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62 articles sélectionnés
La contribution solidarité autonomie - Urssaf.fr
La contribution de solidarité pour l'autonomie est destinée au financement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Cette contribution est due par l'ensemble des employeurs (publics et privés) redevables d'une cotisation patronale d'assurance maladie destinée au financement d'un régime français de base de l'assurance maladie.
Les rémunérations des salariés affiliés à un...
Thèmes liés : assurance maladie pour etrangers france / assurance maladie pour etranger en france / assurance maladie resident etranger / assurance maladie etranger / assurance des francais de l etranger
Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations ...
Le revenu soumis aux cotisations obligatoires correspond à celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte :
des plus et moins-values professionnelles à long terme,
des reports déficitaires,
du coefficient multiplicateur applicable aux contribuables non adhérents d'un centre de gestion agréé ou ne faisant pas appel à un expert-comptable,
de la déduction...
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Les étapes de calcul - Urssaf.fr
Les étapes du calcul
08/09/2015
En votre qualité d'employeur, vous devez déclarer à l' Urssaf toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés.
Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations que vous versez à l'Urssaf.
Ces bases de cotisations, aussi appelées « assiettes » sont propres à chaque salarié. Elles peuvent varier tous les mois.
Afin...
Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / calcul retraite securite sociale / retraite cotisation sociale / cotisation retraite salarie / calcul du net d'une pension de retraite
Base de calcul et taux de la contribution formation ...
La base de calcul de la contribution formation professionnelle ( CFP ) est forfaitaire. Elle correspond au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale .
Son taux est de 0,25 % ou de 0,34 % du plafond annuel de la Sécurité sociale si votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur.
Cette somme est payable une fois par an auprès de votre Urssaf .
Le montant de la contribution à la...
Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / calcul retraite securite sociale / retraite cotisation sociale / calcul retraite conjoint collaborateur / calcul d une pension de retraite
Le régime social des indemnités complémentaires aux ...
Elles sont donc soumises à cotisations de Sécurité sociale que ces allocations soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers
Elles supportent aussi les cotisations dont la base de calcul est alignée sur celles de la Sécurité sociale (chômage, Fnal , versement de transport...) ainsi que la CSG et la CRDS sur les revenus d'activité au taux de 8 %, après abattement d'assiette de 1,75 %), le cas échéant, plafonné.
Lorsqu'elles sont versées par un organisme tiers, les allocations complémentaires aux IJSS sont soumises aux cotisations et...
Thèmes liés : indemnite maladie securite sociale / assurance maladie complementaire france / assurance maladie obligatoire
Les agents titulaires de la fonction publique d'Etat ...
Les agents titulaires de la fonction publique d'Etat
08/09/2015
Il s'agit des fonctionnaires civils de l'Etat et de ses établissements publics administratifs.
Ils relèvent du régime spécial des fonctionnaires d'Etat.
Ce régime spécial se...
Thèmes liés : assurance deces invalidite et maladie / assurance deces securite sociale / couverture assurance maladie / couverture sociale maladie / assurance deces maladie
Assujettissement des élus locaux aux cotisations et ...
Assujettissement des élus locaux aux cotisations et contributions sociales
01/01/2019
Le principe
Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est supérieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit à 20 262 EUR par an pour 2019 (soit une moyenne mensuelle de 1 688,50 EUR), les indemnités sont assujetties, dès le...
Thèmes liés : indemnite maladie securite sociale / montant indemnite maladie / assurance maladie obligatoire
Comment corriger les erreurs déclaratives - Urssaf.fr
Assurez-vous que vous déclarez bien la réduction générale sur les versants Sécurité sociale et retraite complémentaire Agirc-Arrco
Vous n'avez renseigné la réduction générale que pour la partie Sécurité sociale ou que pour la partie Agirc-Arrco ? Lors de votre prochaine DSN , transmettez une régularisation de la période erronée en ajoutant la rubrique omise...
Thèmes liés : retraite complementaire agirc et arrco / agirc retraite complementaire / versement retraite complementaire / arrco retraite complementaire salarie
Les indemnités de rupture conventionnelle collective ...
Les indemnités de rupture conventionnelle collective
09/07/2018
La rupture conventionnelle « individuelle » est transposée au niveau collectif.
Les ruptures de contrats de travail intervenant dans le cadre d'un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) ne sont ni des licenciements, ni des démissions.
Les ruptures conventionnelles collectives sont donc un mode de rupture...
Thèmes liés : indemnite maladie securite sociale / montant indemnite maladie / assurance maladie obligatoire
Le versement de la CFP à votre organisme de formation ...
Le versement de la CFP à votre organisme de formation
01/01/2019
La CFP 2019 sera à payer à l'échéance de novembre 2019.
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle vous êtes soumis, vous pouvez, sous conditions, bénéficier du financement de vos actions de formation.
Chaque année, l' Urssaf vous délivre une attestation justifiant de votre droit à la formation professionnelle auprès de votre organisme de formation.
Cet organisme est le fonds interprofessionnel...
Thèmes liés : cotisation retraite profession liberale / cotisation retraite securite sociale
Les assurés volontaires - Urssaf.fr
Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l'ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde...
Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale
Les majorations de retard initiales - Urssaf.fr
Les majorations de retard initiales
23/11/2017
Dans une situation de retard classique, les majorations de retard initiales représentent une sanction financière. Elles sont décomptées dès le lendemain de la date d'exigibilité des cotisations.
Le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe contenant le versement et/ou le bordereau peut donc être déterminant quant au calcul des majorations de retard.
Ce point de départ des majorations est invariable, et celles-ci courent...
Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / calcul d une pension de retraite