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Protection Sociale Complémentaire: Qu'est-ce qu'un contrat ...
Qui labellise les contrats et règlements ?
Les contrats et règlements "complémentaire santé" ou "prévoyance" sont labellisés par des prestataires agréés par l' Agence de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Qui sont ces prestataires ? Le décret du 8 novembre 2011 prévoit, à son article 5, qu'ils possèdent, entre autre, "des compétences dans le domaine des risques santé...
Date: 2019-02-20 12:30:15
Thèmes liés : contrat complementaire sante labellise / contrat complementaire sante non responsable / complementaire sante contrat responsable / contrat d assurance complementaire sante / contrat assurance complementaire sante
Protection Sociale Complémentaire: Qu'est-ce qu'un contrat ...
Pour qu'un contrat soit labellisé, il devra satisfaire à plusieurs critères, notamment à des critères sociaux.
Les contrats "complémentaire santé" devront ainsi mettre en oeuvre des dispositifs de solidarité entre actifs et retraités. Selon nos informations, la cotisation d'un retraité par rapport à celle d'un actif de plus de 30 ans ne devrait pas varier dans un rapport de plus de 1 à 3. Ainsi, pour des garanties identiques,...
Date: 2019-02-20 12:30:15
Thèmes liés : contrat complementaire sante labellise / complementaire sante contrat responsable / contrat complementaire sante / contrat emploi solidarite et retraite complementaire / contrat sante responsable
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