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DETERMINATION DE LA PENSION
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DETERMINATION DE LA PENSION
Le droit à pension est sujet à deux conditions cumulatives :
Une durée minimale de services
pour la catégorie dite "active" 15 années puis progressivement 17 années de services sont exigés
pour la catégorie dite "sédentaire", la durée de cotisations...
Thèmes liés : duree d assurance retraite / age depart retraite fonctionnaire taux plein / duree de cotisation pour retraite a taux plein / nombre d annees de cotisation retraite / nombre de trimestre de cotisation pour la retraite en 2010
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...
La pension d'invalidité concerne les agents fonctionnaires affiliés CNRACL* qui sont reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, de façon absolue et définitive (suite à maladie, blessure ou infirmité grave contractée pendant la période CNRACL et dûment établie) et qui n'ont pas pu être reclassés par leur collectivité employeur.
Il n'y a donc pas obligation de services minimum...
Thèmes liés : calcul d une pension de retraite / calcul pension retraite fonctionnaires / calcul retraite fonction publique territoriale
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