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289 articles sélectionnés
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit mais vous pouvez le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.
Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé 2 mois avant la date d'échéance.
Respectez bien les délais, faute de quoi vous devrez payer la cotisation pour l'année à venir.
L'assureur doit vous rappeler au moins 15 jours...
Thèmes liés : devis d assurance auto / devis d assurance auto en ligne / devis d assurance malus / devis d assurance en ligne / devis d assurance
Retraite du fonctionnaire : calcul de la pension de ...
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968 ou 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971 ou 1972
171 (42 ans et 9 mois)
1973 et après
172 (43 ans)
Si sa durée d'assurance est inférieure, le pourcentage de la pension est réduit.
Par exemple, un fonctionnaire né en 1954 doit justifier de 165 trimestres liquidables pour bénéficier du pourcentage maximum de 75%. S'il justifie d'une durée de services de...
Thèmes liés : calcul nombre trimestres retraite / retraite fonction publique calcul trimestres / duree d assurance retraite / calcul pension retraite fonctionnaires / calcul d une pension de retraite
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un ...
Le demandeur adresse à sa CPAM l'une des pièces suivantes :
soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
soit la copie du livret de famille mis à jour,
soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né),
soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).
Le...
Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / montant indemnites journalieres securite sociale / calcul indemnite journaliere securite sociale / indemnites journalieres conge paternite / indemnites journalieres de securite sociale
Fonction publique : retraite anticipée pour carrière ...
Conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue (selon votre année de naissance et de l'âge à partir duquel vous...
Thèmes liés : duree d assurance retraite / depart en retraite anticipee fonction publique / depart en retraite age annee trimestre / depart en retraite age annee / duree assurance retraite
Assurance : risques incendie ou explosion | service-public.fr
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Les risques d'incendie et d'explosion font partie des risques qui doivent être couverts par les assurances obligatoires des locataires. Si vous subissez un de ces sinistres, prévenez votre assurance, dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée. Indiquez votre nom, le numéro du contrat, la date et la cause du sinistre et une description des dégâts.
Tout...
Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance / devis d assurance habitation / devis d assurance en ligne / devis d assurance
Fonction publique : disponibilité d'office pour raisons ...
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Dans certaines circonstances, le fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d'office. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir dans certains cas un revenu de remplacement. �? la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié.
Tout...
Thèmes liés : indemnites journalieres longue maladie / indemnite conge maladie / indemnites journalieres maladie fonction publique / indemnites journalieres maladie professionnelle / indemnite journaliere en cas de maladie
Prêt étudiant garanti par l'État | service-public.fr
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Crédit à la consommation >Prêt étudiant garanti par l'�?tat
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Thèmes liés : garantie pret etudiant / garantie assurance pret / garantie pret pas / garantie pret / assurance emprunteur pret consommation
Comment fonctionne l'assurance perte d'emploi souscrite ...
L'assurance perte d'emploi couvre le risque d'un licenciement. Généralement associée à un prêt immobilier, elle consiste à ce que l'assurance rembourse à votre place le prêt immobilier (ou une partie) si vous êtes licencié.
Il faut bien vérifier les clauses de ces contrats car de nombreuses exclusions peuvent y être présentes.
Vous pouvez souscrire cette assurance si vous avez le statut de salarié au moment de la signature du contrat de prêt.
En général, ce type de contrat...
Thèmes liés : devis assurance pret immobilier generali / devis d assurance / devis assurance pret immobilier / assurance garantie pret immobilier
L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite
Oui, l'employeur peut mettre d'office à la retraite un salarié qui a au moins 70 ans. En revanche, avant 70 ans, l'employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite s'il a atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein. Mais le salarié n'est pas tenu d'accepter.
À partir de 70 ans
Avant 70 ans
L'employeur peut interroger le salarié par écrit sur son...
Thèmes liés : depart d un salarie licenciement retraite / depart en retraite d un salarie / depart retraite salarie / condition de depart en retraite / procedure depart retraite volontaire
Retraite -Pension de réversion : le délai maximal de ...
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Crédits : © lil_22 - Fotolia.com
Quatre mois : c'est le délai à l'issue duquel la pension de réversion doit être versée après le dépôt d'une demande complète. Cette extension de la garantie de paiement aux pensions de réversion vient en effet d'être instaurée par un décret publié au « Journal officiel » du 31 août 2016.
Cette mesure s'applique à partir du...
Thèmes liés : caisse de retraite d assurance vieillesse / caisse nationale d assurance retraite / regimes de retraite et d assurance / retraite d assurance vieillesse / nationale d assurance retraite
Crémation | service-public.fr
, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger.
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Décès en métropole
jours ouvrables
au plus après le décès.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de crémation peut accorder des dérogations à ces délais (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe...
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / devis gratuit d assurance / comparateur de devis d'assurance / comparatif de devis d assurance
Prise en charge d'une cure thermale par l'assurance ...
Actualités
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Accueil particuliers > Social - Santé > Remboursement des soins par la sécurité sociale >Prise en charge d'une cure thermale par l'assurance maladie
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Thèmes liés : devis d assurance en ligne / sante assurance maladie / assurance maladie complementaire sante / assurance maladie complementaire / devis d assurance
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur ...
Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l'une des situations suivantes :
Salarié
Chômeur indemnisé
Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
�? savoir :
le capital décès peut être versé...
Thèmes liés : droit capital deces / capital deces ou invalidite / assurance capital deces / capital deces / beneficiaires assurance deces
Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire ...
Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès.
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Conditions liées au fonctionnaire décédé
Le fonctionnaire devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :
En activité
En disponibilité pour raison de santé
Sous les drapeaux
Qui a droit au capital...
Thèmes liés : capital deces securite sociale fonctionnaire / capital deces fonctionnaire / droit capital deces / capital deces succession / capital deces securite social
Sécurité sociale -Maladie, maternité, congé paternité : le ...
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Depuis le 1er février 2015, les conditions d'accès aux indemnités journalières (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant) et aux pensions d'invalidité ont été assouplies....
Thèmes liés : indemnites journalieres conges maternite / indemnites journalieres conge paternite / indemnites journalieres maladie / indemnite maladie securite sociale / indemnites journalieres maternite
Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ...
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Thèmes liés : demande d indemnites journalieres / attestation d indemnites journalieres / impots indemnites journalieres / attestation salaire indemnites journalieres / indemnites journalieres imposables
Union retraite -Votre compte personnel retraite sur info ...
Votre compte personnel retraite sur info-retraite.fr
Publié le 19 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
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Crédits : © info-retraite.fr
Actifs, retraités, salariés, indépendants, fonctionnaires ou encore chômeurs, quels que soient votre situation ou votre parcours professionnel : depuis le 13 octobre 2016, vous...
Thèmes liés : regime de retraite du personnel / reglement d un regime de retraite / regime de retraite des fonctionnaires / depart en retraite d un salarie / reglement du regime de retraite
Accident du travail : inaptitude du salarié | service ...
Recours contre l'avis
Vous (ou votre employeur) pouvez contester l'avis du médecin du travail. Celui qui le conteste doit en informer l'autre partie.
Le recours est adressé dans un délai de 2 mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La demande précise les motifs de cette contestation.
Les voies et délais de recours doivent...
Thèmes liés : montant indemnites journalieres accident du travail / indemnites journalieres arret de travail / indemnites journalieres accident de travail imposable / indemnites journalieres accidents du travail / indemnite arret de travail
Licenciement d'un fonctionnaire : motifs et indemnité ...
Insuffisance professionnelle
Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline
Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).
3 refus successifs d'offres d'emploi...
Thèmes liés : nombre d annees de cotisation retraite / indemnite de licenciement maladie non professionnelle / cotisation retraite fonction publique hospitaliere / indemnite de licenciement et longue maladie / retraite nombre annee cotisation
Fonction publique : droit syndical | service-public.fr
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Locaux syndicaux et équipements
Lorsqu'un service ou un groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun compte au moins 50 agents, l'administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives disposant d'une section syndicale un local commun. Si elle le peut, elle met un local distinct à la disposition de chacune de ces...
Thèmes liés : organisation d un depart a la retraite / calcul retraite fonction publique territoriale / duree d assurance retraite / calcul retraite fonction publique / depart retraite fonction publique
Allocation veuvage | service-public.fr
Accéder au formulaire (pdf - 345.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé .
Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).
Versement de l'allocation
Point de départ
Le point de départ de votre...
Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance / caisse d'assurance retraite / caisse de retraite assurance / caisse d assurance retraite / retraite de l assurance
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur ...
Questionnaire médical
Règle générale
L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.
Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance de garanties, voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.
L'assureur étudie le questionnaire ainsi...
Thèmes liés : assurance risque aggraves sante / assurance credit emprunteur risque aggraves / assurance emprunteur credit consommation / assurance emprunteur risque aggraves / l assurance emprunteur
Assurance du locataire : assurances complémentaires ...
Accueil particuliers > Argent > Assurance habitation >Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives
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Thèmes liés : devis assurance complementaire / complementaire assurance / devis assurance habitation
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique ...
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Thèmes liés : compte epargne temps retraite / retraite complementaire fonction publique territoriale / epargne retraite fonction publique / compte epargne retraite / retraite complementaire agent fonction publique
Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un contrat d ...
Imposition des revenus de l'assurance vie à partir du 26 septembre 1997
Durée du contrat au moment du retrait
Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
Moins de 4 ans
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu , ou sur option, au prélèvement libératoire de 35%.
Entre 4 et 8 ans
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 15%.
Plus de 8 ans
Cas général :
Abattement annuel de 4 600 EUR (9 200 EUR pour un couple).
L'éventuel excédent est intégré au barème de...
Thèmes liés : contrat d assurance retraite / duree d assurance retraite / devis d assurance en ligne / devis d assurance / contrat assurance retraite
Compte professionnel de prévention (ancien compte ...
81 décibels pendant 8 h
600 heures/an
crête de 135 décibels
120 fois/an
* Le travail de nuit effectué sous forme d'astreinte à domicile est pris en compte uniquement pour le temps d'intervention effectif. En revanche, l'astreinte, effectuée sous forme de veille sur le lieu de travail, est considérée comme du temps de travail dans sa globalité.
Le compte professionnel de prévention...
Thèmes liés : point depart retraite / trimestres depart retraite / depart en retraite d un salarie / releve point retraite securite sociale / releve point retraite
Santé, famille, retraite... -Loi de financement de la ...
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 est parue au Journal officiel du 23 décembre 2018. Que prévoit-elle ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, qui contient un certain nombre de mesures intéressant les particuliers, prévoit notamment :
la revalorisation à compter du 1er janvier 2019 du minimum vieillesse de 35 EUR par mois pour une personne seule,...
Thèmes liés : retraite de l assurance maladie / retraite de l assurance / retraite cotisation d'assurance maladie / cotisation retraite securite sociale / retraite d assurance vieillesse
Assurance automobile : bonus-malus | service-public.fr
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La clause de bonus-malus est un système de réduction-majoration de la prime d'assurance auto à chaque échéance annuelle, en fonction du nombre de sinistres impliquant la responsabilité de l'assuré. Le montant de la prime de base est réduit en l'absence de sinistre ou majoré en fonction du nombre de sinistres comportant une part de responsabilité de l'assuré enregistré.
Tout...
Thèmes liés : devis d assurance malus / devis d assurance auto / devis d assurance automobile / devis d assurance / devis assurance auto malus
Retraite à taux plein : 166 trimestres de cotisation pour ...
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Les salariés nés en 1957 doivent avoir cotisé 166 trimestres, soit 41,5 ans, pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à taux...
Thèmes liés : duree de cotisation pour retraite a taux plein / duree d assurance retraite / taux de cotisation retraite / trimestre de cotisation retraite / cotisation sur pension retraite
Qu'est-ce que la garantie protection juridique ? | service ...
La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers.
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De quoi s'agit-il ?
L'assurance défend et représente l'assuré. Elle peut ainsi vous informer et intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.
C'est le cas par...
Thèmes liés : devis d assurance automobile / devis d assurance habitation / devis d assurance / demande devis assurance automobile / assurance automobile devis
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour ...
Pour pouvoir entrer et séjourner jusqu'à 3 mois en France, un étranger doit normalement posséder un visa dit "de court séjour" (type C). Ce visa "uniforme" est commun aux �?tats Schengen. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays Schengen, sauf exception. Il faut aussi détenir d'autres documents qui varient suivant l'objet du séjour.
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Vous êtes concerné si ...
Thèmes liés : assurance medicale etranger en france visa touriste / assurance des francais de l etranger / attestation d assurance voyage / assurance a l'etranger carte visa / assurance etudiant etranger france
Service-Public.fr – Le plan d’épargne en actions (PEA)
Le PEA permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Deux types de plans coexistent : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, dédié aux titres des PME et ETI .
PEA-PME
PEA bancaire
Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en...
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / plan d epargne retraite collectif / contrat d assurance deces / contrat d assurance retraite / plan epargne retraite entreprise fiscalite
Arrêt maladie : reprise du travail du salarié | service ...
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Arrêt de moins de 3 mois
Visite de reprise du travail
Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.
La visite de reprise du travail a pour objet :
de vérifier si votre poste de...
Thèmes liés : indemnites journalieres arret de travail pour maladie / indemnites journalieres arret de travail / indemnite arret de travail / montant indemnites journalieres securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale
Surveillance médicale d'un agent de la fonction publique ...
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Thèmes liés : retraite complementaire agent fonction publique / complementaire retraite fonction publique hospitaliere / retraite complementaire fonction publique territoriale / retraite complementaire fonction publique / retraite et d assurance maladie
Quels sont les droits à la retraite des micro ...
6 737 EUR
8 892 EUR
Par exemple, si un micro-entrepreneur réalise au cours de l'année 2018 un chiffre d'affaires en prestations de services de 12 000 EUR, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse (soit une annuité complète).
À savoir :
en cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité de micro-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.
Affiliation
Le micro-entrepreneur acquiert des droits auprès de la sécurité sociale des...
Thèmes liés : caisse de retraite d assurance vieillesse / retraite d assurance vieillesse / cotisation retraite profession liberale / caisse de retraite de l assurance / caisse d'assurance retraite
Qu'est-ce que le transfert primes/points dans la fonction ...
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Thèmes liés : augmentation cotisation retraite fonction publique / regime de pension de retraite de la fonction publique / regime de retraite de la fonction publique / annee cotisation retraite fonction publique / cotisation retraite fonction publique
Indemnité compensatrice de préavis | service-public.fr
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud'hommes de résilier son contrat de travail.
Si la résiliation judiciaire est prononcée, le salarié peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice...
Thèmes liés : indemnite de licenciement maladie non professionnelle / indemnite licenciement maladie professionnelle / indemnite de licenciement anciennete et maladie / indemnite de licenciement et maladie / montant indemnite maladie
La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle ...
Actualités
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Accueil particuliers > Social - Santé > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) >La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?
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Thèmes liés : couverture maladie universelle / couverture sociale maladie / couverture assurance maladie / couverture maladie / sante assurance maladie
Étudiant étranger : demande d'admission préalable à l ...
La demande d'admission préalable vous concerne si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes étranger d'une nationalité hors
Vous possédez un diplôme de fin d'études secondaires obtenu hors UE ou un bac international ou un diplôme donnant accès à l'enseignement supérieur européen
Vous demandez une 1re inscription en 1re année de licence
Attention :
dans certaines...
Thèmes liés : etude a l'etranger avant le bac / etude a l'etranger sans bac / aide etude a l'etranger / etude a l'etranger tunisie / etude a l etranger canada
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture ...
Lors de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI), établie d'un commun accord entre l'employeur et le salarié dans une convention homologuée, le salarié est en droit de recevoir une indemnité spécifique, dont le calcul et les exonérations sociales et fiscales correspondent à l'indemnité légale de licenciement.
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Thèmes liés : cotisation retraite temps partiel / nombre d annees de cotisation retraite / calcul indemnite retraite / cotisation retraite securite sociale / calcul retraite securite sociale
Plan d'épargne entreprise (PEE) | service-public.fr
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > �?pargne salariale, participation et intéressement >Plan d'épargne entreprise (PEE)
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Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / plan epargne retraite entreprise / compte epargne retraite entreprise / epargne retraite entreprise / plan epargne retraite
Prêt immobilier classique | service-public.fr
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Un prêt immobilier classique est proposé par un établissement bancaire au ménage qui souhaite effectuer une opération immobilière. Ce type de prêt n'est pas réglementé et peut être utilisé notamment pour l'achat d'un logement ou d'un terrain, mais aussi pour financer les travaux d'une propriété. L'établissement bancaire transmet par courrier...
Thèmes liés : garantie pret immobilier caution / pret immobilier garantie / garantie pret pas / garantie pret bancaire
À quelle caisse d'assurance maladie un salarié est-il ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >�? quelle caisse d'assurance maladie un salarié est-il affilié ?
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Thèmes liés : sante assurance maladie / assurance maladie resident etranger / assurance maladie etranger / devis d assurance / assurance salarie etranger
Loyers impayés et expulsion du locataire | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : obligations du locataire >Loyers impayés et expulsion du locataire
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Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance prevoyance / resiliation d un contrat de prevoyance / devis assurance loyer impaye / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante
Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un ...
soit prendre une nouvelle assurance si le bien n'était pas assuré.
En règle générale, l'acte de vente du bien immobilier vous informe de cette transmission du contrat d'assurance et de la possibilité que vous avez de le résilier.
�? noter :
si vous souscrivez un nouveau contrat d'assurance habitation, vous devez cependant résilier personnellement l'ancien...
Thèmes liés : devis d assurance habitation / devis d assurance / devis assurance habitation
Peut-on me réclamer une caution bancaire pour un prêt ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Peut-on me réclamer une caution bancaire pour un prêt ?
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Vous pouvez...
Thèmes liés : garantie pret immobilier caution / garantie dans le contrat de pret bancaire / garantie pret bancaire / garantie pret immobilier credit mutuel
Cotisations sociales des entreprises du BTP
Dans le secteur du BTP (travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil, etc.), en cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison des intempéries, l'employeur doit verser aux salariés une indemnité à hauteur de 75 % du salaire brut.
Pour bénéficier du remboursement partiel des indemnisations versées et de la prise en charge...
Thèmes liés : taux de cotisation retraite complementaire / cotisation retraite complementaire 2017 / retraite complementaire entreprise / cotisation retraite complementaire au chomage / cotisation retraite complementaire
Pension d'invalidité : calcul, montant et versement ...
La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes .
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Ville ou code postal
Assurance maladie - 3646
Pour tout renseignement complémentaire
Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter...
Thèmes liés : assurance maladie complementaire france / assurance maladie complementaire
Résiliation du contrat d'assurance habitation | service ...
Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit, mais vous pouvez le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.
Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé 2 mois avant la date d'échéance.
L'assureur doit vous rappeler au moins 15 jours avant, la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez de 20 jours...
Thèmes liés : devis d assurance habitation / devis d assurance en ligne / devis d assurance
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ...
personne morale
, la rente viagère est obligatoirement constituée sur la tête d'un tiers, personne physique.
Pour que la vente en viager soit valable, le décès futur du crédirentier doit être imprévisible. Ainsi, le débirentier ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l'acte de vente.
Si le vendeur décède dans les...
Thèmes liés : devis d assurance habitation / resiliation de contrat d assurance maladie / contrat d assurance en cas de deces / resiliation d assurance maladie / contrat d assurance deces