotisations ou primes...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plafond disponible pour la deduction des cotisations d'epargne retraite versees / deduction des cotisations d'epargne retraite / montant de la prime de depart a la retraite s n c f / declaration cotisation retraite article 83 / cotisation retraite supplementaire article 83

DADS : N’oubliez pas de déclarer les cotisations d’épargne ...

Les entreprises ayant mis en place des régimes de retraite supplémentaires (de type article 83) ou des plans d'épargne retraite collectifs (PERCO) doivent déclarer à l'administration fiscale, via la DADS, les cotisations patronales et salariales associées à ces régimes. Les données sont à renseigner dans la rubrique S40.G40.00.067.001.

Les employeurs sont tenus de déclarer :

- Les...

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Site : https://www.eres-group.com

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / regime d epargne retraite / cotisation d epargne retraite / mise en place d un regime de retraite / cotisation retraite supplementaire article 83

Assurance vie : comment remplir sa déclaration d'impôts ...

Assurance Vie : Comment remplir sa déclaration d'impôts ?

Déclarez le montant de vos rachats (rachat partiel ou total)

Si vous avez choisi l'option prélèvement forfaitaire et que vous effectuez votre rachat :

Avant les huit ans de votre contrat : le montant indiqué doit être reporté dans votre déclaration de revenus dans la rubrique "revenus de valeurs et capitaux mobiliers" à la ligne...

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Site : http://www.cofloma.fr

Thèmes liés : plafond disponible pour la deduction des cotisations d'epargne retraite versees / contrat d assurance retraite / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / plan d epargne retraite collectif

Retraite collective : le régime à cotisations définies ...

Le régime à cotisations définies dans le cadre de la retraite collective entreprise

Une retraite collective offre la possibilité de compléter les pensions versées par les régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires. Les solutions proposées varient suivant si l'on opte pour une retraite collective ou pour une retraite individuelle. Une retraite collective peut être...

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Site : https://www.assurancedesmetiers.com

Régime social des contributions patronales de retraite et ...

3 623 EUR

PSS = Plafond de sécurité sociale

(1) Rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (hors contributions patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations).

Plafond de référence

2-6

Lorsque les paramètres de calcul de la limite d'exonération font référence au « plafond de sécurité sociale », il faut tenir...

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Site : rfpaye.grouperf.com

Régime social des contributions patronales de retraite et ...

3 623 EUR

PSS = Plafond de sécurité sociale

(1) Rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (hors contributions patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations).

Plafond de référence

2-6

Lorsque les paramètres de calcul de la limite d'exonération font référence au « plafond de sécurité sociale », il faut tenir...

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Date: 2012-02-13 12:59:40
Site : rfpaye.grouperf.com

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / contrat d'assurance prevoyance collective / regime social pension de retraite

Épargne salariale — Wikipédia

mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'épargnant

arrivée d'un 3e  enfant et au-delà (naissance ou adoption)

divorce ou dissolution d'un PACS , prévoyant la résidence d'un enfant au domicile de l'épargnant

invalidité de 2e ou 3e  catégorie de l'épargnant, de son conjoint (par mariage ou PACS ) ou d'un enfant

décès de l'épargnant ou du conjoint

cessation du...

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Date: 2017-01-09 22:04:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / deduction des cotisations d'epargne retraite / deduction des cotisations d epargne retraite / cotisation d epargne retraite / caisse generale d epargne et de retraite

PERCO - Plan d'épargne retraite collectif

Le perco est une des solutions pour votre retraite complémentaire. Il se fait via votre entreprise, et de manière collective. Il devient indispensable de se constituer une retraite complémentaire, alors pensez à la solution perco.

Qu'est-ce que le perco?

Le perco est un plan d'epargne retraite collectif. Il permet au salarié de se constituer une épargne, à laquelle il aura accès au moment...

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Site : http://www.epargne-retraites.com

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / perco plan epargne retraite / plan epargne retraite entreprise fiscalite / plan epargne retraite entreprise / plan epargne retraite impot revenu

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

14-04-2015

REVENUS IMPOSABLES

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : plafond disponible pour la deduction des cotisations d'epargne retraite versees / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / deduction des cotisations d'epargne retraite / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / depart d un salarie licenciement retraite

PERP, un avantage fiscal immédiat pour une retraite à vie ...

Le PERP permet de se constituer un complément de revenus à vie pour la retraite dans des conditions fiscales favorables dès l'adhésion : vous diminuez vos impôts et alléger votre effort d'épargne. Chaque année, vos versements sont déductibles de votre revenu global.

Les primes versées par chaque membre du foyer fiscal aux plans d'épargne retraite populaire sont déductibles du revenu net global :

dans une limite annuelle de 10 % de ses revenus d'activité professionnelle de l'année précédent celle du versement,

revenus retenus dans la limite de huit fois le plafond...

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Site : agipi.com

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / plafond disponible pour la deduction des cotisations d'epargne retraite versees / deduction des cotisations d'epargne retraite / deduction des cotisations d epargne retraite / cotisation d epargne retraite

Régimes spéciaux de retraite — Wikipédia

Régimes spéciaux de retraite

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France, les régimes spéciaux de retraite sont des régimes de retraite dont bénéficient des employés de certaines grandes entreprises publiques ( SNCF , RATP ), ou de branches entières comme celle des Industries Electriques et Gazières [1] ( EDF , GDF , Entreprises locales...

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Date: 2017-01-09 22:47:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : age depart retraite regime speciaux / age moyen depart retraite regime special / regime speciaux de retraite / regime d epargne retraite / plan d epargne retraite collectif

Charges et cotisations sociales : assiettes et taux de ...

13,60%

20%

Plafond de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2016 : 1 à 3.218 euros. A compter du 1er janvier 2017, le plafond sera de 1 à 3.269 euros.

Définition de chaque tranche de cotisation :

Tranche A : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, de 1 à 3.218 euros

Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, 3.218 euros à 12.872 euros

Tranche C : de...

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Site : net-iris.fr

Thèmes liés : contribution complementaire retraite et prevoyance / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / cotisation patronale retraite prevoyance / plan epargne retraite patronal / contrat d assurance retraite

Pourquoi utiliser votre compte épargne-temps (CET) pour ...

Pourquoi utiliser votre compte épargne-...

Pourquoi utiliser votre compte épargne-temps (CET) pour votre retraite ?

Publié le 29/01/2018 à 15:08 par Stephanie H.

Si votre entreprise vous fait bénéficier d'un compte épargne-temps ou CET, vous pourrez utiliser vos droits quand l'heure de la retraite sera venue pour vous.

 

Le compte épargne-temps, c'est quoi au juste ?

 

Le CET est un...

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Date: 2019-04-08 07:14:18
Site : choisir.com

Cotisations sur salaires - actes6.com

La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Participation minimale pour les associations de moins de 10 salariés :

0,55%

 

 

* Le montant annuel de l' abattement pour frais professionnels est limité à 1,75 % de 4 fois...

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Date: 2017-01-07 11:52:14
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : plan epargne retraite patronal / plan epargne retraite entreprise / contribution complementaire retraite et prevoyance / cotisation patronale retraite prevoyance / taux de cotisation retraite complementaire

Article 82 du CGI - eor.fr

Article 82

Article 82 du CGI

La retraite à cotisations définies dans cet article 82 du Code Général des Impôts à adhésion facultative est tombée en désuétude avec l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi Fillon d'Août 2003. En effet, l'exonération de charges sociales que le montage de l'article 82 offrait est clairement supprimée, puisque cette exonération est désormais...

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Site : eor.fr

Thèmes liés : cotisation retraite article 83 / plafond disponible pour la deduction des cotisations d'epargne retraite versees / deduction des cotisations d'epargne retraite / deduction des cotisations d epargne retraite / cotisation d epargne retraite

Amplissim Plan d’Epargne pour le Retraite Collectif ...

X fermer

éligibilité

Le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif Interentreprises est destiné à tous les professionnels et entrepreneurs.

Également, il s'adresse :

à titre privé pour le dirigeant d'entreprise employant au moins 1 salarié et au plus 250 salariés pendant 6 mois au cours de l'exercice considéré, quel que soit son statut (gérant, entrepreneur individuel ou dirigeant de...

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Site : https://mabanquepro.bnpparibas

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / plan epargne retraite collective interentreprise / depart en retraite d un salarie / plan epargne retraite impot revenu / epargne retraite entreprise bnp paribas

Plan d’Epargne Retraite Entreprise – Société Générale

Montant net pour le salarié

920

1000-79-164-221 = 536

(1) Les cotisations de l'entreprise sont exonérées de charges patronales dans la limite de 5% du salaire annuel brut dans la limite de 5 PASS.

(2) Les cotisations versées (par l'entreprise et la part éventuellement financée par le salarié), sont exonérées du revenu imposable dans la limite de 8% du salaire brut de l'année N-1, dans...

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Site : https://professionnels.societegenerale.fr

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / depart d un salarie licenciement retraite / depart en retraite d un salarie / epargne retraite rente ou capital / epargne retraite entreprise societe generale

Convention collective, Retraite : Industries chimiques et ...

Visualiser l'ensemble de la convention collective

  

Sommaire

Structure de chapitres

Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...

Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952

Industries chimiques et connexes

Indemnité de congédiement

En vigueur étendu

1. A partir...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : age depart retraite regime speciaux / depart d un salarie licenciement retraite / depart a la retraite a l initiative de l employeur / indemnite de depart a la retraite convention collective / depart a la retraite a l initiative du salarie

Les différentes retraites des chefs d'entreprise | La ...

En fonction de leur statut, les dirigeants de société cotisent à des régimes de retraite différents et plus ou moins intéressants.

La retraite du dirigeant d'une entreprise dépend à la fois de la structure juridique de sa société et de la fonction qu'il y occupe. Il peut être assimilé à un salarié ou relever du statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne cotisera pas alors aux...

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Date: 2019-04-08 09:34:30
Site : http://personal-economy.lefigaro.fr

Déductibilité des cotisations-retraite: Les détails de la ...

Déductibilité des cotisations-retraite: Les détails de la doctrine fiscale

Par | Edition N°:1353 Le 13/09/2002 | Partager

. Théoriquement, chaque contribuable peut déduire de son revenu les cotisations de retraite versées à une compagnie d'assurances . Les précautions à prendre et les pièges à éviter pour...

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Site : leconomiste.com

Thèmes liés : deduction des cotisations d'epargne retraite / deduction des cotisations d epargne retraite / cotisation d epargne retraite / administrative des regimes de retraite et d assurance / contrat d assurance retraite

Revenu fiscal de référence 2019 : à quoi sert le RFR, où ...

- Plafond de revenu fiscal de référence pour le LEP

En fonction de son montant, votre revenu fiscal de référence peut vous permettre d'être exonéré ou de bénéficier d'une réduction sur le montant de certains impôts locaux ( la taxe d'habitation , la taxe foncière), de la contribution sociale généralisée (CSG) ou de l'impôt sur le revenu (IR ou IRPP ). C'est aussi un indicateur...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Réintégration fiscale & sociale : les nouveautés de fin ...

Retraite supplémentaire

Le seuil d'exonération pour la retraite supplémentaire est basé sur les éléments suivants.

Les montants des cotisations salariales et patronales des retraites supplémentaires sont exonérés dans une limite égale à :

8% de la rémunération annuelle brute, elle-même limitée à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale,

Cette limite doit être diminuée de l'abondement versé dans le cadre d'un PERCO (Plan d'Epargne Retraite COllectif),

En...

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Date: 2019-04-08 10:53:01
Site : http://www.groupe-arcadie.com

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / cotisations de retraite supplementaire et de prevoyance / cotisation d epargne retraite / cotisation retraite securite sociale / cotisation patronale retraite prevoyance

Tout savoir sur l'Article 83 | Le blog des experts en ...

Le contrat de retraite supplémentaire dit « article 83 » en raison de son régime fiscal applicable, est un dispositif instauré en entreprise à destination d'une collectivité de salarié et éventuellement des mandataires sociaux.

Il permet aux bénéficiaires de compléter, avec l'aide de l'entreprise, les pensions des régimes obligatoires, moyennant des cotisations constantes dont le...

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Site : https://www.expertetfinance.fr

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2017-01-11 20:12:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite de l assurance / caisse de retraite d assurance vieillesse / caisse generale de retraite du personnel des caisses d'epargne / caisse generale d epargne et de retraite

RSA - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée

1

Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :

- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux régimes obligatoires et collectifs d'entreprise de retraite...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction des cotisations d'epargne retraite / retraite cotisation d'assurance maladie / cotisation retraite supplementaire article 83 / regime collectif d allocation de retraite / mise en place d un regime de retraite

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-06-21T17:56:05.000+02:00

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée

1

Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :

- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Cotisations, Sécurité sociale | Impôts

Les cotisations et contributions de Sécurité sociale dues dans ce cadre sont alors ­calculées sur une assiette constituée des recettes locatives perçues, diminuées d'un abattement de 60 % (voir tableau ci-dessus).  [...] L.311-3, 35°du CSS) pourront autoriser par mandat la plate-forme numé­rique à laquelle ils recourent à procéder à la déclaration des recettes locatives perçues...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Le traitement social des cotisations excédentaires ...

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Dans une précédente actualité, nous vous informions que le traitement fiscal des éventuelles cotisations excédentaires prévoyance complémentaire ou retraite supplémentaire obéissait à des règles particulières, vous pouvez retrouver cette actualité en cliquant ici ).

Traitement fiscal des cotisations excédentaires prévoyance et retraite...

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Site : legisocial.fr

LFSS 2018 : hausse de CSG et baisse des cotisations ...

LFSS 2018 : hausse de la CSG et baisse des cotisations chômage et maladie

Cas pratiques 7 Nov 2017 0 commentaire

Comme annoncé par le gouvernement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 31 octobre dernier, prévoit une hausse de la CSG compensée par une baisse de certaines cotisations. Voici les premières...

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Site : https://e-paye.com

Thèmes liés : retraite cotisation d'assurance maladie / retraite et d assurance maladie / regimes de retraite et d assurance / cotisation assurance maladie sur retraite / assurance d indemnites journalieres

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : plafond disponible pour la deduction des cotisations d'epargne retraite versees / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / deduction des cotisations d'epargne retraite / releve point retraite securite sociale / calcul point retraite securite sociale

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...

I.-Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3, la référence : «, L. 245-13-1 » est supprimée ;

2° L'article L. 245-13-1 est abrogé.

II.-Au 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L....

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

STATUT CADRE : ON FAIT LE POINT (EN 10 ÉTAPES)

STATUT CADRE : ON FAIT LE POINT (EN 10 ÉTAPES)

Le statut cadre a des avantages mais aussi des inconvénients. Quels sont-ils ? Que signez-vous ?

Le statut cadre : on fait le point en 10 étapes

Savez-vous pourquoi vous êtes cadre aujourd'hui ? Qu'est-ce que cela sous-entend pour votre quotidien d'adopter ce statut ? Quel intérêt avez-vous à être cadre ?

Ce statut de cadre créé en 1947...

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Site : http://espace-cadre.com

Article 83, épargne retraite, retraite collective ...

Article 83

Les avantages La gestion financière Une fiscalité attractive

L'Article 83 est un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies. Il permet à l'entreprise d'augmenter son attractivité et de fidéliser ses salariés avec la possibilité de se constituer une retraite sur le long terme.

La sécurité d'un revenu garanti à vie

Cette retraite sera versée sous forme de...

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Site : courtage.malakoffmederic.com