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indemnités de licenciement - statut fiscal et social
Sommes représentatives des indemnités de licenciement :
fraction égale au montant légal ou conventionnel (5) ;
Non imposable en totalité
Exonérée en totalité
Exonérée en totalité
Fraction excédentaire.
Non imposable dans la limite la plus élevée suivante :
soit la moitié du montant...
Date: 2012-10-11 08:21:38
Thèmes liés : indemnite legale de depart en retraite / charge sociale indemnite depart retraite / depart a la retraite a l initiative du salarie / retenues indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable
LE STATUT DU PIGISTE - tripalium.com
Proclamées par la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de
l'Homme (4 novembre 1950), les libertés publiques d'expression et
d'information, ont développé les Médias. Nous vivons dans une société où
l'information (image, écriture et son) doit être diffusée le plus rapidement
possible. Reflet d'une actualité mouvante, l'information doit être
réaliste,...
Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / mutuelle d entreprise obligatoire / montant indemnites journalieres securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale / indemnite maladie securite sociale
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