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7 articles sélectionnés

Engagements de retraite : traitement comptable et fiscal ...

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Cadre juridique ¶

Selon la loi du 30 juillet 1987, l'employeur doit verser une indemnité au salarié partant à la retraite. On parle d'IDR (indemnité de départ à la retraite), lorsque ce départ est à l'initiative du salarié.

La loi fixe une indemnisation minimum qui dépend de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. Les conventions et accords collectifs...

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Thèmes liés : depart a la retraite a l initiative du salarie / calcul de la provision de l'indemnite de depart a la retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart en retraite d un salarie / depart a la retraite a l initiative de l employeur

RSI : justificatif en cas de retraite ou de cumul emploi ...

Le cumul emploi-retraite ¶

Selon les textes en vigueur, le travailleur indépendant est autorisé à poursuivre son activité lorsqu'il demande sa retraite. Contrairement au régime général, aucun autre régime ne peut donc lui réclamer un document justifiant sa radiation de ce statut.

La circulaire du 11 mai rappelle en outre les 2 régimes "emploi-retraite" qui existent actuellement :

Le...

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Thèmes liés : cumul emploi retraite regime complementaire / cumul emploi retraite complementaire rsi / cumul emploi retraite complementaire / cumul emploi retraite cotisation / caisse de retraite de l assurance

Déduction des contrats Madelin Retraite LégiFiscal

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Prélèvement à la source et loi Madelin ¶

Le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devait entrer en vigueur. Instauré par la loi de finances pour 2016, les modalités de mise en oeuvre ont été finalisées dans la loi de finances pour 2017. L'actuel Gouvernement a reporté au 1er janvier 2019 la mise en oeuvre du prélèvement à la...

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Thèmes liés : retraite madelin cotisation sociale / calcul cotisation retraite madelin / cotisation rsi sur retraite madelin / deduction des cotisations d'epargne retraite / deduction des cotisations d epargne retraite

Déductibilité des cotisations versées au titre du PERP ...

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La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite "loi Sapin II" a intégré une nouvelle possibilité de rachat anticipé.

Afin de rendre un supplément de pouvoir d'achat aux personnes en difficulté souhaitant récupérer les sommes versées sur un PERP, la loi Sapin 2 prévoit des...

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Thèmes liés : deduction des cotisations d'epargne retraite / deduction des cotisations d epargne retraite / cotisation d epargne retraite / plan d epargne retraite collectif / plan epargne retraite impot revenu

Assurance décès, et la difficulté de prouver le ...

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Les faits ¶

Une mère de quatre enfants décéde dans un accident d'avion. Elle avait souscrit un contrat d'assurance prévoyance en cas d'accident. Il stipulait le versement d'un capital décès au profit du conjoint, ou concubin survivant, ainsi que des rentes "éducation" pour les enfants.

Les rentes furent versées, mais pas le capital au profit du père des enfants,...

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Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance / assurance capital deces

Formule calcul participation salaries 2018 - legifiscal.fr

Chiffres et Taux

Publié le 31 décembre 2018

La participation des salariés aux résultats de l'entreprise est calculée selon la formule suivante : RSP = 1/2 (B - 5C) x S/VA. RSP : réserve spéciale de participation B : bénéfice fiscal net C : capitaux propres S : salaires bruts VA : valeur ajoutée Les entreprises peuvent retenir une formule différente mais qui ne peut être que plus...

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Thèmes liés : calcul retraite securite sociale / cotisation retraite securite sociale / calcul impots sur retraite

Calcul declaration paiement cvae LégiFiscal

500.000 EUR <= CA <= 3.000.000 EUR

0,5 % × (CA - 500.000 EUR) / 2.500.000 EUR

3.000.000 EUR < CA <= 10.000.000 EUR

0,5 % + 0,9 % x (CA - 3.000.000 EUR) / 7.000.000 EUR

10.000.000 EUR < CA <= 50.000.000 EUR

1,4 % + 0,1 % × (CA - 10.000.000 EUR) / 40.000.000 EUR

CA > 50.000.000 EUR

Exemple : pour une entreprise réalisant un CA HT de 2.000.000 EUR, le taux d'imposition sera :

0,5%...

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Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces